Vertaling van "avait adoptée était " (Frans → Engels) :

Ce report de crédits a été justifié en vue d'effectuer, en 2001, les engagements relatifs aux tranches annuelles concernant l'année 2000 pour un certain nombre de programmes pour lesquels la décision avait été adoptée ou était prête à l'être à la fin de l'année 2000.
This carryover was justified by the need to commit in 2001 the annual instalments for 2000 in respect of a certain number of programmes for which decisions had been adopted or were ready for adoption at the end of 2000.

2. relève que le projet de budget rectificatif n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

2. relève que le PBR n° 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le PBR n° 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les PBR n 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;
2. Notes that DAB No 8/2014 was presented by the Commission because the Conciliation Committee could not reach an agreement on DAB No 2/2014, which had the exact same purpose and contents, and which the Council had approved in its reading of 17 July 2014, while the Parliament had introduced an amendment to it in its position adopted on 22 October 2014 in order to maintain its political and procedural link with DABs No 3, 4, 5, 6 and 7/2014;

Lors d’une résolution qu’elle avait adoptée le 15 décembre, cette Assemblée avait d’ores et déjà indiqué qu’elle était favorable «à une légère modification au traité instituant une base juridique pour un mécanisme de ce type plutôt qu’à un recours à une modification en profondeur du traité».
In its resolution of 15 December, Parliament called for a light Treaty change that provides a legal basis for such a mechanism, rather than resorting to a profound amendment of the Treaty.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Nous avons pris la décision de nous concentrer et d’introduire des critères. Sur ce dernier point, il est vital que la Commission fasse preuve de plus de détermination en matière de surveillance qu’elle ne l’a fait avec les perspectives financières, à propos desquelles la position qu’elle avait adoptée était réellement fragile.
We took the decision to concentrate and to bring in criteria, in which respect it is vitally important that the Commission should demonstrate rather more backbone when it comes to monitoring than it did with the Financial Perspective, on which the stance it adopted was positively feeble.

S’agissant de ces moyens, le Tribunal a conclu, au point 78 de l’arrêt attaqué, d’une part, qu’il n’était pas établi à suffisance de droit que la décision litigieuse avait été adoptée en conformité avec les dispositions de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001 et, d’autre part, que les circonstances mêmes de son adoption portaient atteinte au droit fondamental de la PMOI à un contrôle juridictionnel effectif.
With regard to those pleas, the General Court concluded, at paragraph 78 of the judgment under appeal, first, that it had not been satisfactorily proved that the contested decision had been adopted in accordance with the provisions of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and of Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 and, second, that the very circumstances of its adoption infringed the applicant’s right to effective judicial protection.

Par conséquent, compte tenu également de l’importance fondamentale qui doit être attachée, ainsi qu’il a été rappelé aux points 64 et 65 du présent arrêt, au respect des droits de la défense dans la procédure précédant l’adoption d’une décision telle que la décision litigieuse, le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant, aux points 39 et 43 de l’arrêt attaqué, que le Conseil n’avait pas établi que la décision litigieuse devait être adoptée dans une urgence telle qu’il était impossible pour cette institution de communiquer à la PMOI les nouveaux éléments retenus contre elle et de permettre l’audition de celle-ci préalablement à l’adoption de la décision litigieuse.
In consequence, having regard too to the fundamental importance that must attach, as indicated in paragraphs 64 and 65 above, to observance of the rights of the defence in the procedure preceding the adoption of a decision such as the contested decision, the General Court did not err in law in holding, at paragraphs 39 and 43 of the judgment under appeal, that the Council had not established that the contested decision had so urgently to be adopted that it was impossible for that institution to notify the PMOI of the new evidence adduced against it and to allow the PMOI to be heard before the contested decision was adopted.

37. Au moment où la communication de 1996 a été adoptée, la libéralisation de plusieurs grands services d'intérêt général avait été décidée dans le cadre du programme sur le marché unique, mais il était encore trop tôt pour en déterminer les effets en termes de qualité, de prix et de disponibilité.
37. At the time of the 1996 Communication, liberalisation of the markets for several major services of general interest had been decided under the Single Market Programme, but it was too early to judge what the effects in terms of quality, price and availability of services might be.