Vertaling van "commission avaient transposé " (Frans → Engels) :

Les victimes méritent d'être protégées tout au long des procédures pénales. Toutefois, les États membres n'ont pas tous informé la Commission qu'ils avaient transposé la directive.
However, not all Member States have informed the Commission that they have transposed the Directive.

Dans l'intervalle, la Commission s'est désistée de ses recours à l'encontre de la Belgique et de la Finlande, qui avaient transposé complètement la directive.
Meanwhile, as Belgium and Finland had fully transposed the Directive, the Commission decided to withdraw the court cases against the two Member States.

En tant que gardienne des traités, la Commission a veillé à ce que les États membres transposent correctement les règles de l'UE en matière d'égalité de traitement, et a engagé des procédures d'infraction à l'encontre de 23 d'entre eux concernant la manière dont ils avaient transposé un certain nombre de dispositions de l'UE en matière d'égalité entre les sexes.
The Commission as the Guardian of the Treaties has ensured Member States have correctly transposed EU equal treatment rules, launching infringement cases against 23 Member States regarding the way these Member States transposed a number of EU gender equality laws.

À ce jour, tous les États membres ont informé la Commission qu’ils avaient transposé la directive «services» dans leur droit interne.
All Member States have communicated to the Commission at this stage that they have transposed the Directive into their national laws.

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre et conclu que plusieurs États membres n'avaient pas encore transposé intégralement et/ou correctement ses dispositions, et qu'il y avait des lacunes en ce qui concerne la motivation raciste ou xénophobe des crimes et délits.
In January 2014, the Commission adopted a report on the implementation of the Framework Decision and concluded that a number of Member States had not yet transposed fully and/or correctly all of its provisions, and that there were some gaps in relation to the racist and xenophobic motivation of crimes.

La plupart des États membres qui ont envoyé une notification à la Commission avaient transposé la décision-cadre correctement, à l'exception de l'article 8 relatif aux motifs de refus.
Most Member States that sent a notification to the Commission had transposed the Framework Decision correctly, with the exception of Article 8 on the grounds for refusal.

(116) À ce titre, la Commission signale les saisines de la Cour de justice qu'elle a exécutées contre l'Allemagne et l'Italie, respectivement les 12 septembre 2003 et 19 décembre 2002, au motif que ces États membres avaient transposé de manière non conforme la directive 96/67/CE, d'où des effets directs entravant l'arrivée de nouveaux opérateurs sur les aéroports principaux dans ces pays.
(116) In this regard, the Commission points out the referrals made by the Court of Justice against Italy on 19 December 2002 and 12 September 2003 respectively, on the grounds that these Member States had transposed Directive 96/67/EC in an inappropriate way, leading to direct effects that hindered the arrival of new operators at principal airports in those countries.

Depuis lors, cinq États membres (Danemark, Espagne, Irlande, Luxembourg et Portugal) ont notifié à la Commission qu'ils avaient transposé la directive dans le droit national.
Since then, five Member States (Denmark, Spain, Ireland, Luxembourg and Portugal) have notified the Commission that they have written the Directive into national law.

Il convient d'observer que la rédaction de ce rapport s'est avérée assez compliquée à établir dans la mesure où, selon les informations des services de la Commission au moment de la rédaction de ce rapport, seuls six États membres avaient transposé la directive dans leur droit interne: le Danemark, la Finlande, l'Irlande, le Royaume-Uni la Grèce et l'Espagne [10].
It should be pointed out that it proved rather difficult to draw up this Report since, according to the information available to the Commission at the time of drafting it, only six Member States had transposed the Directive into their national legal systems: Denmark, Finland, Ireland, the united Kingdom, Greece and Spain [10].

[2] La Cour a constaté que deux États membres avaient manqué à leur obligation de transposer la directive dans les délais; voir affaires C-127/06, Commission/Luxembourg , arrêt du 7 décembre 2006, Recueil p. I-131, et C-141/06, Commission/Espagne , arrêt du 19 avril 2007, Recueil p. I-58.
[2] The Court found that two Member States had not respected the obligation to transpose the Directive on time; see cases C-127/06, Commission/Luxembourg , judgement of 7 December 2006, ECR p. I-131, and C-141/06, Commission/Spain , judgement of 19 April 2007, ECR p. I-58.