Traduction de «aux poursuites engagées contre celle-ci sera » (Français → Anglais) :

La politique relative à la lutte contre la cybercriminalité et aux poursuites engagées contre celle-ci sera définie et mise en œuvre dans le plein respect des droits fondamentaux, notamment de la liberté d'expression, du respect de la vie privée et familiale et de la protection des données à caractère personnel.
The policy on the fight and prosecution of cyber crime will be defined and implemented in a manner fully respecting fundamental rights, in particular those of freedom of expression, respect for private and family life and the protection of personal data.

Pour avoir un effet dissuasif durant un conflit armé, il faut que les poursuites engagées contre les crimes de guerre soient visibles et, si possible, qu'elles se déroulent dans l'État même où les violations ont été commises.
To have a deterrent effect during an armed conflict the prosecution of war crimes must be visible, and should, if possible, take place in the State were the violations have occurred.

Le ministère public a pris un certain nombre de mesures concrètes pour améliorer les résultats des poursuites engagées dans ce domaine[47]. La direction générale anticorruption (DGA), en sa double qualité de service d'appui au ministère public (DNA et bureau du procureur général) et d'instance interne de lutte contre la corruption au sein du ministère de l'intérieur, a continué de jouer un rôle important, bien que des projets visant à étendre sa compétence à d'autres ministères semblent être dans l'impasse.
The Public Ministry has taken a number of concrete steps to improve the results of the prosecution in this area.[47] The Anti-Corruption General Directorate (DGA), both in support of the prosecution (DNA and general prosecution) and as an internal anti-corruption body within the Ministry of the Interior, has continued to play a significant role – though plans to extend its competence to other Ministries seem to have been blocked.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Pour obliger cet organisme de supervision à rendre des comptes, on recommande qu'il fournisse au Parlement des rapports annuels sur les indicateurs de rendement suivants : le nombre d'enquêtes, de poursuites et de condamnations; la valeur financière des biens saisis à la suite de celles-ci; la mesure dans laquelle les renseignements obtenus par le CANAFE sont utiles; et, enfin, le total des dépenses engagées dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.
To make this supervisory body accountable, it is recommended that it report annually to Parliament the following performance indicators: the number of investigations, prosecutions and convictions by the regime; the dollar amounts seized as a result; the extent to which intelligence gathered by FINTRAC is beneficial; and the total expenditures in combating money laundering and terrorist financing.

Pour s’assurer que des poursuites efficaces soient engagées contre les groupes criminels internationaux dont le centre opérationnel est situé dans un État membre et qui se livrent à la traite des êtres humains dans des pays tiers, il convient d’établir la compétence d’un État membre à l’égard de l’infraction de traite des êtres humains lorsque l’auteur est un ressortissant de cet État membre et que l’infraction est commise en dehors du territoire de cet État membre.
In order to ensure effective prosecution of international criminal groups whose centre of activity is in a Member State and which carry out trafficking in human beings in third countries, jurisdiction should be established over the offence of trafficking in human beings where the offender is a national of that Member State, and the offence is committed outside the territory of that Member State.

Permettre une coopération plus efficace dans le cadre des enquêtes menées et des poursuites engagées pour lutter contre la traite des êtres humains.
To enable more effective cooperation in investigations and prosecutions against trafficking.

Un tel certificat protège l'opérateur contre des poursuites engagées en vertu des lois de planification.
This certificate protects the operator from prosecution under the planning laws.

Pour ces raisons, l'UE demande aux autorités du Belarus de libérer sans tarder toutes les personnes arrêtées par les forces de sécurité lors de la marche qui pourraient encore être détenues, y compris celles qui ont déjà été condamnées, et de renoncer aux poursuites engagées contre ces personnes.
On these grounds, the EU calls on the Belarusian authorities to release without delay, and to drop charges against, any people arrested by security forces in connection with the march who might still be detained, including those who have already been sentenced.

Quand celle-ci entrera en vigueur, la portion du budget du Service fédéral des poursuites qui n’est pas encore engagée sera transférée au Bureau du directeur.
When the DPPA comes into force, the unexpended budget of the Federal Prosecution Service will be transferred to the Office of the DPP.