Traduction de «auxquels les trois institutions restent » (Français → Anglais) :

Le présent accord complète les accords et déclarations visant à mieux légiférer énumérés ci-dessous, auxquels les trois institutions restent résolument attachées:
This Agreement complements the following agreements and declarations on Better Law-Making, to which the three Institutions remain fully committed:

Sur la base des orientations stratégiques du Conseil européen et des 10 priorités, le Parlement européen a donné mandat pour agir à la Commission Juncker et les présidents des trois institutions européennes sont convenus d'accorder la priorité à un certain nombre de propositions dans le processus législatif, pour que l'UE apporte des résultats concrets à ses citoyens et réponde aux défis les plus urgents auxquels l'Europe est confrontée.
Building on the European Council's Strategic Guidelines and the 10 priorities the European Parliament gave the Juncker Commission a mandate to deliver, the Presidents of the three European Institutions agreed on a number of proposals they will give priority treatment to in the legislative process.

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

15. souligne que les rapports annuels des trois institutions et des organes et agences devraient présenter leurs chiffres dans un format comparable, à savoir, par exemple: le nombre de documents demandés; le nombre de demandes; le nombre de documents auxquels un accès (partiel) est accordé; le nombre de demandes accordées avant et après une demande confirmative; et le nombre d'accès accordés par la Cour; les accès partiels accordés par la Cour et les accès refusés;
15. Stresses that the annual reports of the three institutions and of the bodies and agencies should present figures in a comparable format, which should include, for example, the number of documents requested, the number of applications, the number of documents to which (partial) access is granted, the number of applications granted before and after confirmatory application, and the figures for access granted by the Court, partial access granted by the Court and access denied;

Monsieur le Président, je vous lance un appel: faire de la politique, c’est anticiper; la position du Parlement nous permet d’anticiper en respectant les règles auxquelles les trois institutions ont choisi de se plier.
Mr Jouyet, I appeal to you: politics is about anticipating; Parliament’s position enables us to anticipate while respecting the rules to which the three institutions have chosen to submit.

6. Dans sa résolution sur la conclusion de l'AII, le Parlement rappelle que l'accord conclu le 4 avril 2006 par les trois institutions était le seul compromis que le PE pouvait dégager dans le cadre des négociations, non sans reconnaître qu'un certain nombre de lacunes restent à combler à l'issue des négociations. Il considère par ailleurs que ces lacunes devront être comblées dans le contexte du réexamen de 2008-2009 ou, si possible, au cours des procédures budgétaires annuelles.
6. In its resolution on the conclusion of the IIA, the Parliament recalls "that the agreement reached by the three institutions on 4 April 2006 was the only compromise EP could achieve within the magnitude of the negotiations" but acknowledges that "a number of deficits are still unresolved in the outcome of the negotiations" and “considers that these deficits should be addressed in the 2008-2009 review and, where possible, in the course of the annual budgetary procedures".

La Commission sera ainsi en mesure de procéder tous les trois ans à une analyse plus approfondie de la situation et des obstacles auxquels les citoyens restent confrontés et de proposer des solutions visant à renforcer les droits attachés à la citoyenneté de l'Union.
This should allow the Commission to present every three years a more substantiated diagnosis of the situation, the remaining obstacles that citizens face, and announce remedies to strengthen EU Citizenship rights.

Quoi qu’il en soit, le président de la Commission, M. Barroso, a écrit une lettre au président Pöttering, indiquant que la Commission était disposée à explorer tous les moyens permettant à chaque institution d’exercer de la meilleure manière possible les compétences que lui confère le Traité dans cette procédure. En réponse à la proposition de résolution du Parlement, la Commission tient à réaffirmer - et j’y tiens également à titre personnel - sa volonté de trouver un accord entre les trois institutions sur une procédure qui permettrait d’améliorer la façon dont nous travaillons, tout en tenant compte des limitations objectives auxquelles nous sommes confrontés lorsque nous prenons des décisions dans ce domaine.
In any event, the President of the Commission, Mr Barroso, has written a letter to President Poettering indicating that the Commission is willing to explore ways for each institution to be able to exercise the competences assigned to it by the Treaty in the best possible way within this procedure, and the Commission and I personally would like to say to you once again, in response to this Parliament’s motion for a resolution, that we are willing to seek an agreement amongst the three institutions on a procedure that will improve the way in which we work, in view of the objective limitations we face when making decisions in this area.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.