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Traduction de «car elles n’avaient » (Français → Anglais) :

En 2011, plus de 100 000 personnes ont eu recours à l'authentification par un répondant pour exercer leur droit de vote, car elles n'avaient pas en leur possession une carte d'identité valide.

In 2011, more than 100,000 people used vouching in order to vote because they did not have a valid ID card.


Deux autres sociétés ont été exclues, car elles n’avaient pas produit du biodiesel pendant la période d’enquête.

Two further companies were excluded as they had not produced biodiesel during the investigation period.


Quant aux économies d’énergie effectives, elles se sont avérées invérifiables pour 18 des 24 projets audités, car elles n’avaient pas été mesurées de manière fiable.

In 18 out of 24audited projects actual energy savings could not be verified since they had not been reliably measured.


Hier, les histoires les plus tristes que nous avons entendues sur la Colline du Parlement concernaient des crimes qui n'ont pas fait l'objet d'enquête approfondie avant des mois, voire des années, et où ce sont les victimes d'actes criminels qui ont dû prendre l'initiative d'enquêter sur la disparition de leurs proches, car elles n'avaient pas accès aux services dont elles avaient besoin.

Some of the saddest stories we heard on the Hill yesterday were about cases where crimes were not thoroughly investigated for months and sometimes years and where the victims of crime had to take it upon themselves to investigate the disappearances of their own loved ones because they could not get access to the services they needed.


Les oeuvres de ces jeunes avaient un caractère personnel et idiosyncrasique et elles étaient tout à fait charmantes, car elles n'avaient pas été créées ou dirigées par Parcs Canada; elles étaient le reflet de leur propre expérience dans chaque parc.

The resulting work of these individual young people was personal, idiosyncratic, and utterly delightful, because it wasn't created or dictated by Parks Canada; it reflected their own experience of each park.


Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements ét ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.


Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été ...[+++]

By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.


Cette ligne de crédit est spécifiquement proposée, pour la première fois en France et en Europe, aux entreprises indépendantes de taille moyenne : les entreprises de plus de 250 et de moins de 3000 salariés, qui jusqu’alors ne bénéficiaient que rarement des financements de la BEI car elles n’avaient que peu accès aux crédits sur « prêts globaux » ciblés sur les PME, ni aux « prêts individuels » destinés aux grandes entreprises portant des projets d’investissement de plus de 25 millions d’euros.

This credit line is specifically targeted at independent midcap companies, for the first time in France and Europe. These are companies with more than 250 and fewer than 3 000 employees, which until now have rarely benefited from EIB support as they had only limited access to “global loan” financing directed at SMEs or missed out on individual loans intended for large corporates carrying out capital projects of over EUR 25 million.


En ce qui concerne les diffuseurs qui utilisent le T-DVB/C-DVB, la Commission a jugé que la mesure en question aide ces diffuseurs à constituer et à développer leur propre audience (c'est-à-dire le nombre de téléspectateurs), car elle leur permet d'éviter un coût qu'ils auraient normalement eu à supporter s'ils avaient voulu développer jusqu'au même niveau leur audience numérique, et, en plus, de réduire les frais que les diffuseurs qui transmettent en simulcast devraient normalement engager.

As for the broadcasters using T-DVB/C-DVB, the Commission considered that the measure in question helps those broadcasters to create and develop their audience, by relieving them of a cost that they would have normally borne had they wanted to develop their digital audience in the same way and also reduces the costs that the broadcasters emitting in simulcast would normally have to bear.


Dans sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en vertu de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a considéré à titre préliminaire que les mesures à examiner constituaient des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, et de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, car elles avaient été accordées au moyen de ressources d'État et étaient propres, par l'amélioration de la situation financière de l'entreprise, à avoir des effets sur la situation économique des concurrents d'autres États membres (6) et, par conséquent, faussaient ou menaçaient de ...[+++]

In its decision to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission provisionally classified the measures to be assessed as State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and Article 61(1) of the EEA Agreement since the aid was granted through State resources and was such as to affect the economic position of competitors from other Member States by improving the bank’s financial situation (6) and, therefore, to distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.




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car elles n’avaient ->

Date index: 2021-11-12
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