Traduction de «certaines pratiques existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se livrer à certaines pratiques
engage in certain practices

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]
Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines mesures équivalent à une consolidation de pratiques existantes.
Some of the measures amount to a consolidation of existing practices.

Autrement, il s'agit effectivement d'idées ou de concepts distincts. L'objectif de cela est de mettre en évidence le rôle du BSIF et du gouvernement fédéral pour ce qui est d'établir ou d'améliorer certaines pratiques existantes aux fins de conformation aux normes internationales émergentes.
The purpose of this is to better evidence OSFI's role and the federal government's role in terms of establishing or enhancing any existing practices in order to meet emerging international norms.

Ma réflexion sur le sujet, de même que l'expérience que j'en avais, m'ont amenée à concevoir une étude d'envergure pour évaluer l'attitude du public et des professionnels de la santé à l'égard de l'attribution des ressources pour la transplantation d'organes. J'ai ainsi tenu des discussions avec 34 groupes témoins de la Colombie-Britannique, comprenant des professionnels de diverses disciplines dans le domaine de la santé ainsi que des membres de divers groupes sociaux, où nous avons abordé toute une série de questions d'éthique découlant d'études de cas sur la transplantation ainsi que de certaines pratiques existantes.
In my thinking about that, and also because of some of my experience, I designed quite a large study looking at resource allocation for solid organ transplantation toward public and health care provider dialogue, and I conducted 34 focus groups in British Columbia with members of the various health care professional groups, as well as members from a variety of different societal groups, and talked about a whole series of ethical issues that emerge from transplant case studies, as well as from some of the common practice that was occurring at the time.

Les nouvelles pratiques de marché peuvent parfois soulever certaines questions ou susciter des discussions sur la manière dont la législation existante s'appliquera ou sur la manière dont elle devrait se développer.
New market practices can sometimes raise uncertainties or discussions as to how the existing law will apply or as to how it should develop.

Nous voulons que l'AMI soit conforme aux politiques existantes, aux lois existantes, aux pratiques existantes, et nous menons depuis le tout début des travaux de recherche et d'examen avec tous les ministères fédéraux qui s'intéressent aux questions qui sont couvertes par l'AMI, pour être bien certains de ne pas dépasser ce qui est prévu dans l'ALENA.
We want the MAI to be in conformity with existing policies, existing legislation, existing practices, and from the beginning we have been conducting search and examination with all federal departments that have interest in the matters covered in the MAI to make sure that we are not exceeding what is done in the NAFTA.

(71) Afin de garantir la cohérence entre l'objectif et les mesures nécessaires pour achever le marché unique des communications électroniques en vertu du présent règlement et de certaines dispositions législatives particulières existantes et de tenir compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire, les directives 2002/21/CE, 2002/20/CE et 2002/22/CE et le règlement (UE) n° 531/2012 devraient être modifiés.
(71) In order to ensure consistency between the objective and the measures needed to complete the single market for electronic communications pursuant to this Regulation and some specific existing legislative provisions and to reflect key elements of evolving decisional practice, Directive 2002/21/EC, the Directives 2002/20/EC and 2002/22/EC and Regulation No 531/2012 should be amended.

Ce texte introduit également un certain nombre de clarifications, codifie certaines règles et pratiques existantes et comporte en outre des règles relatives à l'application de certaines dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, qui a été modifié récemment.
The text also introduces clarifications, codifies certain existing rules and practices, and includes rules to implement certain provisions of a recent amendment to the EU treaty protocol on the statute of the Court of Justice.

Dans cette communication la Commission explicite son interprétation d'un certain nombre de dispositions du règlement, à la lumière des meilleures pratiques existantes, afin d'aider les États membres à tirer pleinement parti du marché intérieur.
In this Communication, the Commission sets out its interpretation of a number of Regulation provisions, in the light of existing best practices, in order to assist the Member States in taking full advantage of the internal market.

27. Le livre vert, dans sa description de l'approche mixte, suggère que toute réforme des directives existantes en matière de protection des consommateurs «serait entreprise dès lors que la directive-cadre a été mise en place et que son fonctionnement dans la pratique a permis d'acquérir une certaine expérience».
27. The Green Paper, in describing the mixed approach, suggested that any reform of existing consumer protection directives "would be undertaken once a framework directive has been established and experienced has been gained of its operation in practice".

Les modifications, dont plusieurs sont d'ordre technique, confirment certaines pratiques existantes.
The amendments, many of which are technical, confirm some existing practices.