Vertaling van "paiement sur prestations fournies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement sur prestations fournies
payment on deliverables

forfait lié aux prestations | forfait lié aux prestations fournies
flat-rate contribution for services

rétribution tenant compte des prestations fournies | rémunération conforme aux prestations
performance-based salary | performance-based remuneration

prestations d'aide au retour | prestations fournies à titre d'aide au retour
return assistance benefits | return assistance services

prestations fournies
services provided

prestations fournies contre rémunération
services provided for remuneration

état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations
statement of changes in net assets available for benefits

état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations
statement of net assets available for benefits

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

prestations de services fournies aux institutions spécialisées
services to specialized agencies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient d'examiner si ces commissions constituent le paiement de prestations fournies, par exemple de services pré/après-vente aux clients.
It needs to be examined whether such commissions constitute payment for services rendered such as pre/after-sales service to clients.

Rédaction des cahiers des charges pour les études, préparation des appels à propositions pour les subventions et des appels d'offres; négociation de subventions, vérification ex ante, contrôle ex post, organisation de réunions, évaluation des propositions et des offres, contrôle des prestations fournies, traitement des paiements.
Writing terms of reference for studies, preparing calls for proposals for grants and calls for tender; negotiating grants, ex-ante verification, ex-post control, organising meetings, evaluating proposals and tenders, monitoring deliverables, processing payments

d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments;
a decision given against a debtor on the application of a public body which claims payment of benefits provided in place of maintenance;

d’une décision rendue contre un débiteur à la demande d’un organisme public qui poursuit le paiement de prestations fournies à titre d’aliments.
a decision rendered against a debtor on the application of a public body which claims payment of benefits provided in place of maintenance.

Un document établissant le droit de l’organisme public à demander le remboursement de prestations fournies au créancier et justifiant du paiement de telles prestations
A document establishing the right of the public body to apply for reimbursement of benefits paid to the creditor and justifying the payment of such benefits

Il convient de distinguer selon que les activités de publicité et de marketing constituent une charge pour l’armateur (prestation fournie par un tiers) ou une source de recettes (prestation fournie par l’armateur).
A distinction should be made between advertising and marketing activities involving costs for the shipowner (service provided by a third party) and those generating income (service provided by the shipowner).

le lieu des prestations de services se rattachant à un bien immeuble, y compris les prestations d'agents immobiliers et les prestations fournies par les architectes, est l'endroit où est situé le bien.
the place of the supply of services connected with immovable property, including the services of estate agents and experts such as architects, is the place where the property is situated.