Vertaling van "étaient tenues jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

titre détenu jusqu'à échéance | investissement tenu à échéance | actif détenu jusqu'à échéance
held-to-maturity Investment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[29] Les motions les plus fréquentes ont été celles proposées vers la fin d’une session en vue de faire débuter les séances plus tôt ou de faire siéger la Chambre le samedi, afin que soient expédiées plus rapidement les affaires toujours en instance (Les séances du samedi étaient courantes jusqu’en 1960-1961, et l’on en a même tenu pas plus tard qu’en 1995.) [30] Dans d’autres cas, la Chambre décidait de tenir plus d’une séance au cours d’une même journée, de sorte qu’il y avait deux ou plusieurs heures de convocation.
[29] Most common have been motions moved towards the end of a session either to have sittings begin earlier, or to have the House sit on Saturdays, in both cases so that the business still pending could be completed more quickly (Saturday sittings were common until the 1960-61 session and have occurred as recently as 1995. [30]) In other cases the House decided to hold more than one sitting in a day, such that there were two or more meeting times.

Les doubles élections résultant d’une égalité des voix étaient possibles jusqu’en 1874, car le président d’élection, à l’époque, n’était pas tenu d’exercer son droit de vote avec voix prépondérante (S.C. 1874, ch. 9, art. 60).
Double returns resulting from tie contests were possible up to 1874 because, until then, Returning Officers were not required to cast a deciding vote (S.C. 1874, c. 9, s. 60).

I. considérant que la conférence de Genève II sur la Syrie, qui s'est ouverte le 22 janvier 2014 par un discours du Secrétaire général des Nations unies, visait à dégager une solution politique au conflit grâce à un accord général entre le gouvernement syrien et l'opposition aux fins de l'application en tous points du communiqué de Genève, lequel prévoyait la mise en place d'un gouvernement de transition jusqu'à la tenue d'élections; considérant que la participation constructive de tous les acteurs concernés au processus de paix est essentielle pour parvenir à une solution politique durable; que, le 18 janvier 2014, l'Assemblée générale de la Coalition nationale des forces de la révolution et de l'opposition syrienne a décidé d'accepter l'invitation à participer à ce processus, mais que plusieurs groupes rebelles n'étaient pas représentés; que l'Iran a été invité à participer à la conférence qui s'est tenue en Suisse, puis ne l'a plus été; que les négociations ont été suspendues le 31 janvier 2014 et que le prochain cycle de pourparlers est prévu le 10 février 2014; considérant que les combats se poursuivent durant les pourparlers de Genève II;
I. whereas the Geneva II Conference on Syria was opened by the UN Secretary-General on 22 January 2014, its aim being to achieve a political solution to the conflict through a comprehensive agreement between the Syrian Government and opposition for the full implementation of the Geneva Communiqué, which called for the creation of a transitional government leading to the holding of elections; whereas the constructive participation of all relevant actors in the peace process is crucial to achieving a lasting political solution; whereas, on 18 January 2014, the General Assembly of the Syrian Coalition of Revolutionary and Opposition Forces decided to accept the invitation to join this process, but several rebel groups were not represented; whereas Iran was invited and then disinvited to the conference held in Switzerland; whereas negotiations were suspended on 31 January 2014 and the next round of talks is planned for 10 February 2014; whereas fighting continues during the Geneva II talks;

Contrairement aux allégations de la STIM et CFF, les autorités françaises affirment avoir respecté toutes les conditions imposées par la décision de 2003, auxquelles elles étaient tenues jusqu’à fin 2006, en particulier le maintien de la flotte à 11 navires et l’application de tarifs inférieurs à ceux de ses concurrents.
Contrary to the contentions of STIM and CFF, the French authorities state that they complied with all of the conditions imposed by the 2003 decision, to which they were bound until the end of 2006, in particular the maintenance of the fleet of 11 vessels and the application of lower fares than those of its competitors.

Jusqu'à 28 millions de passagers supplémentaires pourraient être accueillis chaque année, compte tenu de la capacité aéroportuaire existante, si les changements préconisés dans l'étude étaient mis en œuvre.
Up to 28 million additional passengers could be accommodated per year within the existing airport capacity were the changes identified in the study made to the system.

Jusqu’ici, la Commission s’efforce de garder le silence sur cette période, une période où les actifs des pétitionnaires ont été saisis et certains ont fait faillite, où les possesseurs d’une police couraient un risque si les réserves n’existaient pas et où d’autres compagnies d’assurance en Europe étaient tenues de se conformer à la directive, une période pendant laquelle les tribunaux anglais, dans plusieurs décisions, ont établi que la Lloyd’s ne disposait d’aucun système pour former des réserves appropriées.
The Commission so far is seeking to remain silent about that period, a period when the assets of the petitioners were being seized and some were being made bankrupt, when policy-holders were at risk if the reserves were not there and when other insurance undertakings across Europe were having to comply with the directive, a period when the English courts in various rulings said that Lloyd’s did not have a system in place for making proper reserves.

En outre, les autorités espagnoles étaient tenues (du fait de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2) de maintenir l'entreprise en activité, à l'aide de fonds publics, jusqu'à la clôture de la procédure, raison pour laquelle elles lui ont accordé une aide de sauvetage d'un montant total de 1 050 millions de ESP.
In addition (due to the Article 93(2) proceeding), the Spanish authorities were forced to keep the company in business with the help of public money for the duration of this proceeding. The Spanish authorities therefore awarded rescue aid totalling 1050 million.

- 2 - Jusqu'à présent, les compagnies qui vendaient de telles assurances devaient préalablement obtenir l'autorisation de chaque Etat membre dans lequel elles souhaitaient avoir des activités, et elles étaient tenues de respecter les règles nationales relatives aux types de contrat qu'elles pouvaient offrir.
Until now the companies selling such non-life insurance have had to obtain authorisation from each member state before they could operate there, and they have had to follow national rules on the types of - 2 - contract they could offer.