Traduction de «dispositions communautaires précisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions communautaires d'exécution
Community implementing provisions

dispositions communautaires
Community provisions

s'aligner sur les dispositions communautaires
to conform with the Community provisions

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

disposition particulière [ disposition spéciale | disposition précise | régime spécial ]
special provision

décret précisant une disposition
order specifying a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires en vigueur et sur le fondement de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
4. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied in accordance with the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

L'enveloppe financière annuelle est établie conformément aux dispositions communautaires applicables et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, les plafonds des primes et les quantités maximales garanties, qui sont précisés, pour chaque paiement direct, dans les actes d'adhésion de 2003 et 2005, et dans la législation communautaire ultérieure.
The annual financial envelope shall be established according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base areas, premium ceilings and maximum guaranteed quantities, specified in the 2003 and 2005 Acts of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment.

12. À l'issue de la période d'application du régime de paiement unique à la surface, le régime de paiements directs est appliqué conformément aux dispositions communautaires pertinentes et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, le plafond des primes et les quantités maximales garanties (QMG), qui sont précisés dans l'acte d'adhésion(19) pour chaque paiement direct et dans la législation communautaire ultérieure.
12. After the end of the period of application of the single area payment scheme, the direct payments shall be applied according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base area, premium ceilings and Maximum Guaranteed Quantities (MGQ), specified in the Act of Accession(19) for each direct payment and subsequent Community legislation.

- conformément aux dispositions communautaires pertinentes et en fonction de paramètres quantitatifs, tels que la surface de base, le plafond des primes et les quantités maximales garanties (QMG), qui sont précisés dans l'acte d'adhésion et dans la législation communautaire ultérieure pour chaque paiement direct, et
- according to the relevant Community rules and on the basis of the quantitative parameters, such as base areas, premium ceilings and Maximum Guaranteed Quantities (MGQ), specified in the Act of Accession and subsequent Community legislation for each direct payment, and

il convient que le nouvel instrument communautaire précise la portée de la notion de "dispositions impératives" à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice;
the new Community instrument should specify exactly what is covered by the concept of "mandatory rules" in the light of the case-law of the Court of Justice;

8. estime que toutes les dispositions communautaires précisant les modalités pratiques de l'information et de la consultation des travailleurs doivent permettre cette information et cette consultation dès le stade de la conception de toute proposition de restructuration, afin de veiller à ce que cette consultation ait lieu et qu'il soit possible de peser sur la procédure de prise de décision;
8. Believes that all Community provisions laying down practical arrangements for informing and consulting employees must allow for information and consultation at the planning stage of any proposed restructuring so as to ensure that the consultation is effective and an influence can be exerted on the decision-making process;

5. estime que toutes les dispositions communautaires précisant les modalités pratiques de l'information et de la consultation des travailleurs doivent permettre cette information et cette consultation dès le stade de la conception de toute proposition de restructuration, afin de veiller à ce que cette consultation ait lieu et qu'il soit possible de peser sur la procédure de prise de décision;
5. Believes that all Community provisions laying down practical arrangements for informing and consulting employees must allow for information and consultation at the planning stage of any proposed restructuring so as to ensure that the consultation is effective and an influence can be exerted on the decision-making process;

5. se réjouit que la Commission, afin de répondre à ces moults problèmes, se soit déclarée en faveur d'une politique à l'échelle communautaire et ait précisé dans sa communication au Parlement les dispositions communautaires et nationales déjà applicables en la matière;
5. Welcomes the fact that the Commission, with a view to addressing the many problems posed, has declared itself in favour of a Community-wide policy, and has set out in its communication to Parliament, the Community and national provisions already applicable in this area;

5. se réjouit que la Commission européenne, afin de répondre à ces moults problèmes, se soit déclarée en faveur d'une politique à l'échelle communautaire et ait précisé dans sa communication au Parlement les dispositions communautaires et nationales déjà applicables en la matière;
5. Welcomes the fact that the Commission, with a view to addressing the many problems posed, has declared itself in favour of a Community‑wide policy, and has set out in its communication to Parliament the Community and national provisions already applying in this area;

considérant que, pour tenir compte des dispositions relatives au redevable de la taxe due en régime intérieur et pour éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales, il convient de préciser les dispositions communautaires en matière de remboursement aux assujettis non établis à l'intérieur du pays de la taxe sur la valeur ajoutée visée à l'article 17 paragraphe 3 de la directive 77/388/CEE, tel que modifié par l'article 28 septies de ladite directive;
Whereas in order to take account of the provisions relating to the person liable to pay tax in the domestic market and to avoid certain forms of tax evasion or avoidance, it is necessary to clarify the Community provisions concerning the repayment to taxable persons not established in the country of the value added tax referred to in Article 17 (3) of Directive 77/388/EEC as amended by Article 28f of the said Directive;