Traduction de «aux tribunaux cela irait assez » (Français → Anglais) :

Je dirais que dans ce cas, si l'affaire était soumise aux tribunaux, cela irait assez vite parce que nous proposons une procédure où l'on passe d'abord par les tribunaux mais sans aller ensuite devant le conseil des ministres, et où, en cas d'appel, ce serait un appel avec permission, de sorte que, dans ce genre de cas, la permission ne serait pas accordée.
I would say in that situation, if it went to court, it wouldn't take a long time because we're proposing a procedure where you go to court and you don't go to the cabinet afterwards, where if there's an appeal, it would be appeal by leave, so presumably in this case there would be no leave granted.

D'après ce qu'on nous a dit, et c'est fort convaincant, cette disposition serait inconstitutionnelle parce qu'il pourrait s'agir là d'une délégation ultra vires; cela est donc contraire à la Charte et, compte tenu de ce que nous ont dit nos collègues, cela irait également à l'encontre des dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.
A consequence of that, according to strong evidence before us, is that it is unconstitutional, because it might be ultra vires delegation; because of the Charter; and because of what my colleagues told us in respect of being in breach of the UN Charter for the Treatment of Children.

Comme l’a souligné John Holmes du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international lorsqu’il a comparu devant le Comité en 2002, « cela irait à l’encontre de la position du Canada qui veut que les réserves aux traités relatifs aux droits de la personne soient limitées en nombre et en portée, étant donné que les droits protégés par ces traités doivent être universels et obligatoires »[98].
[97] As stated by John Holmes of the Department of Foreign Affairs and International Trade when he appeared before the Committee in 2002, it is “ Canada ’s position that reservations to human rights treaties should be few in number and limited in scope, given that the rights protected in such treaties are intended to be universal and overarching”. [98]

Cela irait aussi à l'encontre d'une motion adoptée à l'unanimité il y a moins d'un mois portant que les lois canadiennes relatives aux produits de la criminalité devraient être renforcées grâce à une disposition de renversement du fardeau de la preuve.
It would also run contrary to the unanimously expressed view of the House in a motion voted less than a month ago that Canada's proceeds of crime legislation should in fact be strengthened through a reverse onus provision.

Cela irait à l'encontre de l'un des objectifs de la création du tribunal (1115) Dans l'éventualité où des revendications plus importantes et plus complexes ne connaîtraient pas de solution, les tribunaux continueraient d'offrir un forum où les éléments compliqués pourraient faire l'objet d'un examen minutieux et où les parties pourraient en appeler des décisions qu'elles jugeraient injustes.
I believe that would defeat one of the purposes for which the tribunal is being created (1115) Should negotiations on the larger, more complex claims prove unsuccessful, the courts would continue to offer a forum in which the complexities can be carefully examined and where the parties can appeal decisions they feel are incorrect.

D'autre part, des mesures à long terme qui modifient assez profondément l'OCM, ou même qui dénaturent la PAC ; ces mesures ne sont pas toutes mauvaises, mais elles n'ont pas à être décidées dans l'urgence ; d'autres sont franchement mauvaises, comme l'introduction d'un système de droits individuels pour la prime spéciale aux bovins mâles, qui introduirait un système de quotas lourd et bureaucratique, ou encore l'abaissement du facteur de densité, qui n'irait probablement pas dans le sens de l'extensification recherchée, mais certainement dans celui de la baisse des revenus des éleveurs qui n'ont pas besoin de cela.
Secondly, there are long-term measures to rather radically amend the COM or even to change the nature of the CAP. These measures are not all bad, but they should not be decided too hastily. Some of them, however, are quite frankly bad, such as the introduction of a system of individual rights for the special premium for male bovine animals, which would introduce a cumbersome and bureaucratic quota system, or reducing the density factor, which would probably not produce the desired extensification but would certainly reduce the income of farmers, something they certainly do not need.