Traduction de «mesures correctives auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure corrective d’octroi d’un accès | mesure corrective en matière d’octroi d’un accès | mesure corrective portant sur l’octroi d’un accès
access remedy

plan de correction | plan de mesures correctives | plan de mesures palliatives
plan of remedial measures | remedial plan

Programme des mesures correctives de supervision de la sécurité [ programme de mesures correctives | programme des mesures correctives ]
Safety Oversight Remedial Action Programme [ Remedial Action Programme ]

mesure corrective [ mesure correctrice | action corrective | correctif | mesure de redressement | mesure rectificative ]
corrective action [ corrective measure | remedial action | remedial measure ]

mesure corrective | mesure correctrice | mesure visant à remédier à
corrective action | corrective measure | remedial measure

mesure corrective | mesure de redressement | action corrective | mesure correctrice
remedial measure | corrective action | corrective measure | remedial action

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

mesures disciplinaires correctives | mesures correctives
corrective discipline

action corrective | mesure corrective | correctif
corrective action

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une description de l’entretien ou de l’utilisation correcte auxquels le constructeur subordonne, le cas échéant, le droit aux réparations à effectuer dans le cadre du plan de mesures correctives et une explication des raisons qui motivent ces conditions de la part du constructeur.
A description of the proper maintenance or use, if any, which the manufacturer stipulates as a condition of eligibility for repair under the plan of remedial measures, and an explanation of the reasons why the manufacturer imposes any such condition.

(a) la disponibilité de mesures de soutien technique ou financier auxquelles il serait possible de recourir ou auxquelles il a été recouru au niveau national ou au niveau de l'Union, ou à ces deux niveaux, y compris l'aide d'organes, d'organismes ou d’agences de l'Union tels que l'Agence, le Bureau européen d'appui en matière d'asile, créé par le règlement (UE) n 439/2010 du Parlement européen et du Conseil , ou l'Office européen de police (Europol), créé par la décision 2009/371/JAI, et la mesure dans laquelle de telles mesures sont susceptibles de remédier correctement à la menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au sein de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures;
(a) the availability of technical or financial support measures which could be or have been resorted to at national or Union level, or both, including assistance by Union bodies, offices or agencies, such as the Agency, the European Asylum Support Office, established by Regulation (EU) No 439/2010 of the European Parliament and of the Council or the European Police Office (‘Europol’), established by Decision 2009/371/JHA, and the extent to which such measures are likely to adequately remedy the threat to public policy or internal security within the area without internal border control;

(49) Les politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement à un niveau inacceptable, de sorte qu’il y a lieu de prendre des mesures immédiates pour remédier à la situation et, si nécessaire, des mesures correctives appropriées.
(49) Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

Étant donné que des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d’investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s’imposent.
Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

(11) Dans la mesure où des politiques de rémunération et des mécanismes incitatifs mal conçus peuvent porter à un niveau inacceptable les risques auxquels sont exposés les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, il convient que des mesures immédiates en vue de remédier à la situation soient prises ainsi que, si nécessaire, les mesures correctives qui s'imposent.
(11) Since poorly designed remuneration policies and incentive schemes are capable of increasing to an unacceptable extent the risks to which credit institutions and investment firms are exposed, prompt remedial action and, if necessary, appropriate corrective measures should be taken.

6.5.4. Une description de l’entretien ou de l’utilisation correcte auxquels le constructeur subordonne, le cas échéant, le droit aux réparations à effectuer dans le cadre du plan de mesures correctives et une explication des raisons qui motivent ces conditions de la part du constructeur.
6.5.4. A description of the proper maintenance or use, if any, which the manufacturer stipulates as a condition of eligibility for repair under the plan of remedial measures, and an explanation of the reasons why the manufacturer imposes any such condition.

6.5.4. Une description de l’entretien ou de l’utilisation corrects auxquels le constructeur subordonne, le cas échéant, le droit aux réparations à effectuer dans le cadre du plan de mesures correctives, et une explication des raisons qui motivent ces conditions de la part du constructeur.
6.5.4. A description of the proper maintenance or use, if any, which the manufacturer stipulates as a condition of eligibility for repair under the plan of remedial measures, and an explanation of the manufacturer’s reasons for imposing any such condition.

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période spécifiée par le fabricant , à condition qu'il soit correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.
A measuring instrument shall be designed to maintain an adequate stability of its metrological characteristics over a period of time specified by the manufacturer , provided that it is properly installed, maintained and used according to the manufacturer's instruction when in the environmental conditions for which it is intended.

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période raisonnable , à condition qu'il soit correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.
A measuring instrument shall be designed to maintain an adequate stability of its metrological characteristics over a reasonable period of time provided that it is properly installed, maintained and used according to the manufacturer's instruction when in the environmental conditions for which it is intended.