Vertaling van "contributions financières avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contribution financière basée sur le produit national brut | contribution financière PNB
GNP financial contribution

contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]
Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]

contributions financières des Etats membres au budget des Communautés
financial contributions of Member States to the Communities' budget

contribution financière
financial contribution

accord annuel de contribution [ accord annuel de contribution financière ]
annual contribution agreement

Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents
Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]

contribution financière à l'hectare
on a fee-per-hectare basis

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

146. rappelle que le Fonds européen de développement régional (FEDER) a apporté une contribution financière importante à la création de structures de pépinières d'entreprises et que les pépinières auditées avaient été correctement implantées, mais que leurs performances étaient limitées;
146. Recalls that the European Regional Development Fund (ERDF) made a significant financial contribution to the creation of business incubator infrastructure and that audited incubator facilities had been properly established but that the performance of these audited incubators was limited;

En outre, l'analyse financière de certains projets d'investissement a fait apparaître qu'après avoir revu leur analyse coût-bénéfices, certains promoteurs de projet déclaraient que les projets d'investissement avaient en fait besoin de contributions communautaires significativement moins élevées.
In addition, the financial analysis of some investment projects revealed that, after revising their cost-benefit analysis, project promoters realised that investment projects actually needed significantly lower EU contributions.

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

2. relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 22 juillet 2014, à savoir dans un délai de douze semaines à compter de la date à laquelle les critères d'intervention exposés ci-dessous avaient été satisfaits, laquelle demande a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 septembre 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 9 décembre 2014;
2. Notes that the Belgian authorities submitted the application for EGF financial contribution on 22 July 2014, within 12 weeks of the date on which the intervention criteria set out were met, supplemented it by additional information up to 16 September 2014 and that its assessment was made available by the Commission on 9 December 2014;

Le groupe spécial a notamment estimé que la CE avait agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 de l'accord SMC en postulant que le montant de l'avantage conféré par chaque contribution financière, généralement sous forme de prêts, garanties ou participations, devait être calculé en partant de l'hypothèse que toutes les contributions financières avaient été des dons, sans tenir compte de leurs modalités et conditions.
In particular, the Panel considered that the EC acted inconsistently with Article 1.1(b) and 14 of the SCM Agreement by taking as a starting point that the amount of the benefit conferred by each of the financial contributions, which were generally in the form of loans, guarantees or equity, was to be calculated as if those financial contributions had been grants, irrespective of their terms and conditions.

Pour ce qui est du prêt syndiqué d'un montant de 800 Mrd KRW, le groupe spécial a constaté que la CE avait établi, à bon droit, que les pouvoirs publics coréens avaient ordonné à la Banque de change coréenne (KEB) de participer au prêt et que cela constituait une contribution financière découlant d'une action de charger ou d'ordonner à l'égard de la KEB, conformément à l'article 1.1 a) de l'accord SMC.
With respect to the syndicated loan of KRW 800 billion, the Panel found that the EC had properly established that the GOK directed the Korea Exchange Bank (KEB) to participate in the loan and that this constituted a financial contribution via entrustment or direction of KEB in accordance with Article 1.1(a) of the SCM Agreement.

- le financement de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni est modifié pour permettre à l'Allemagne, à l'Autriche, aux Pays-Bas et à la Suède de ramener leur contribution financière à 25 % de la contribution qui aurait été la leur si les quatorze autres États membres avaient financé la totalité de l'abattement ;
change in financing of the UK correction. The system will be modified to allow Germany, Austria, the Netherlands and Sweden to set a reduction in their financing share to 25% of what they would have paid if all the other 14 Member States had fully financed the abatement;