Vertaling van "avaient formellement notifié " (Frans → Engels) :

Au jour de la réunion, seuls quatre pays avaient formellement notifié à la Commission leur instrument de mise en oeuvre de la directive: le Danemark, la Finlande et l'Irlande et le Royaume-Uni.
By the day of the meeting, only four countries had formally notified the Commission of the implementation of the Directive: Denmark, Finland, Ireland and the United Kingdom.

En mai 2001, les autorités italiennes avaient notifié à la Commission l'adoption d'un décret d'application du fonds de garantie dans le secteur de la construction navale («le fonds»), déjà formellement créé par une loi de 1997.
In May 2001, the Italian authorities had notified to the Commission the adoption of a Decree implementing the Shipbuilding Guarantee Fund ("the Fund"), already formally established by law in 1997.

À la fin de la période examinée, tous les États membres avaient fourni à la Commission la liste des autorités concernées, à l'exception de deux États membres qui devaient encore notifier formellement les autorités responsables de l'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (directive PCD)[6].
By the end of the reporting period, all Member States had notified to the Commission the list of authorities except for two Member States which still needed to formally notify the authorities responsible for enforcing of the Unfair Commercial Practices Directive (UCP Directive)[6].