Vertaling van "auxquelles la fédérations de russie a librement souscrit lorsqu " (Frans → Engels) :

20. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne, cependant, que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes, intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédération de Russie a librement souscrit lorsqu'elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l'Homme, et qu'elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
20. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to instances of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with those actions which, despite the ill-developed legal framework at the time, can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996, and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

18. est conscient que le processus de privatisation des années 1990 s'est fait dans un climat économique chaotique qui a suscité certains comportements malhonnêtes et des cas de corruption; reconnaît qu'il y a plusieurs façons possibles de traiter des actes qui, en dépit du cadre légal insuffisamment développé en ce moment, peuvent être identifiés comme illégaux; souligne cependant que le respect des principes de l'égalité devant la loi et de non-interférence des autorités politiques dans les procédures judiciaires, ainsi que le respect des droits de la défense, sont fondamentaux pour des États démocratiques où prévaut l'État de droit; rappelle que ces principes intégrés dans la Constitution russe de 1993, sont parties intégrantes des obligations internationales auxquelles la Fédérations de Russie a librement souscrit lorsqu’elle a ratifié, en 1996, la Convention européenne des Droits de l’Homme, et qu’elle doit par conséquent respecter ses obligations non seulement en paroles mais également en actes;
18. Is aware that the privatisation process in the 1990s was carried out in a chaotic economic climate which gave rise to elements of dishonest and corrupt conduct; recognises that there are several possible ways of dealing with the acts which despite the ill-developed legal framework at the time can be identified as illegal; stresses, however, that respect for the principles of equality before the law and non-interference by political authorities in judicial proceedings, as well as respect for the rights of defendants, are fundamental for democratic states upholding the rule of law; recalls that these principles enshrined in the 1993 Russian Constitution form an integral part of the international obligations which the Russian Federation freely assumed when it ratified the European Convention on Human Rights in 1996 and that it must therefore respect its obligations not only in word but also in deed;

pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et multinationale auxquels ils participent;
for the ENI, partner countries covered by the ENI and the Russian Federation when the relevant procedure takes place in the context of the multi-country and cross-border cooperation programmes in which they participate;

pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des programmes de coopération transfrontalière et multinationale auxquels ils participent.
for the ENI, partner countries covered by the ENI and the Russian Federation when the relevant procedure takes place in the context of the multi-country and cross-border cooperation programmes in which they participate.

b)pour l'IEV, les pays partenaires concernés par cet instrument et la Fédération de Russie lorsque la procédure pertinente est engagée dans le cadre des ►C2 programmes de coopération transfrontalière et multinationale auxquels elle participe.
(b)for the ENI, partner countries covered by the ENI and the Russian Federation when the relevant procedure takes place in the context of the multi-country and cross-border cooperation programmes in which it participates.

8. rappelle à l'Ukraine, à l'Union européenne et à la Fédération de Russie, ainsi qu'à tous les autres acteurs de la région, qu'ils doivent respecter et honorer les obligations et engagements internationaux qui découlent de leur adhésion au Conseil de l'Europe ou à d'autres conventions internationales relatives aux droits sociaux et aux droits de l'homme, en particulier la convention européenne des droits de l'homme (STE n° 5), et qu'ils sont donc tenus de mettre en pratique toutes les valeurs démocratiques et politiques auxquelles ils ont souscrit;
8. Reminds the Ukraine, the EU and the Russian Federation, as well as all other actors in the region, to respect and fulfil their international obligations and commitments arising from membership of the Council of Europe and other international social and human rights conventions, in particular the European Convention on Human Rights (ETS No 5), and therefore to implement all democratic and political values upon which they have agreed;

L'Union européenne déplore que les autorités bélarussiennes n'aient pas profité de cette occasion pour montrer leur attachement aux normes auxquelles le Belarus a librement souscrit lorsqu'il est devenu État participant de l'OSCE.
The European Union deeply regrets that the Belarusian authorities have not seized the opportunity to show their commitment to standards to which Belarus has freely subscribed when becoming an OSCE participating state.

T. condamnant la conduite des forces militaires et de police russes en Tchétchénie et, en particulier, les exactions commises à l'encontre des populations civiles, des réfugiés, des blessés, des prisonniers, du personnel chargé de l'aide humanitaire, et la violation continue des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie a souscrit,
T. condemning the conduct of Russian military forces and police units in Chechnya and, in particular, the violence committed against the civilian population, refugees, the wounded, prisoners and humanitarian-aid staff, and the constant violation of the international conventions which the Russian Federation has signed,

N. condamnant la conduite des forces militaires et de police russes en Tchétchénie et, en particulier, les exactions commises à l'encontre des populations civiles, des réfugiés, des blessés, des prisonniers, du personnel chargé de l'aide humanitaire, et la violation continue des conventions internationales auxquelles la Fédération de Russie a souscrit,
N. condemning the behaviour of Russian military and police forces in Chechnya and, in particular, the acts of violence perpetrated on civilian populations, refugees, the wounded, prisoners, and humanitarian aid personnel, and the continued violation of international conventions to which the Russian Federation is a signatory,