Vertaling van "date ou antérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]
priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]

date d'arrivée prévue ne doit pas être antérieure à la date de transaction
the expected arrival date must be no earlier than the transaction date

date la plus proche qui précède [ date antérieure la plus proche ]
nearest earlier date

date de clôture des comptes annuels de l'exercice antérieur
end of the previous financial year

valeur du sol à une date antérieure (valeur d'acquisition)
original site-value (UK)

marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande communautaire
trade marks with a date of application for registration earlier than that of the application for registration of the Community trade mark

ajustements sur exercices antérieurs | redressements sur exercices antérieurs | redressements affectés aux exercices antérieurs | produits et charges sur exercices antérieurs | charges et produits sur exercices antérieurs | reprises sur provisions antérieures
prior period adjustments | prior year adjustments

hémibloc gauche antérieur | hémibloc antérieur gauche | bloc fasciculaire antérieur gauche | bloc fasciculaire gauche antérieur
left anterior hemiblock | LAH | left anterior fascicular block | LAFB

pelvectomie antérieure | exentération antérieure | exentération pelvienne antérieure
anterior pelvic exenteration | anterior exenteration

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les dépenses engagées et payées puissent être éligibles à compter de la date à laquelle s'est produite la catastrophe naturelle, même si cette date est antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, la disposition correspondante relative à la date initiale d'éligibilité des dépenses des bénéficiaires devrait avoir un effet rétroactif.
In order to allow for the eligibility of expenditure incurred and paid as from the date when the natural disaster occurred, even if that is before the entry into force of this Regulation, the corresponding provision on the starting date of eligibility of expenditure of beneficiaries should have retroactive effect.

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la date limite pour l’introduction d’une modification de la demande unique ou de la demande de paiement visée au présent paragraphe, premier alinéa, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement sont considérées comme irrecevables au-delà de cette date.
However, where that date is earlier than, or the same as the final date for the submission of an amendment to the single application or payment claim as referred in the first subparagraph of this paragraph, amendments to the single application or payment claim shall be considered inadmissible after that date.

—le Parlement européen et le Conseil invitent la Commission à mettre à leur disposition le projet de texte de l'acte délégué qui sera adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 3, dès que possible, et au plus tard à la date à laquelle l'accord politique sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens sera adopté par le Conseil ou à la date à laquelle le projet de rapport relatif audit règlement sera voté en session plénière du Parlement européen, si cette date est antérieure.
—the European Parliament and the Council invite the Commission to make available for them the draft text of the delegated act to be adopted under article 5(3) as early as possible, but not later than the date when the political agreement on the Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds is adopted by the Council or the date when the draft report on that Regulation is voted at the plenary of the European Parliament, whichever date is the earliest.

4 ter. Lorsqu'il n'est objectivement pas possible d'estimer les recettes au préalable conformément aux méthodes prévues au paragraphe 2 bis ou 4 bis, les recettes nettes générées au cours des trois années suivant l'achèvement d'une opération ou jusqu'à la date du 30 septembre 2023, si cette date est antérieure à la date d'expiration de la période de trois ans, sont déduites des dépenses déclarées à la Commission.
4b. Where it is objectively not possible to determine the revenue in advance according to one of the methods set out in paragraphs 2a or 4a, the net revenue generated within three years of the completion of an operation or by 30 September 2023, whichever is earlier, shall be deducted from the expenditure declared to the Commission.

En outre, la date d’adoption d’un programme opérationnel n’a pas d’incidence sur le début de l’éligibilité des dépenses: l’article 56 du règlement 1083/2006 dispose qu’une dépense est éligible à une contribution des Fonds si elle a été effectivement payée à partir de la date à laquelle les programmes opérationnels ont été présentés à la Commission, ou le 1 janvier 2007 si cette date est antérieure à la première.
Furthermore, the date of adoption of an Operational Programme does not have an impact on the start of eligibility of expenditure: Article 56 of the Regulation 1083/2006 states that expenditure shall be eligible for a contribution from the Funds if it has actually been paid between the date of submission of the Operational Programmes to the Commission or from 1 January 2007, whichever is earlier.

Toutefois, lorsque cette date est antérieure ou identique à la dernière date possible visée à l'article 15, paragraphe 2, les modifications relatives à une demande unique sont considérées comme irrecevables au-delà de la date visée à l'article 14, paragraphe 2.
However, where that date is earlier than, or the same as, the latest date provided for in Article 15(2), amendments to a single application shall be considered inadmissible after the date provided for in Article 14(2).

Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne ?
Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?

Considérant que, de longue date, aussi bien la Commission européenne que le gouvernement grec ont été informés par lettre que la fixation de cette date s'était faite sans accord préalable et qu'il convenait de choisir une autre date quelconque, antérieure ou ultérieure, pour l'organisation de cette célébration, pour que les partis de l'opposition officielle puissent y participer, quelles démarches le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a-t-il entreprises pour éviter une situation regrettable qui porterait gravement préjudice à l'unité de l'Union européenne?
Both the Commission and the Greek Government were notified by letter some time ago that the choice of this date took place without any prior agreement and that some other date on either side of this date should have been chosen for these celebrations to enable the Opposition party to take part. In view of this, what measures has the President of the Commission, Mr Prodi, taken to avert this unfortunate scenario which would be detrimental to the unity of the European Union?