Traduction de «aux termes desquelles le ministre pouvait garantir » (Français → Anglais) :

Il y avait des exceptions aux règles aux termes desquelles le ministre pouvait garantir des prêts commerciaux et résidentiels.
There were exceptions to these regulations whereby the minister could guarantee both commercial and residential loans.

Nos ministres se sont mis d’accord lors du Conseil de partenariat permanent «Justice, liberté et sécurité», le 19 novembre dernier, sur l’approche dite des «étapes communes», au terme desquelles une possible suppression du régime des visas pourra être négociée.
At the Permanent Partnership Council on Freedom, Security and Justice, held on 19 November 2010, our ministers agreed on a ‘common steps’ approach, following which a possible abolition of the visa regime could be negotiated.

13. reconnaît la difficulté que rencontrent les autorités urbaines à réconcilier les domaines des aides du FSE tout en poursuivant le développement économique et social et les aides du FEDER tout en planifiant des investissements dans des infrastructures matérielles; estime que le principe "programme unique, fonds unique" devrait être révisé et que les autorités locales et régionales devraient mieux exploiter les synergies liées aux aides du FEDER et du FSE et à renforcer la promotion intégrée; à long terme, invite la Commission à étudier la possibilité de fusionner les deux Fonds si une telle démarche pouvait garantir la simplification des procédures;
13. Recognises the difficulty for urban authorities in reconciling the domains of the European Social Fund (ESF) funding whilst pursuing economic and social development and ERDF funding whilst planning physical infrastructure investments; believes that the "one programme, one fund" principle should be reviewed and that local and regional authorities should make better use of the synergies of ERDF and ESF funding and reinforce integrated funding; in the long term, invites the Commission to study the possibility of merging the two funds, if this could ensure the simplification of procedures;

Lors d’une réunion qui s’est tenue le 9 juillet 2008, la commissaire européenne chargée de la concurrence a informé le ministre adjoint au trésor polonais que le projet de plans de restructuration des chantiers navals de Gdynia et de Szczecin, présenté à la Commission le 26 juin 2008 dans le contexte d’une enquête sur les aides d’État, ne pouvait garantir la viabilité à long terme de deux chantiers navals et ne répondait pas aux conditions d'autorisation des aides d'État au titre des lignes directrices communautaires en matière de sauvetage et de restructuration d'entreprises en difficulté .
At a meeting on 9 July 2008, the Commissioner for Competition informed the Minister of State Treasury of Poland that the draft restructuring plans for Gdynia Shipyard and Szczecin Shipyard that Poland submitted to the Commission on 26 June 2008 in the context of a State aid investigation, were not ensuring long-term viability of the two yards and did not comply with the conditions for the authorisation of State aid under the Community guidelines for rescuing and restructuring firms in difficulty .

Non seulement cela mais, lorsqu'on s'est rendu compte plus tôt aujourd'hui que la procédure était boiteuse, ce qu'elle était sans doute—sinon, pourquoi auraient-ils proposé la motion—un fonctionnaire de la Chambre, soit le whip de l'opposition officielle, a dit que si le premier ministre pouvait garantir à l'opposition officielle que nous prévoirions—c'est nous évidemment qui prévoyons et il incombe aux députés de l'opposition d'en décider entre eux—une journée de l'opposition le lendemain du jour où le gouvernement prendra la décision. M. Jay Hill: Le lendemain et non le prochain jour de séance.
Not only that, but when it was realized earlier today that this is a flawed process, which no doubt it was, otherwise why would they have put the proposition, an officer of the House, the whip of the official opposition, said that if the Prime Minister can guarantee that we will schedule the official opposition but of course the scheduling does not involve the official opposition, we schedule, and it is up to the opposition members to sort that out among themselves an allotted day the day after the government makes the decision Mr. Jay Hill: The day after.

Toutefois, je tiens quand même à mettre le gouvernement en garde à cet égard. Les députés de ce côté appuient le projet de loi sur la foi que le processus consultatif prévu sera pris au sérieux (1650) Les personnes qui nourrissent certaines appréhensions au sujet du choix des aires marines de conservation, devraient savoir que le projet de loi contient des dispositions permanentes aux termes desquelles le ministre peut autoriser que s'y déroulent des activités mettant en jeu des aspects socio-économiques.
It is getting the support of members of parliament on this side based on the aspect that a consultative process with stakeholders will be taken seriously (1650) Individuals concerned about a marine conservation region being selected should be aware there are permanent provisions in the bill where the minister can permit activities to take place in conservation regions which take socioeconomic implications into play.

9. applaudit aux déclarations claires et sans ambiguïté du Premier ministre, ainsi qu'aux analyses et plans d'action qu'il a exposés le 12 juin 2001, aux termes desquels on devrait procéder à une réforme radicale en matière de santé et de développement de l'enfant dans un cadre légal adéquat, prévoyant notamment la suspension de l'adoption internationale de manière à s'attaquer directement au problème de la traite;
9. Strongly supports the Prime Minister's clear and unambiguous statements, analyses and action plans of 12 June 2001 to tackle root-and-branch reform of child health and development within the proper legal framework, including the suspension of international adoption to address trafficking directly;

À l'approche des élections israéliennes du 6 février, au terme desquelles un nouveau Premier ministre sera désigné, cette attaque verbale a définitivement rayé le projet de rencontre entre le Premier ministre israélien Barak et Arafat à Stockholm.
Against the backdrop of the Israeli presidency elections to be held on 6 February, this verbal attack thwarted conclusively the plan for a meeting between the Israeli Prime Minister Barak and Arafat in Stockholm today.

Le Comité estime que cette nouvelle exigence doit s’inspirer, avec les adaptations voulues, de l’actuel article 4.1 de la Loi sur le ministère de la Justice et de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, aux termes desquels le ministre de la Justice et son sous-ministre, respectivement, sont tenus de vérifier tous les nouveaux projets de loi et règlements pour en garantir la conformité aux dispositions de la Charte, et de signaler à la Chambre des communes tout écart.
This new requirement should, in our view, be modeled on and adapted from the current section 4.1 of the Department of Justice Act and section 3 of the Statutory Instruments Act, which require the Minister and Deputy Minister of Justice respectively to vet new bills and regulations for consistency with Charter provisions, and to report any inconsistencies to the House of Commons.

En 1998, notre conseiller juridique a écrit au ministère pour demander une copie de tous les documents originaux aux termes desquels la ministre avait fixé des droits.
In 1998, counsel wrote to request a copy of all original documents by which the minister had fixed these fees, to enable the committee to carry out its mandate.