Traduction de «avaient relevé plusieurs » (Français → Anglais) :

Dans le cadre du quatrième moyen, la requérante soutient, en substance, que, s’agissant de la Belgique, le Tribunal n’a pas pris en compte plusieurs éléments de fait pertinents, alors que le Tribunal les avaient relevés lors de l’audience.
The fourth ground of appeal contests, with regard to Belgium, essentially the non-consideration of facts relevant to the decision, which the General Court itself raised at the hearing.

(22) Par exemple, l’analyse des causes profondes d'un manquement répété d’un organisme à une exigence conventionnelle en matière de construction navale (relevé au cours de plusieurs inspections et confirmé par la vérification d'échantillons de rapports d'enquêtes) a permis de mettre en évidence une défaillance systémique dans le processus d'actualisation et de maintenance des règles appliquées par cet organisme, alors que l’analyse des conséquences avait montré que les enquêtes correspondantes pour une certaine catégorie de navires n’avaient pas été menées dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité; l'organisme agréé en question a modifié son système de qualité de façon à ce que ses règles et procédures soient maintenues à jour (prévention) et a programmé une nouvelle inspection des navires concernés (correction).
(22) For example, the root-cause analysis of repeated failure to apply a convention's requirement for ship construction (as reported in several inspections and evidenced by checking samples of survey reports) led to identify a systemic failure in the organisation's process of updating and maintenance of its rules, whereas the consequence analysis concluded that relevant surveys for a certain group of ships had not been conducted in accordance with the relevant applicable safety requirements; the RO concerned changed its quality system to ensure that its rules and procedures were maintained up-to-date (prevention) and undertook a re-inspection plan of the ships that may have been affected (correction).

20. relève que des crédits de paiement d'un montant de 3 778 942,31 EUR ont fait l'objet d'un report non automatique de 2011 sur 2012, de sorte que l'Institut, à la clôture de l'exercice 2011, affichait plusieurs engagements correspondant à des obligations dûment contractées mais qui n'avaient pas donné lieu à un paiement ou un paiement partiel en 2011; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence;
20. Observes that EUR 3 778 942,31 of payment appropriations was carried over non-automatically from 2011 to 2012, as at the end of 2011, the Institute had several commitments corresponding to obligations duly contracted for which no payment or partial payment was executed in 2011; calls on the Institute to inform the discharge authority the actions it will take to address this deficiency;

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l’État membre concerné, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d’application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d’une peine de prison s’ils avaient été commis dans l’État membre concerné, et s’il n’a quitté son pays d’origine que dans le but d’échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third-country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection if he or she, prior to his or her admission to the Member State concerned, has committed one or more crimes outside the scope of paragraph 1 which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from those crimes.

9. encourage l'Agence à renforcer le lien entre le budget et le programme de travail; constate, en réalité, que la Cour des comptes a relevé que pour l'établissement du budget, les procédures n'étaient pas suffisamment rigoureuses et qu'elles avaient entraîné un nombre considérable de virements budgétaires affectant la plupart des lignes budgétaires (représentant 8 % du budget de l'Agence); relève, en particulier, que plusieurs de ces virements ont donné lieu à des augmentations et à des diminutions sur une même ligne budgétaire tandis que d'autres crédits, non utilisés, ont été virés vers d'autres lignes au cours de l'exercice;
9. Encourages the Agency to strengthen the link between the budget and the work programme; acknowledges, in fact, that the Court of Auditors reported insufficiently rigorous procedures for drawing up the budget leading to a considerable number of budgetary transfers affecting most of the budget lines (equivalent to 8 % of the Agency's budget); notes, in particular, that some of these transfers led to successive increases and decreases in the same budget headings whereas some appropriations were not used and were transferred to other lines during the year;

5. prend acte du fait que les observateurs internationaux ont déclaré que les scrutins avaient généralement été bien organisés et s'étaient bien déroulés mais que plusieurs problèmes ont été relevés, le plus sérieux étant que les partis d'opposition n'ont pas pu prendre effectivement part au scrutin dans trois oblasts; relève qu'a été jugé particulièrement inquiétant le fait que la loi électorale ait été adoptée juste avant le lancement du processus électoral, ce qui n'a pas permis une préparation adéquate des scrutins;
5. Notes that international observers stated that the elections were mostly conducted in a gentle and well organised manner, but that several shortcomings have been noticed with the most disturbing fact that opposition parties could not effectively take part in the elections in three oblasts; notes that particular concern was expressed about the electoral law which had been adopted shortly before the launching of the electoral process and which did not allow for a proper preparation of the electoral process;

La mission était composée de membres de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN (1905) À la suite du deuxième tour de scrutin, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe a signalé que les observateurs avaient relevé plusieurs éléments troublants, dont une participation anormalement élevée dans certaines régions, des votes multiples exprimés sur présentation de certificats d'électeur absents, des irrégularités dans le nombre des bulletins de vote, des ajouts d'électeurs aux listes électorales, à la dernière minute, le jour des élections et des restrictions imposées aux électeurs dans l'expression de leur vote.
The mission is made up of members of the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the European Parliament and the NATO Parliamentary Assembly (1905) Following the second ballot, the Office for Democratic Institutions and Human Rights of the Organization for Security and Cooperation in Europe reported that the observers had noticed several disturbing elements, including an abnormally high turnout in certain regions, multiple voting using absentee voter certificates, irregularities with respect to the number of ballots, new people being added to the voters list at the last minute, on the day of the election, and restrictions imposed on voters in the way they were to vote.

- (DE) Monsieur le Président, j’ai fait ce que le rapporteur, Mme Lulling, voulait vraiment que nous fassions et j’ai voté contre son rapport au motif qu’il cherche à relever davantage encore les taxes, en nous resservant une fois encore ce bon vieil argument selon lequel cette hausse est nécessaire pour empêcher les distorsions de la concurrence, bien qu’il s’avère à présent que - comme les experts l’avaient prédit - les taux minimaux introduits en 1992 n’ont fait que creuser le gouffre qui sépare les taux des différents États membres, puisque certains d’entre eux ont relevé leurs taux à plusieurs reprises et veulent à présent contraindre les autres à faire de même.
– (DE) Mr President, I have done what the rapporteur, Mrs Lulling, actually wanted people to do, and voted against her report on the grounds that it seeks the increase of more taxes, this time reheating the old familiar argument that this is needed to prevent distortions of competition, although it now turns out that – as the experts had predicted – the minimum rates brought in in 1992 did no more than widen the gulf between the rates in the Member States, some of which increased their rates repeatedly and now want the others to be compelled to do likewise.

3. Les États membres peuvent exclure tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride des personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire si, avant son admission dans l'État membre, il a commis un ou plusieurs crimes qui ne relèvent pas du champ d'application du paragraphe 1 et qui seraient passibles d'une peine de prison s'ils avaient été commis dans l'État membre concerné, et s'il n'a quitté son pays d'origine que dans le but d'échapper à des sanctions résultant de ces crimes.
3. Member States may exclude a third country national or a stateless person from being eligible for subsidiary protection, if he or she prior to his or her admission to the Member State has committed one or more crimes, outside the scope of paragraph 1, which would be punishable by imprisonment, had they been committed in the Member State concerned, and if he or she left his or her country of origin solely in order to avoid sanctions resulting from these crimes.