Vertaling van "auxquelles chaque commissaire " (Frans → Engels) :

179. Pour l’application de l’article 4D de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, intervenue le 20 mars 1883, et toutes ses modifications et révisions auxquelles le Canada est partie, la demande déposée au Canada ne peut bénéficier de la protection accordée par l’article 28 de la Loi dans sa version antérieure au 1 octobre 1989, à moins que le demandeur, pendant que la demande est en instance, ne réclame la protection prévue à cet article et n’avise le commissaire de la date du dépôt et du numéro de chaque demande en pays étranger sur laquelle il se fonde.
179. For the application of Article 4D of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, made on March 20, 1883 and any amendments and revisions to which Canada is party, the protection of section 28 of the Act as it read immediately before October 1, 1989 may not be claimed in respect of an application filed in Canada unless, while the application is pending, the applicant claims the protection of that section and informs the Commissioner of the filing date and number of each application in a country other than Canada on which the applicant bases the claim.

M. Algirdas Šemeta, commissaire chargé de la fiscalité et de l’union douanière, de l’audit et de la lutte antifraude, a déclaré à ce propos: «Alors que plus de 3 millions de voitures sont transférées entre les États membres chaque année, le nombre d'obstacles fiscaux auxquels se heurtent toujours ces transferts est inacceptable.
Algirdas Šemeta, Commissioner for Taxation, Customs, Anti-fraud and Audit, said: "With over 3 million cars moved between Member States every year, the number of tax obstacles they still encounter is unacceptable.

(Le document est déposé) Question n 211 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne le rapport spécial au Parlement publié par la Commissaire à l’information du Canada en avril 2010: a) à quelles recommandations le gouvernement donnera-t-il suite pour chaque ministère ou organisme mentionné dans le rapport; b) quand le gouvernement compte-t-il avoir entièrement donné suite à chaque recommandation; c) quelles autres mesures le gouvernement entend-il prendre pour réduire le nombre des demandes d’accès à l’information auxquelles il n’est pas répondu dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information?
(Return tabled) Question No. 211 Hon. Marlene Jennings: With respect to the Special Report to Parliament published by the Information Commissioner of Canada in April 2010: (a) what specific recommendations will the government implement for each department or agency listed in the report; (b) for each recommendation, when does the government expect to be in full compliance; and (c) generally, what other initiatives does the government intend to pursue to reduce the number of responses to access to information requests that exceed the deadlines required by the Access to Information Act?

− (EL) Madame la Présidente, je souhaiterais demander, concernant les propos du commissaire quant à l’évaluation de chaque proposition, si une étude ex-ante peut être réalisée pour la région en question, y compris sur la base de la coopération euro-méditerranéenne et du caractère particulier de la région, afin de dégager des critères que chaque pays devra prendre en compte dès le début et auxquels il devra se conformer dans son calendrier.
− (EL) Madam President, I should like to ask, in connection with what the Commissioner said about the evaluation of every proposal, if an ex-ante study can be carried out for the area in question, including on the basis of Euro­Mediterranean cooperation and the particular character of the area, so that there are criteria which every country will have to take into account from the beginning and comply with in their planning.

- J'en prends bonne note mais, comme vous le savez et tel que l'explique le règlement, c'est le président, avec son cabinet, qui établit l'ordre et l'attribution des questions à la Commission et la Commission choisit les questions auxquelles chaque commissaire va répondre.
– I take very good note of your comments, but as you know, and as laid down in the Rules of Procedure, it is the President, together with his cabinet, who sets the order and the allocation of questions to the Commission, and the Commission decides which question each Commissioner shall answer.

Le commissaire Almunia a fait une remarque très importante sur les 3%, auxquels personne ne veut renoncer, pas plus qu’on ne devrait renoncer aux 60%, mais le point crucial est que si nous continuons à suivre cette ligne - et notre groupe aussi sait que c’est indispensable -, alors la déclaration du commissaire à cette Assemblée selon laquelle, parce que les conditions diffèrent d’un pays à l’autre, aucun objectif ne peut être imposé et chaque pays doit être habilité, dans le cadre de ses propres limites spécifiques, à surmonter ses difficultés pour reprendre la bonne route vers les objectifs quand il a des problèmes, est également un pas dans la bonne direction, car ceux qui veulent sauver le pacte sont alors mis en position de pouvoir le faire.
Commissioner Almunia made a very important point about the 3%, which nobody wants to abandon, nor should anyone give up the 60%, but the crucial point is that if we retain this guideline – and our group too knows that it is indispensable – then the Commissioner’s statement to this House to the effect that, because conditions differ from one country to another, no one objective can be imposed, and that each country must be enabled, within its own specific limits, to overcome its difficulties in order to get back on track for the goals when it has problems, is also a step in the right direction, for those who want to save the Pact are thereby put in a position to be able to do so.