Vertaling van "auxquels le conseil municipal avait interdit " (Frans → Engels) :

D. considérant que le juge Abdulla Mohamed a été arrêté, en 2012, le lendemain du jour où il avait ordonné la libération de l'actuel président Yameen et du chef du parti Jumhooree, Qasim Ibrahim, qui avaient été appréhendés et auxquels le président Nasheed au pouvoir à l'époque avait interdit de quitter l'île;
D. whereas Judge Abdulla Mohamed was arrested in 2012 the day after he had ordered the release of current President Yameen and the leader of the Jumhooree Party, Qasim Ibrahim, who had both been put under ‘Island Arrest’ by the then President Nasheed;

Les exemples sont nombreux: dans de nombreuses parties de la Russie, des citoyens russes ont défilé dans la rue en portant des étoiles jaunes où il était inscrit «Je suis Géorgien». à Moscou, certains directeurs de lycée ont menacé de renvoyer tout professeur qui remettrait à la police des listes d’étudiants portant des noms géorgiens, au risque d’être eux-mêmes renvoyés sur-le-champ. à Saint-Pétersbourg, des chauffeurs de taxi, auxquels le conseil municipal avait interdit de prendre des passagers qui avaient l’air géorgien ou d’emmener des passagers à l’un des nombreux restaurants géorgiens de la ville, ont refusé d’obéir à ces ordres et ont menacé de partir en grève si on les y poussait.
There are many examples: in many parts of Russia ordinary citizens walked the streets bearing yellow stars with the words ‘I am Georgian’; in Moscow, some high school directors threatened to fire any teacher who handed over lists of students with Georgian names to the police, at the risk of they themselves being fired on the spot for such acts; in St Petersburg, taxi drivers instructed by the city council to refuse lifts to passengers who even looked Georgian, and to refuse to take passengers to some of the numerous Georgian restaurants in the city, refused to obey those orders and threatened to go on strike if pushed.

Concernant les difficultés auxquelles est confronté le secteur sidérurgique européen, le président Juncker a déclaré que le Conseil européen s'était félicité de la stratégie que la Commission avait publiée en début de semaine, et il a appelé les États membres à examiner toutes les mesures proposées.
On the challenges facing the European steel industry, President Juncker said that the European Council had welcomed the Commission's strategy, published earlier this week, and it called on Member States to examine all of the actions proposed.

Aucun des comptes rendus ou documents préparatoires des réunions du conseil municipal ou du comité exécutif municipal, qui, comme indiqué plus haut, avait été chargé d’évaluer le risque de problèmes de concurrence potentielle, ne renvoie à ces estimations.
However, there are no references to such assessments in any of the transcripts or preparatory documents from meetings of the municipal council or the municipal executive committee, which, as mentioned above, was empowered to assess the risk of potential competition concerns.

Je tiens à mentionner la décision prise par le conseil municipal de Moscou d’autoriser des manifestations pacifiques et régulières − ce qui était interdit jusqu’à l’année dernière −, notamment celles en soutien de l’article 31 ou les défilés organisés lors de la journée de la presse.
I should mention here the Moscow City Council’s decision to authorise peaceful and regular demonstrations – which were forbidden until last year – such as those in support of Article 31 or the day of press rallies.

Le conseiller municipal de la région s’est déjà rendu trois fois à Bruxelles et a réalisé une grande partie du programme de travaux qui avait été établi lors d’une audition qui s’est tenue devant la commission des pétitions au mois de juillet.
The Alderman for the region has already travelled to Brussels three times and has already completed a good proportion of the schedule of works that was outlined in a hearing held before the Committee on Petitions in July.

Le Conseil municipal d’Édimbourg, financé par des deniers du Fonds social européen, avait mené une campagne baptisée «tolérance zéro» à l’égard de la violence contre les femmes.
Edinburgh City Council, financed by European Social Fund money, conducted a campaign called ‘Zero Tolerance’ in relation to violence against women.

Le 6 octobre 2005, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de compléter les renseignements concernant deux personnes qu’il avait ajoutées, le 29 septembre 2005, à la liste des personnes, groupes et entités auxquels devrait s'appliquer le gel des fonds et des ressources économiques.
On 6 October 2005, the Sanctions Committee of the United Nations Security Council decided to supplement the data concerning two individuals added on 29 September 2005 to the list of persons groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply.

(4) Dans leur contribution commune au Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001, les partenaires sociaux ont indiqué que le comité permanent de l'emploi n'avait pas conduit à une telle intégration de la concertation et qu'il ne répondait pas aux besoins de cohérence et de synergie entre les différents processus auxquels ils sont associés.
(4) In their joint contribution to the Laeken European Council of 14 and 15 December 2001, the social partners pointed out that the Standing Committee on Employment had not led to such an integration of concertation and that it did not meet the need for coherence and synergy between the various processes in which they were involved.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and