Vertaling van "situation juridique antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation professionnelle antérieure [ situation antérieure ]
previous employment status [ previous status ]

condition juridique | situation juridique | statut juridique
juridical status | legal status

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
Problems related to other legal circumstances

situation juridique ou situation de fait
de jure or de facto situation

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

situation juridique | situation légale
legal status | legal position | legal situation

statut juridique | situation juridique
legal status

Situation juridique du bon Samaritain
Legal Position of the Good Samaritan

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

44. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;
44. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;

8. rappelle que la période de transition prévue par le protocole 36 au traité de Lisbonne a pris fin le 1 décembre 2014; souligne que la fin de cette période de transition doit être suivie par un processus d'évaluation stricte des mesures de l'ancien troisième pilier et de leur transposition dans la législation nationale des États membres; fait observer qu'en avril 2015, le Parlement n'avait pas encore été informé de la situation actuelle des divers instruments juridiques antérieurs au traité de Lisbonne dans les domaines de la coopération judiciaire et policière dans chacun des États membres; demande à la Commission de respecter le principe de coopération loyale et de mettre ces informations à la disposition du Parlement dès que possible;
8. Recalls that the transitional period foreseen by Protocol 36 to the Lisbon Treaty came to an end on 1 December 2014; underlines that the end of this transitional period must be followed by a rigorous process of evaluation of the former third pillar measures and their implementation in Member States’ national legislation; points out that as of April 2015 Parliament has not been informed of the current situation of each pre-Lisbon legal instrument in the fields of judicial and police cooperation in each Member State; calls on the Commission to comply with the principle of loyal cooperation and to make this information available to Parliament as soon as possible;

Toutefois, ces mécanismes, qui trouvent leur base juridique directement dans le droit primaire de l’UE, sont destinés à des situations antérieures à l'adhésion et, par conséquent, des situations de transition.
However, these mechanisms, which have their basis directly in primary EU law, address pre-accession-related and therefore transitional situations.

En résumé, ce nouvel instrument a permis d’améliorer dans une certaine mesure la cohérence sur le plan juridique par rapport à la situation antérieure à sa transposition (par exemple, il n’existait aucun système de responsabilité environnementale dans certains États membres).
In summary, this led to a certain degree of better coherence from a legal point of view in comparison to the situation before the ELD was transposed (e.g. some MS did not have any environment liability regime in place).

Des adaptations de la présente directive ou de sa directive d'application peuvent être apportées par la Commission, uniquement dans la mesure nécessaire pour garantir la protection de la santé humaine, et elles se limitent en tout état de cause à des interdictions ou à des restrictions par rapport à la situation juridique antérieure.
Adaptations of this Directive or of its implementing directive may be made by the Commission only to the extent necessary to ensure the protection of public health and shall in any event be limited to prohibitions or restrictions as compared to the previous legal situation.

Lorsque, pour des raisons d'urgence impérieuses, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle ne peuvent pas être respectés, la Commission devrait pouvoir appliquer la procédure d'urgence prévue à l'article 5 bis, paragraphe 6, de la décision 1999/468/CE pour l'adoption de modifications de la directive 1999/2/CE ou de ses directives d'application portant des interdictions ou restrictions par rapport à la situation juridique antérieure dans la mesure nécessaire pour garantir la protection de la santé humaine.
When, on imperative grounds of urgency, the normal time limits for the regulatory procedure with scrutiny cannot be complied with, the Commission should be able to apply the urgency procedure provided for in Article 5a(6) of Decision 1999/468/EC for the adoption of amendments to Directive 1999/2/EC or to its implementing directive by means of prohibitions or restrictions as compared to the previous legal situation to the extent necessary to ensure the protection of public health.

Le Conseil a cependant agi de façon inacceptable en renversant pour ainsi dire la décision de la Cour de justice et en ignorant les améliorations que la proposition de la Commission avait apportées à certains aspects de la situation juridique antérieure.
What the Council has done, however, in virtually reversing the ruling of the Court of Justice and even ignoring the improvements that the Commission’s proposal had made to some aspects of the previous legal position is unacceptable.

La communication, d’une part, constatait que «par rapport à la situation antérieure à son adoption, le code des visas constitue une avancée fondamentale en ce qu'il améliore considérablement les procédures d'octroi de visas», en énumérant un certain nombre d’améliorations substantielles concernant les dispositions juridiques.
The Communication, on the one hand, established that ‘compared with the situation before its adoption, the Visa Code represents a fundamental progress in that it greatly improves the visa procedures’, listing a number of substantial improvements as regards the legal provisions.