Vertaling van "aux pratiques existantes puissent poser " (Frans → Engels) :

Nous voulons que l'AMI soit conforme aux politiques existantes, aux lois existantes, aux pratiques existantes, et nous menons depuis le tout début des travaux de recherche et d'examen avec tous les ministères fédéraux qui s'intéressent aux questions qui sont couvertes par l'AMI, pour être bien certains de ne pas dépasser ce qui est prévu dans l'ALENA.
We want the MAI to be in conformity with existing policies, existing legislation, existing practices, and from the beginning we have been conducting search and examination with all federal departments that have interest in the matters covered in the MAI to make sure that we are not exceeding what is done in the NAFTA.

Si un projet de loi global était présenté à l'automne, il faudrait non seulement s'intéresser aux questions de réglementation des pratiques existantes, mais surtout faire un travail permettant de faire de la recherche et de s'intéresser aux principales causes des problèmes de fertilité auxquels prétendent répondre, souvent avec plus d'effets pervers qu'autre chose, certaines de ces technologies. Merci.
If an all-encompassing bill was tabled in the fall, we must not only examine issues concerning the regulation of existing practices, but above all do work that would enable us to conduct research and examine the main causes of fertility problems that some of these technologies claim to address, often with more perverse effects than anything else.

Autrement, il s'agit effectivement d'idées ou de concepts distincts. L'objectif de cela est de mettre en évidence le rôle du BSIF et du gouvernement fédéral pour ce qui est d'établir ou d'améliorer certaines pratiques existantes aux fins de conformation aux normes internationales émergentes.
The purpose of this is to better evidence OSFI's role and the federal government's role in terms of establishing or enhancing any existing practices in order to meet emerging international norms.

J'estime que si leur projet de loi est amendé et qu'ils ont des questions à poser, soit aux fonctionnaires soit à la personne qui propose l'amendement, il est juste qu'ils puissent poser une question.
My position is this. If there are amendments to their bill and they have questions to ask, either of the officials or of the mover of the amendment, I think it's fair that they can ask a question.

Par exemple, lorsque les comptes sociaux et les comptes fiscaux sont étroitement liés et que ces comptes «à double usage» sont également utilisés à d'autres fins, telles que la définition des montants pouvant être distribués sous forme de dividendes aux actionnaires, il est possible que les changements apportés aux pratiques existantes puissent poser problème dans certains États membres.
For example, where financial accounts and tax accounts are closely linked and these 'dual purpose' accounts are also used for other purposes, such as defining what amounts can be distributed as dividends to shareholders, changes to existing practices may appear to cause problems in some Member States.

constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la Commission d'élaborer des orientations relatives à la coopération au sein de l'Union européenne, lesquelles montreront l'application pratique des mécanismes de coopération, présenteront les problèmes qui risquent de poser et proposeront des moyens de les résoudre; invite la Commission à veiller à ce que les États membres mettent ces orientations en œuvre; demande également à la Commission d'inclure une interprétation de l'article 13 de la directive relative aux énergies renouvelables (2009/28/CE) afin de garantir que les États membres la mettent en œuvre correctement et empêchent les pouvoirs publics d'utiliser les procédures de certification et de concession de licences d'une manière qui fausse la concurrence; demande aux États membres de mieux utiliser ces mécanismes de coopération à l'avenir là où ils sont nécessaire et de développer la communication entre eux;
Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission to include and interpretation of Art. 13 of the RES directive (2009/28/EC) to ensure that Member States implement the directive correctly and prevent public authorities from using certification and licensing procedures in a manner that distorts competition; calls on the Member States to subsequently make better use of the cooperation mechanisms where appropriate and also increase communication between one another;

D'ajouter simplement la société en commandite et la fiducie aux exceptions existantes au paragraphe 10(2) rendrait la loi uniforme à travers le Canada, sans créer d'incidences négatives sur la pratique existante.
Simply adding the limited partnership and trust exceptions to the existing subsection 10(2) will make the law uniform throughout Canada, without creating adverse risk to existing practice.

Toutefois, en utilisant ces programmes pilotes, nous pouvons promouvoir les meilleures pratiques et nous pouvons rassembler les meilleures pratiques existantes de certains États membres et donner un cachet de qualité européen afin qu’elles puissent véritablement servir de modèles pour les autres.
However, using these pilot programmes, we can promote best practice and we can bring together what is already being done best by some Member States and give it a European seal of quality so that it genuinely serves as a model for others.

La Commission souhaite une consultation plus effective des PME pour qu'elles puissent s'exprimer, dès le début du processus décisionnel, sur les nouvelles initiatives ainsi que sur l'adéquation des réglementations et pratiques existantes.
It also wants more effective consultation of SMEs to allow them to give their opinions on new initiatives at an early stage of the decision-making process and about the adequacy of existing regulations and practices.

La Commission encouragera une consultation plus effective des PME pour qu'elles puissent s'exprimer, dès le début du processus décisionnel, sur les nouvelles initiatives ainsi que sur l'adéquation des réglementations et pratiques existantes.
The Commission will encourage more effective consultation of SMEs to allow them to give their opinions on new initiatives at an early stage of the decision-making process and about the accuracy of existing regulations and practices.