Traduction de «avaient agi tout » (Français → Anglais) :

L’ouverture de la procédure d’examen des aides d’État méconnaîtrait donc la confiance légitime que les autorités françaises avaient placée dans la décision Sernam 2, et ce d’autant plus qu’elles auraient agi en totale transparence avec la Commission, en lui fournissant toutes explications utiles sur les modalités de cette cession.
Initiating the State aid investigation procedure would therefore ignore the legitimate expectations that the French authorities had placed in the Sernam 2 Decision, especially as they had acted with total transparency in relation to the Commission, providing it with all the relevant explanations on the terms and conditions of this disposal.

16. estime invraisemblable, sur la base des témoignages et de la documentation recueillie jusqu'ici, que certains gouvernements européens n'avaient pas connaissance des activités liées à la restitution extraordinaire qui avaient lieu sur leur territoire; en particulier, estime absolument invraisemblable que des centaines de vols à travers l'espace aérien de plusieurs États membres, avec autant de mouvements dans des aéroports européens, aient pu avoir lieu sans que ni les services de sécurité, ni les services de renseignement en aient connaissance et sans que les responsables de ces services se soient à tout le moins interrogés sur le rapport entre ces vols et la pratique des restitutions extraordinaires; observe que cette hypothèse est corroborée par le fait que de hauts responsables du gouvernement américain ont toujours affirmé avoir agi sans porter atteinte à la souveraineté nationale des pays européens;
16. Considers it implausible, on the basis of the testimonies and documents received to date, that certain European governments were not aware of the activities linked to extraordinary rendition taking place on their territory; in particular, considers it utterly implausible that many hundreds of flights through the airspace of several Member States, and a similar number of movements in and out of European airports could have taken place without the knowledge of either the security services or the intelligence services and without senior officials from those services at least giving thought to the link between those flights and the practice of extraordinary rendition; notes that this assumption is supported by the fact that senior figures in the US administration have always claimed to have acted without encroaching on the national sovereignty of European countries;

Si les institutions européennes avaient eu une réelle volonté d’enquêter et de réclamer des comptes et si la commission du contrôle budgétaire avait bien rempli son rôle et agi, comme elle le devrait, en tant qu’organisme de contrôle, tout ceci ne serait pas arrivé.
If the EU institutions had had a clear willingness to investigate and to demand accountability and if the Committee on Budgetary Control had carried out its task properly and acted as the scrutinising body it is supposed to be, these things need not have happened.

Le groupe spécial a notamment estimé que la CE avait agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l'accord SMC en postulant que le montant de l'avantage conféré par chaque contribution financière, généralement sous forme de prêts, garanties ou participations, devait être calculé en partant de l'hypothèse que toutes les contributions financières avaient été des dons, sans tenir compte de leurs modalités et conditions.
In particular, the Panel considered that the EC acted inconsistently with Article 1.1(b) and 14 of the SCM Agreement by taking as a starting point that the amount of the benefit conferred by each of the financial contributions, which were generally in the form of loans, guarantees or equity, was to be calculated as if those financial contributions had been grants, irrespective of their terms and conditions.

Combien de gouvernements européens auraient agi comme M. Berlusconi l’a probablement fait et vous auraient dit de prendre celui qu’ils avaient désigné, un point c’est tout, même s’ils vous laissaient sur les bras une Commission contenant un commissaire dont les pieds d’argile lui vaudraient probablement d’être rejeté de la plupart des gouvernements nationaux de l’Union?
How many of Europe's governments would have done what Mr Berlusconi probably did and told you to take their man, basta , even if it left you with a Commission containing a Commissioner whose political feet of clay would probably disqualify him from inclusion in most of the European Union's national governments?

(66) Les autorités espagnoles ont conclu que les autorités municipales de Torrelavega avaient agi tout simplement pour assurer la protection réelle et efficace de leurs intérêts financiers, en faisant tout ce qu'elles pouvaient pour recouvrer leurs créances auprès de Sniace.
(66) The Spanish authorities concluded that the municipal authorities of Torrelavega acted simply to ensure real and effective protection of their financial interests, doing everything possible to recover the SNIACE debt.

Cependant, le Conseil a rejeté cette dernière condition et l'a remplacée par une disposition selon laquelle l'importateur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexactitude d'un certificat (et contraint à acquitter le montant intégral) lorsque les autorités qui ont délivré le certificat savaient - ou auraient dû savoir, si elles avaient agi avec toute la diligence nécessaire - que l'origine était inexacte.
However, the Council has rejected the latter condition and has in turn added the provision that the importer could not be held responsible for a certificate being incorrect (and obliged to pay full duty) where the issuing authorities knew that the origin was incorrect or should have known it acting with due care.

Elle a parlé d'une voix, Commissaire Patten, vous venez de le dire, elle a fait entendre sa voix, elle a dit les limites de l'intolérable, elle a agi enfin par les armes, après que toutes les autres pressions politiques, économiques et diplomatiques aient échoué, mais si nos amis américains n'avaient pas, à ce moment-là, pris le parti de cet engagement avec nous, l'Europe n'aurait pas été en mesure d'agir efficacement.
Europe spoke with one voice, as you have just said, Commissioner Patten. It made its voice heard, it stated the limits of what was tolerable and in the end took military action, all other political, economic and diplomatic pressure having failed. If, however, our American friends had not then joined the combat on our side, Europe would not have been able to act effectively.

Enfin, le gouvernement a retiré la disposition qui aurait dégagé la Couronne et les dirigeants de la GRC de toute responsabilité dans l'administration du programme s'ils avaient agi de bonne foi.
Finally, the government dropped the provision that would have provided protection from liability for the Crown and for RCMP officials as long as officials were acting in good faith in running the program.