Vertaling van "avaient été jugés déjà avancés " (Frans → Engels) :

En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.
Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.

En ce qui concerne la libre prestation de services, la libre circulation des capitaux et le droit des sociétés, secteurs dans lesquels, l'année dernière, les préparatifs avaient été jugés déjà avancés, de nouveaux progrès ont été enregistrés en matière d'alignement.
As regards freedom to provide services, free movement of capital and company law where it was reported last year that preparations were already advanced, there has been some further progress in the alignment with the acquis.

Lors de la création de la Communauté économique européenne en 1957, les États membres avaient déjà prévu que le Conseil pouvait demander à la Commission "de procéder à toutes études qu'il juge opportunes pour la réalisation des objectifs communs et de lui soumettre toutes propositions appropriées" (conformément à l'article 152 initial du traité CEE, actuel article 208 du traité CE, futur article 241 TFUE) et, 35 ans plus tard, avec le traité de Maastricht et l'introduction de la procédure de codécision, ils ont finalement aussi donné au Parlement européen la possibilité de demander à la Commission de présenter une proposition réglementaire (voir l'actuel article 192 du traité CE, futur article 225 TFUE).
With the establishment of the European Economic Community in 1957, the Member States had already given the Council the right to 'request the Commission to undertake any studies [it] considers desirable for the attainment of the common objectives, and to submit to it any appropriate proposals' (original Article 152 EEC Treaty, current Article 208 EC Treaty, future Article 241 FEU Treaty). Then, 35 years later, through the introduction of the codecision procedure in the Maastricht Treaty, they also gave the European Parliament the power to request the Commission to submit legislative proposals (see current Article 192 EC Treaty, future Article 225 FEU Treaty).

Cependant, d'après l'ordonnance du juge d'instruction, les preuves utilisées sont " déjà suffisantes pour étayer l'accusation pesant sur certains individus faisant l'objet d'une enquête", à savoir les tiers mis sur écoute, lesquels, en outre, sont déjà poursuivis, le procès les concernant étant déjà bien avancé.
However, according to the order issued by the examining magistrate, the underlying evidence used is already 'sufficient to support the charge against certain individuals already under investigation', namely the third parties covered by a telephone interception order, and, furthermore, those parties have already been brought to trial and the court proceedings are already at an advanced stage.

Un juge bulgare a fait observer que la procédure permettant de vérifier si les questions envisagées avaient déjà été renvoyées devait être simplifiée dans tous les cas.
A Bulgarian judge commented that the procedure for checking whether the intended questions had already been referred should in any event be simplified.

Nous avons mis à jour une liste de travaux déjà en souffrance, en retard, qui n’avancent pas et, au lieu de comprendre pourquoi ils n’avancent pas et de trouver des moyens, des modalités pour les faire progresser plus rapidement, nous avons jugé utile d’allonger cette liste avec, d’ailleurs, des travaux très exigeants et très onéreux.
We have updated a list of projects which are already in difficulties, falling behind schedule, which cannot proceed, but, instead of discovering why they are at a standstill and finding ways and means of speeding up their implementation, we have decided to add to this list and to do so, what is more, with projects which will require a great deal of hard work and commitment.

Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci.
The programmes are progressing very well and at the end of 2002 on average 63% of the total 2000-2006 budget had already been allocated to projects (62% for ERDF, 65% for ESF) and 23% had been paid out to projects.

Des chiffres ont déjà été avancés : on a dit que plus de 300 000 personnes avaient besoin d’assistance, que 30 % de la population n’avait pas de toit et qu’il fallait reconstruire 12 000 foyers.
Figures have been presented: it has been said that more than 300 000 people need assistance, that 30% of the population is homeless and that 12 000 homes need to be rebuilt.