Traduction de «auxquels étaient jusqu » (Français → Anglais) :

2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées au paragraphe 1 a été ajoutée et qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'annexe du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which any of the flavouring substances referred to in paragraph 1 have been added and which do not comply with the conditions set out in the Annex to this Regulation may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, à l'exclusion des mélanges d'arômes, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which one of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation has been added, excluding mixtures of flavourings, may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such food can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the date of entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles la substance aromatisante p-mentha-1,8-dién-7-al (no FL 05.117) a été ajoutée peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si l'importateur de ces denrées alimentaires peut démontrer qu'elles ont été expédiées à partir du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which the flavouring substance p-mentha-1,8-dien-7-al (FL-no 05.117) has been added may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such food can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the date of entry into force of this Regulation.

Contrairement aux allégations de la STIM et CFF, les autorités françaises affirment avoir respecté toutes les conditions imposées par la décision de 2003, auxquelles elles étaient tenues jusqu’à fin 2006, en particulier le maintien de la flotte à 11 navires et l’application de tarifs inférieurs à ceux de ses concurrents.
Contrary to the contentions of STIM and CFF, the French authorities state that they complied with all of the conditions imposed by the 2003 decision, to which they were bound until the end of 2006, in particular the maintenance of the fleet of 11 vessels and the application of lower fares than those of its competitors.

B. rappelant que, dans sa position du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc , le Parlement a constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its position of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco , had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

B. rappelant qu'il a déjà, à l'occasion de sa résolution du 15 novembre 2001 sur la proposition de règlement visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, constaté le défaut de souplesse de ladite proposition et les difficultés administratives auxquelles pouvaient conduire son application dans les délais prévus; constatant que le Conseil n'a qu'à peine modifié ladite proposition,
B. whereas the European Parliament, in its legislative resolution of 15 November 2001 on the proposal for a Council regulation aiming to promote the conversion of vessels and of fishermen that were, up to 1999, dependent on the fishing agreement with Morocco (COM(2001) 384 - C5-0407/2001 - 2001/0163(CNS)), had already noted the inflexibility of the proposed regulation and the possible administrative difficulties which its implementation within the prescribed time-limits might pose, and whereas that proposal was hardly modified by the Council,

Monsieur le Président, l’autre jour, j’ai dit que je croyais que jusqu’à présent, les débats au sein de la Conférence intergouvernementale avaient généré une certaine frustration et j’ai expliqué ceci, à l’instar de M. Hänsch, en disant que les débats auxquels nous assistions étaient une répétition de ceux qui s’étaient déroulés lors de la Convention.
I said the other day, Mr President, that I believed that so far the debates in the Intergovernmental Conference have produced a degree of frustration, and I explained this, like Klaus Hänsch, by saying that the debates we were seeing were a repetition of those we had held during the Convention.