Traduction de «avaient été gelées car elles » (Français → Anglais) :

En ce qui a trait à la nomination de femmes au Sénat, les gouvernements ont, pendant une période, invoqué qu'elles n'y avaient pas accès, car elles n'étaient pas des personnes entières selon la loi.
With regard to the appointment of women to the Senate, for a time, the governments claimed that women could not be appointed because they were not considered persons under the law.

Deux autres sociétés ont été exclues, car elles n’avaient pas produit du biodiesel pendant la période d’enquête.
Two further companies were excluded as they had not produced biodiesel during the investigation period.

Quant aux économies d’énergie effectives, elles se sont avérées invérifiables pour 18 des 24 projets audités, car elles n’avaient pas été mesurées de manière fiable.
In 18 out of 24audited projects actual energy savings could not be verified since they had not been reliably measured.

Elles ont indiqué que ces mesures avaient été retirées, car PZL Dębica avait perdu le statut de grande entreprise.
The Polish authorities explained that the withdrawal was a consequence of the fact that PZL Dębica had lost large company status.

Hier, les histoires les plus tristes que nous avons entendues sur la Colline du Parlement concernaient des crimes qui n'ont pas fait l'objet d'enquête approfondie avant des mois, voire des années, et où ce sont les victimes d'actes criminels qui ont dû prendre l'initiative d'enquêter sur la disparition de leurs proches, car elles n'avaient pas accès aux services dont elles avaient besoin.
Some of the saddest stories we heard on the Hill yesterday were about cases where crimes were not thoroughly investigated for months and sometimes years and where the victims of crime had to take it upon themselves to investigate the disappearances of their own loved ones because they could not get access to the services they needed.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.

La Commission a considéré qu'elle avait un intérêt à adopter les décisions même si les parties avaient déjà mis fin à l'infraction, car elle souhaitait clarifier le droit au bénéfice non seulement des parties mais de toutes les autres entreprises actives dans le secteur.
The Commission considered that it had an interest in adopting the decisions even if the parties had already terminated the infringement, since it wanted to clarify the law for the benefit not only of the parties but of all the other firms operating in the sector.

Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de fausser la concurrence et d'affecter les échanges entre États membres.
In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Elles avaient été gelées en 1984 par le gouvernement précédent.
They had been frozen by the last government in 1984.