Que ceux d'entre vous qui étaient présents lors des auditions du comité se rappellent que plusieurs témoins et j'ai entendu les témoins auxquels M. Martin faisait allusion tout à l'heure nous ont dit que ce genre d'article à l'intérieur du projet de loi C-7, et particulièrement l'article 23, risquait de poser certains problèmes quant à son application et quant aux contestations, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés notamment.
Let me remind those who were present during the committee hearings that several witnesses—and I heard the witnesses that Mr. Martin referred to just now—told us that this kind of clause in Bill C-7, and especially clause 23, could raise problems when it comes to implementation and court challenges, especially under the Canadian Charter of Rights and Freedoms.