Vertaling van "auxquels ce représentant autorisé aurait sinon " (Frans → Engels) :

1. Un administrateur peut suspendre l’accès d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire à tout compte du registre ou à des processus auxquels ce représentant autorisé aurait sinon accès s’il a de bonnes raisons de penser que ce représentant autorisé:
1. An administrator may suspend the access of an authorised representative or an additional authorised representative to any account in the registry or to processes to which that authorised representative would otherwise have access if the administrator has reasonable grounds to believe that the authorised representative has:

7. Les administrateurs nationaux communiquent à tous les autres administrateurs nationaux et à l’administrateur central, par des moyens sécurisés, le nom et l’identité des personnes auxquelles ils ont refusé l’ouverture d’un compte conformément à l’article 22, paragraphe 2, points a), b) et c), ou qu’ils ont refusé de désigner comme représentants autorisés ou représentants autorisés supplémentaires conformément à l’article 24, paragraphe 5, points a) et b), ainsi que le nom et l’identité des titulaires et des représentants autorisés et représentants autorisés supplémentaires des comptes auxquels l’accès a été suspendu conformément à l’article 34 ou qui ont été clôturés conformément à l’article 33.
7. National administrators shall make available through secure means to all other national administrators and the central administrator the names and identities of persons for whom they refused to open an account in accordance with points (a), (b) and (c) of Article 22(2), or whom they refused to nominate as an authorised representative or additional authorised representative in accordance with points (a) and (b) of Article 24(5), and the names and identities of the account holder, authorised representative or additional authorised representative of accounts to which access has been suspended in accordance with Article 34 or of accounts that have been closed in accordance with Article 33.

4. L'administrateur national peut révoquer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire s'il estime que l'agrément de celui-ci aurait dû être refusé conformément à l'article 24, paragraphe 3, et en particulier s'il découvre que les documents et les données d'identification fournis lors de la désignation étaient incomplets, caducs, inexacts ou faux.
4. The national administrator may remove an authorised representative or an additional authorised representative if it considers that the approval of the authorised representative or an additional authorised representative should have been refused in accordance with Article 24(3), and in particular if it discovers that the documents and identification information provided upon nomination were incomplete, out-of-date or otherwise inaccurate or false.

Le plan de gestion garantit qu'il n'y aura pas d'augmentation de l'effort de pêche à l'avenir étant donné que les autorisations de pêche seront délivrées uniquement à 26 navires déterminés, qui représentent un effort total de 1 106,35 kilowatts et auxquels l'Espagne a déjà accordé l'autorisation de pêcher.
The management plan guarantees no future increase in the fishing effort, as fishing authorisations will be issued only to specified 26 vessels involving a total effort of 1 106,35 kW that are already authorised by Spain.

L'annulation et le report de cet achat d'équipement militaire représentent non seulement des pertes d'emplois et d'investissements liés aux 65 appareils de la flotte canadienne, mais également à des milliards de dollars et des milliers d'emplois liés aux contrats de fabrication de milliers d'appareils auxquels notre industrie n'aurait pas accès.
Cancellation and delay of this purchase will not only mean lost jobs and investment related to the 65 planes, but also billions of dollars and thousands of Canadian jobs lost relating to thousands of planes to be built as part of the broader program.

La politique des RIR — l'approche traditionnelle du gouvernement en matière d'approvisionnement lors de l'achat de matériel militaire à l'étranger — se traduirait par des retombées industrielles équivalentes au coût d'achat des aéronefs évalué à 4,8 milliards [de dollars américains] seulement, et non pas 9 milliards [de dollars] comme certains le suggèrent [.] L'annulation et le report de cet achat d'équipement militaire représentent non seulement des pertes d'emplois et d'investissements liés aux 65 appareils de la flotte canadienne, mais également à des milliards de dollars et des milliers d'emplois liés aux contrats de fabrication de milliers d'appareils auxquels notre industrie n'aurait pas accès.
The IRB policy—the traditional approach to procurement policy when buying military equipment off-the-shelf—would result in guaranteed offset investments equivalent to the cost of the aircraft evaluated at about $4.8 Billion (USD) [call it $5 billion], not $9 Billion as suggested by some. Cancellation and delay of this purchase will not only mean lost jobs and investment related to the 65 planes, but also billions of dollars and thousands of Canadian jobs lost relating to thousands of planes to be built as part of the broader program.

Nous savons que le premier ministre était au courant des discussions sur la police d'assurance auxquelles prenaient part M. Cadman et des représentants autorisés du Parti conservateur.
We know that the Prime Minister was aware of discussions about the policy involving Mr. Cadman and legitimate representatives of the Conservative Party.

Par diverses décisions, le Conseil a toutefois autorisé la France, l'Irlande et l'Italie à exonérer du droit d'accise qui aurait sinon été appliqué les huiles minérales utilisées pour la production d'alumine, respectivement dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne.
By various decisions, however, the Council authorised France, Ireland and Italy to exempt mineral oils used for alumina production in, respectively, the Gardanne, in the Shannon region and on Sardinia, from the excise duty which would otherwise have been imposed.

La Commission a estimé que, sans les mesures correctives auxquelles est soumise la décision d'autorisation adoptée, l'opération de concentration aurait entraîné la création ou le renforcement de positions dominantes sur le marché des résines PEBDL C8, des éthylèneamines et de la technologie du PE.
The Commission found that without the remedies on which the adopted authorisation decision is conditional, the concentration would have led to the creation or strengthening of dominant positions in the markets for C8 LLDPE resins, ethyleneamines and PE technology.

D'autres délégations ont proposé de s'entendre sur une liste de services à forte intensité de main-d'œuvre auxquels s'appliquerait la réduction de TVA envisagée, afin d'éviter d'être confronté au problème que représente sinon la définition des services à forte intensité de main-d'œuvre visés par le projet de directive.
Other delegations proposed to set up an agreed list of labour intensive services to which the envisaged VAT reduction would apply, in order to avoid the difficulty existing otherwise to identify the labour intensive services targeted by the draft Directive.