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Admissibilité aux prestations d'a.-e.
Admissibilité aux prestations d'assurance-chômage
Admissibilité aux prestations d'assurance-emploi
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Forfait lié aux prestations
Forfait lié aux prestations fournies
Paiement sur prestations fournies
Prestations d'aide au retour
Prestations fournies
Prestations fournies contre rémunération
Prestations fournies à titre d'aide au retour
Prestations fournies à titre d'assistance sociale
Rémunération conforme aux prestations
Rétribution tenant compte des prestations fournies
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis

Vertaling van "aux prestations fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


paiement sur prestations fournies

payment on deliverables


prestations fournies contre rémunération

services provided for remuneration


forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies

flat-rate contribution for services


rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations

performance-based salary | performance-based remuneration


prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour

return assistance benefits | return assistance services


prestations fournies à titre d'assistance sociale

benefit provided as social assistance


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]

counselling of refugees and humanitarian cases


admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]

EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

2 . For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.


2. Pour les personnes percevant des prestations en nature en France en vertu des articles 17, 24 ou 26 du règlement, qui résident dans les départements français du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, les prestations en nature servies pour le compte de l'institution d'un autre État membre qui est tenu d'en assumer le coût, comprennent les prestations fournies tant par le régime général d'assurance maladie que par le régime local complémentaire obligatoire d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.

2 . For persons receiving benefits in kind in France pursuant to Articles 17, 24 or 26 of this Regulation who are resident in the French departments of Haut-Rhin, Bas-Rhin or Moselle, benefits in kind provided on behalf of the institution of another Member State which is responsible for bearing their cost include benefits provided by both the general sickness insurance scheme and the obligatory supplementary local sickness insurance scheme of Alsace-Moselle.


55. prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général sur l'évaluation finale de l'opération "De nouveaux atouts", en particulier des résultats de l'étude sur la qualité conduite afin d'apprécier le niveau des services fournis aux députés; convient que les changements structurels nécessaires ont eu lieu et que les principaux objectifs d'une amélioration des prestations fournies aux organes du Parlement et aux députés ont, dans l'ensemble, été atteints; est préoccupé par le fait, mis en évidence dans les conclusions de l'étude, que les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'aide disp ...[+++]

55. Takes note of the report presented by the Secretary General on the final assessment of the "Raising the game" exercise, including the results of the quality survey conducted to gauge the level of service being given to Members; agrees that the necessary structural changes have taken place and that the main objectives of improving the support provided to Parliament's bodies and Members have, on the whole, been achieved; is concerned that the results of the survey highlighted the fact that Members are often not fully aware of the available support services; invites the Secretary General to embark on an information strategy to addres ...[+++]


56. prend acte du rapport présenté par le Secrétaire général sur l'évaluation finale de l'opération "Mettre la barre plus haut", en particulier des résultats de l'étude sur la qualité conduite afin d'apprécier le niveau des services fournis aux députés; convient que les changements structurels nécessaires ont eu lieu et que les principaux objectifs d'une amélioration des prestations fournies aux organes du Parlement et aux députés ont, dans l'ensemble, été atteints; est préoccupé par le fait, mis en évidence dans les conclusions de l'étude, que les députés n'ont souvent pas pleinement connaissance des services d'ai ...[+++]

56. Takes note of the report presented by the Secretary-General on the final assessment of the "Raising the game" exercise, including the results of the quality survey conducted to gauge the level of service being given to Members; agrees that the necessary structural changes have taken place and that the main objectives of improving the support provided to Parliament's bodies and Members have, on the whole, been achieved; is concerned that the results of the survey highlighted the fact that Members are often not fully aware of the available support services; invites the Secretary-General to embark on an information strategy to addres ...[+++]


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Toutefois, la directive prévoit de nombreuses exceptions à ce principe de base, notamment pour les services incorporels, tels que les prestations fournies par les avocats et d’autres prestations analogues.

However, there are several exceptions to this main rule including for intangible services such as services of lawyers and other similar services.


dont le financement provient exclusivement de ressources fiscales destinées à couvrir le budget général, tandis que les conditions d'attribution et de calcul du montant des prestations ne dépendent d'aucune cotisation particulière de la part de leurs bénéficiaires, étant entendu toutefois que les prestations fournies pour compléter une prestation contributive ne doivent pas être elles-mêmes considérées comme contributives pour cette seule raison, et

the financing of which exclusively derives from compulsory taxation intended to cover general public expenditure and the conditions for granting and for calculating the benefits are not dependent on any contribution in respect of the beneficiary. However, benefits granted to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone, and


Il serait cependant tenu d'appliquer le droit du travail et le droit social (règlement du régime, nature des prestations fournies) de l'État membre de l'employeur et des salariés, puisqu'il n'y a pas encore d'harmonisation communautaire dans ces domaines.

But it would have to respect the labour and social requirements (i.e. rules of the scheme, types of benefits provided) that are in force in the Member State where the employer and employees are established, as social and labour provisions are not yet harmonised at EU level.


Cette mesure mettrait sur un pied d'égalité les opérateurs de l'UE et des pays tiers dès lors qu'il s'agirait de prestations fournies à des consommateurs de l'UE.

This latter measure would effectively put EU and non-EU operators on an equal basis when supplying to EU consumers.


La marge constitutive de la base d'imposition, au sens de l'article 26, paragraphe 2, de la sixième directive 77/388 est obtenue en procédant à la ventilation du prix forfaitaire hors taxe entre les prestations propres et les prestations fournies par d'autres assujettis, sur la base de la valeur de marché des prestations propres».

The margin which constitutes the taxable amount within the meaning of Article 26(2) of the Sixth Directive is to be obtained by apportioning the package price, exclusive of tax, between the in-house services and the services bought in from other taxable persons on the basis of the market value of the in-house services.


La décision du Conseil s'insère d'ailleurs dans le cadre de l'initiative européenne de croissance, les axes prioritaires - qui ont démontré leur importance pour soutenir la reprise de l'activité économique et de l'emploi et pour faciliter l'insertion des entreprises européennes, notamment des PME dans le Grand Marché européen - étant plus particulièrement : - l'amélioration de l'environnement juridique et administratif des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte afin de réduire les charges découlant de la législation communautaire our les PME (poursuite des travaux de simplification administrative, en liaison avec les Etats membres, de l'évaluation de l'impact de la législation communautaire sur les entreprises ains ...[+++]

Moreover, this Council decision is part of the European growth initiative. The priority areas for action, which have already demonstrated their importance in underpinning the recovery in economic activity and employment and in facilitating the participation of European enterprises, in particular SMEs, in the large European market, are: - Improving the administrative and legal environment of enterprises, including in the field of indirect taxation, so as to reduce the costs imposed on SMEs by Community legislation (continuation of work on administrative simplification in conjunction with the Member States, assessment of the impact of Community legislation on enterprises, and improvement in the regular ...[+++]


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