Traduction de «aux phares excédentaires soient évaluées » (Français → Anglais) :

Le ministère des Pêches et des Océans doit veiller à ce que les responsabilités environnementales liées aux phares excédentaires soient évaluées et prises en compte selon les normes d'utilisation fédérales applicables avant de procéder au transfert.
Fisheries and Oceans Canada will ensure that environmental liabilities associated with surplus lighthouse properties are assessed and addressed to the appropriate federal use standard as a condition of transfer.

(Le document est déposé) Question n 154 Mme Carol Hughes: En ce qui concerne la liste des phares excédentaires rendus disponibles en vertu de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux: a) à propos des terrains entourant les stations de phare, (i) est-ce que la décision no 828161 du Conseil du Trésor permet aux « parrains » de se lancer dans des projets visant à utiliser les terrains pour rendre les sites économiquement viables, (ii) va-t-on réaliser de nouvelles enquêtes sur toutes les propriétés avant de procéder aux transferts; b) quant aux terrains contaminés ou toxiques de toutes les stations de phare, (i) les « parrains » seront-ils informés des lieux précis et de la nature de la contamination, et obtiendront-ils la garantie écrite du ministre de l’Environnement que les terrains auront été débarrassés de toutes les matières dangereuses; c) à propos du coût des efforts de « mise aux normes » des bâtiments définis par les inspecteurs en bâtiment (études sur les frais d’entretien), (i) va-t-on débloquer des fonds pour couvrir les dépenses afférentes, (ii) quel type d’aide financière ou de soutien va-t-on accorder aux « parrains » pour leur permettre d’appliquer les procédures approuvées d’entretien et de développement de ces sites dans le respect des caractéristiques patrimoniales, (iii) le gouvernement va-t-il créer un fonds, géré par Héritage Canada, auquel les « parrains » de phares pourront s’adresser afin d’obtenir des « fonds pour la restauration », advenant le cas où les campagnes de financement locales ne permettraient pas de recueillir tout l’argent nécessaire?
(Return tabled) Question No. 154 Mrs. Carol Hughes: With regard to surplus lighthouses being made available under the Heritage Lighthouse Protection Act: (a) concerning the land surrounding the light stations, (i) will the Treasury Board Decision #828161 allow “sponsors” to proceed with plans to use the land to make the sites economically self-supporting, (ii) will up-to-date surveys be conducted of all properties prior to transfer; (b) concerning the contaminated or toxic sites that are reported to be present on all light stations, (i) will “sponsors” be shown where they are, told what they are composed of, and given written assurance by the Ministry of the Environment that all dangerous materials have been removed; and (c) concerning the cost of bringing the buildings “up to standard” as outlined by building inspectors (Maintenance Cost Studies), (i) will monies be made available to cover this cost, (ii) what kind of financial and advisory support will be provided to assist the “sponsors” in employing the approved methods of care and development of the sites to meet heritage specifications, (iii) will the government be establishing a fund under the auspices of Heritage Canada, whereby “sponsors” of lighthouses can apply for “renovation funds” if local fund-raising efforts need topping up?

Il est prévu qu'à compter de cette année (et jusqu'en 2015), une bonne partie de ce financement sera utilisée pour faciliter les transferts de propriété des phares excédentaires qui satisfont aux critères de la désignation de phare patrimonial aux termes de la Loi.
Beginning this year and until 2015, it is anticipated that much of this funding will be allocated towards facilitating transfers of ownership for surplus lighthouses that meet the criteria for heritage designation under the Act.

Le MPO devrait restaurer et entretenir de façon raisonnable toutes les autres stations de phare excédentaires jusqu'à ce qu'elles soient cédées dans le cadre de la Loi sur la protection des phares patrimoniaux ou du processus relatif aux biens excédentaires.
DFO should restore and reasonably maintain all other surplus light stations until they are disposed of through the HLPA or surplus process.

Il sera important de veiller à ce que les pétitionnaires soient bien au courant des dispositions de la loi relatives aux phares excédentaires, puisqu'il est prévu qu'un phare excédentaire ne pourra être désigné que si une personne ou un organisme s'engage par écrit à l'acheter ou à s'en porter autrement acquéreur et d'en protéger le caractère patrimonial.
It will be important to ensure that petitioners are aware of the provisions in the act that pertain to surplus lighthouses, namely that a minister cannot designate unless a person or body has submitted a written commitment to buy or otherwise acquire the heritage lighthouse and to protect its heritage character.