Traduction de «auxquels les commissaires devaient répondre » (Français → Anglais) :

Le seul élément, qui est purement une question d'opérationnalisation et, par conséquent, qui n'a aucune incidence sur la législation, c'est que lorsque nous avons adopté la politique, les questions auxquelles les demandeurs devaient répondre ont été codées en dur dans le système et le système était basé sur Internet.
The one area which is a matter of pure operationalization, and therefore I think not an issue at the legislative end, is that when we voted, the questions that applicants have to ask were hard coded into the system and the system was Internet based.

J'ai trois questions auxquelles j'espère que le Commissaire peut répondre.
There are three questions that I hope the Commissioner can answer.

Ensuite, lorsque la nomenclature des entreprises a été publiée, son nom ne figurait pas sur la liste des entreprises auxquelles les ministères devaient répondre.
Then when the companies were circulated, that company's name did not appear on the list of companies the departments were asked to respond to.

Voilà le genre de questions auxquelles notre commissaire doit répondre, si l'information rapportée à madame le sénateur Milne selon laquelle la commissaire est maintenant favorable à la divulgation de ces données est exacte.
These are the types of questions to which our Privacy Commissioner needs to respond, if in fact the person who reported to Senator Milne was correct in saying that the commissioner now supports the release of this data.

- Avant que la commissaire ne prenne la parole, je voudrais demander une fois de plus s’il y a d’autres questions auxquelles elle pourrait éventuellement répondre.
Before the Commissioner takes the floor, I will ask once more if there are perhaps any other questions that she might be able to help answer.

- J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre.
– I take very good note of your comments, but as you know, and as laid down in the Rules of Procedure, it is the President, together with his cabinet, who sets the order and the allocation of questions to the Commission, and the Commission decides which question each Commissioner shall answer.

Les arrêts de la Cour de justice ont permis d’arrêter deux caractéristiques essentielles auxquelles devaient répondre ces prestations pour être considérées comme non exportables et, donc, déroger au principe général d’exportabilité des prestations sociales: leur caractère spécial dans l’État concerné, le fait qu’elles sont perçues dans une situation de non-contributivité du prestataire - autrement dit, le fait qu’elles sont versées grâce et sur la base de la fiscalité générale de l’État concerné - et enfin, un élément complémentaire, le fait que le montant est fonction du revenu minimum nécessaire pour vivre dans l’environnement économique du pays qui les octroie.
The decisions of the Court of Justice have made it possible to single out two essential characteristics which these benefits must exhibit in order to be considered as non-exportable and, therefore, to enjoy derogations from the general principle of the exportability of social benefits: their special character in the Member State concerned; the fact that the beneficiary does not contribute to them, in other words that they are funded from, and on the basis of, general taxation in the Member State concerned; and, finally – and as a supplementary factor – the fact that the amount is in line with the minimum necessary income required to live in the economic environment of the country granting the benefits.

Les questions que j'adresse à la commissaire, auxquelles elle pourrait vouloir répondre maintenant ou plus tard, sont les suivantes : premièrement, ne pense-t-elle pas que la situation relative à cette directive démontre la nécessité d'une estimation d'impact beaucoup plus complète pour accompagner une législation telle que celle-ci ?
My questions to the Commissioner, which she might like to consider answering either now or later at some time, are, first: does she not agree that the situation in this directive proves the need for a much more thorough impact assessment to accompany legislation such as this?

À l'époque, il était clair que la plupart de ces mesures devaient encore être mises en oeuvre et qu'il fallait s'attaquer à bien d'autres questions auxquelles il devait être satisfait pour répondre aux critères politiques de Copenhague.
At that time, it was clear that most of those measures had yet to be implemented and that many other issues required to meet the Copenhagen political criteria had yet to be addressed.

L'hon. David Collenette (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, j'ai énuméré les trois critères auxquels les commissaires devaient répondre avant d'être nommés.
Hon. David M. Collenette (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I gave the three criteria the commissioners had to have before they were appointed.