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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Professionnel de la santé réglementé en pratique privée
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlement
Règlement communautaire
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règlements et pratiques types
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Selon les règlements et pratiques de l'OCDE

Traduction de «réglementations et pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
professionnel de la santé réglementé en pratique privée [ professionnelle de la santé réglementée en pratique privée | membre d'une profession réglementée exerçant en pratique privée ]

independent regulated health professional


selon les règlements et pratiques de l'OCDE

according to the rules and practices of the OECD


règlements et pratiques types

standard procedures and practices


travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]

independent non-regulated health worker


Groupe d'experts sur l'harmonisation des règlements et pratiques des États membres en matière de vols affrétés

Panel on Harmonization of Member States' Charter Regulations and Practices


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces régimes de certification peuvent inclure les pratiques énumérées à l'annexe IX du présent règlement, les pratiques visées au paragraphe 2 du présent article ou une combinaison de ces pratiques.

Those certification schemes may include the practices listed in Annex IX to this Regulation, the practices referred to in paragraph 2 of this Article, or a combination of those practices.


Afin de tenir compte de la diversité des systèmes agricoles et des situations environnementales qui existent dans l'Union, il est justifié de reconnaître, outre les trois pratiques de verdissement mises en place par le présent règlement, des pratiques couvertes par des mesures en faveur de l'agriculture, de l'environnement et du climat ou des régimes de certification dont l'effet est similaire à celui du verdissement et qui offrent sur le plan du climat et de l'environnement des avantages équivalents ou supérieurs.

In order to accommodate the diversity of agricultural systems and the different environmental situations across the Union, it is justified to recognise, in addition to the three greening practices established in this Regulation, practices covered by agri-environment-climate measures or certification schemes that are similar to greening and that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment.


En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (14) aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformém ...[+++]

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 (14) for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.


En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformém ...[+++]

In order to facilitate a smooth transition to the entry into application of this Regulation, market practices existing before the entry into force of this Regulation and accepted by competent authorities in accordance with Commission Regulation (EC) No 2273/2003 for the purpose of applying point 2(a) of Article 1 of Directive 2003/6/EC, may remain applicable provided that they are notified to ESMA within a prescribed time period, until the competent authority has made a decision regarding the continuation of those practices in accordance with this Regulation.


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Ces régimes de certification peuvent inclure les pratiques énumérées à l'annexe IX du présent règlement, les pratiques visées au paragraphe 2 du présent article ou une combinaison de ces pratiques.

Those certification schemes may include the practices listed in Annex IX to this Regulation, the practices referred to in paragraph 2 of this Article, or a combination of those practices.


Afin de tenir compte de la diversité des systèmes agricoles et des situations environnementales qui existent dans l'Union, il est justifié de reconnaître, outre les trois pratiques de verdissement mises en place par le présent règlement, des pratiques couvertes par des mesures en faveur de l'agriculture, de l'environnement et du climat ou des régimes de certification dont l'effet est similaire à celui du verdissement et qui offrent sur le plan du climat et de l'environnement des avantages équivalents ou supérieurs.

In order to accommodate the diversity of agricultural systems and the different environmental situations across the Union, it is justified to recognise, in addition to the three greening practices established in this Regulation, practices covered by agri-environment-climate measures or certification schemes that are similar to greening and that yield an equivalent or higher level of benefit for the climate and the environment.


Si les prix que l'entreprise dominante peut pratiquer sur le marché liant sont réglementés, la pratique de la vente liée peut lui permettre de relever ses prix sur le marché lié afin de compenser la perte de recettes imputable à la réglementation du marché liant.

If the prices the dominant undertaking can charge in the tying market are regulated, tying may allow the dominant undertaking to raise prices in the tied market in order to compensate for the loss of revenue caused by the regulation in the tying market.


Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.

It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.


Elle ne couvre ni n'affecte les législations nationales relatives aux pratiques commerciales déloyales qui portent atteinte uniquement aux intérêts économiques de concurrents ou qui concernent une transaction entre professionnels; pour tenir pleinement compte du principe de subsidiarité, les États membres conserveront, s'ils le souhaitent, la faculté de réglementer les pratiques visées, conformément à la législation communautaire.

It neither covers nor affects the national laws on unfair commercial practices which harm only competitors' economic interests or which relate to a transaction between traders; taking full account of the principle of subsidiarity, Member States will continue to be able to regulate such practices, in conformity with Community law, if they choose to do so.


Toutefois, en plus du même type de réglementations qui existent au niveau communautaire, de nombreux États membres possèdent un principe juridique général, parfois étayé par des lois spécifiques, pour réglementer les pratiques commerciales entre entreprises et consommateurs.

However in addition to the same kind of regulations that exist at EU level, many Member States have a general legal principle, sometimes supported by specific laws, for regulating business-consumer commercial practices.


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