Traduction de «aux pays-bas dans lesquelles elle prie instamment » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des lettres de mise en demeure à l'Allemagne, à l'Italie, à la Lettonie et aux Pays-Bas, dans lesquelles elle prie instamment ces États membres de se mettre en conformité avec les règles communes européennes sur le permis de conduire (directive 2006/126/CE, telle que modifiée).
The Commission decided today to send letters of formal notice to Germany, Italy, Latvia and the Netherlands urging these Member States to comply with the common European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC as amended).

74. souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est largement inférieure au «poids démographique» de chacun de ces États dans l'Union et constate le nombre relativement élevé de ressortissants belges (13,6 %) ou luxembourgeois (2,2 %) au sein du personnel, conséquence de l'emplacement des lieux de travail du Parlement; demande au Bureau de réviser les procédures et les exigences de recrutement afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent créer des difficultés à recruter du personnel de ces États membres;
74. Points to the difficulties in recruiting officials or agents from certain Member States such as Germany, the UK, Austria or the Netherlands, for which the proportion of staff in Parliament's Secretariat is significantly lower than the ‘demographic weight’ of the given country within the Union and observes the relatively high numbers of staff of holding the nationality of Belgium (13,6 %) or Luxemburg (2,2 %) as a result of the working places of Parliament; asks the Bureau to review recruitment procedures and requirements to ascertain what part they may play in creating difficulties to recruit staff from these Member States;

73. souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est largement inférieure au "poids démographique" de chacun de ces États dans l'Union et constate le nombre relativement élevé de ressortissants belges (13,6 %) ou luxembourgeois (2,2 %) au sein du personnel, conséquence de l'emplacement des lieux de travail du Parlement; demande au Bureau de réviser les procédures et les exigences de recrutement afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent créer des difficultés à recruter du personnel de ces États membres;
73. Points to the difficulties in recruiting officials or agents from certain Member States such as Germany, the UK, Austria or the Netherlands, for which the proportion of staff in Parliament's Secretariat is significantly lower than the ‘demographic weight’ of the given country within the Union and observes the relatively high numbers of staff of holding the nationality of Belgium (13,6 %) or Luxemburg (2,2 %) as a result of the working places of Parliament; asks the Bureau to review recruitment procedures and requirements to ascertain what part they may play in creating difficulties to recruit staff from these Member States;

68. souligne la difficulté de recruter des fonctionnaires ou des agents de certains États membres tels que l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Autriche ou les Pays-Bas, pour lesquels la proportion de personnel au sein du secrétariat est significativement inférieure au "poids démographique" de chacun de ces États dans l'Union et observe le nombre relativement élevé de ressortissants belges (13,6 %) ou luxembourgeois (2,3 %) au sein du personnel, conséquence de l'emplacement des lieux de travail du Parlement; demande au Bureau de réviser les procédures et les exigences de recrutement afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent créer des difficultés à recruter du personnel;
68. Points to the difficulties in recruiting officials or agents from certain Member States such as Germany, the UK, Austria or the Netherlands for which the proportion of staff in Parliament's Secretariat is significantly lower than the ‘demographic weight’ of the given country within the Union and observes the relatively high numbers of staff of holding the nationality of Belgium (13,6 %) or Luxemburg (2,3 %), as a result of the working places of Parliament; asks the Bureau to review recruitment procedures and requirements to ascertain what part they may play in creating difficulties in recruiting staff ;

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

1. condamne vivement les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d'autres États membres à l'encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur renvoi dans leur pays d'origine, et les prie instamment de suspendre toutes les expulsions de Roms, avec effet immédiat; invite la Commission et le Conseil, ainsi que les États membres, à intervenir en exprimant la même demande; rappelle que les expulsions collectives constituent une violation des droits fondamentaux et qu'elles ne peuvent en aucun cas être acceptées;
1. Deeply condemns the measures taken by the French authorities as well as by other Member States’ authorities targeting Roma and Travellers and providing for their return to their countries of origin and urges the them to immediately suspend all expulsions of Roma; calls the Commission and the Council, as well as Member States, to intervene with the same request; recalls that collective expulsions are in violation of fundamental rights and can be under no circumstances accepted;

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

prie instamment le Conseil et la Commission de poursuivre la pratique des démarches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union en vue de la ratification des conventions internationales proscrivant le recours à la torture et aux mauvais traitements, de leur mise en œuvre ainsi que de la mise à disposition d'une assistance pour la réhabilitation des personnes ayant survécu à la torture; demande à l'Union d'inscrire la lutte contre la torture et les mauvais traitements parmi les priorités de sa politique des Droits de l'homme, notamment en promouvant une application plus rigoureuse des lignes directrices de l'Union et de tous les autres instruments de l'Union, comme l'IEDDH, ainsi qu'en veillant à ce que les États membres n'acceptent pas les assurances diplomatiques de pays tiers dans lesquels existe un risque réel d'être soumis à la torture ou aux mauvais traitements.
Urges the Council and the Commission to continue the practice of demarches in respect of all of the European Union's international partners as regards the ratification and implementation of international conventions banning the use of torture and ill-treatment, as well as the provision of rehabilitation assistance to torture survivors; calls on the European Union to regard the fight against torture and ill-treatment as a top priority of its human rights policy, in particular through enhanced implementation of the European Union guidelines and all other European Union instruments such as the EIDHR and by ensuring that Member States refrain from accepting diplomatic assurances from third countries where there is a real risk of people being subjected to torture or ill-treatment;

observe que la Grèce, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie n'ont toujours pas signé ni ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture; observe que l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Finlande, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et la Roumanie ont signé, mais non ratifié, ledit protocole; prie instamment tous les États membres de l'Union qui, à ce jour, n'ont pas signé ou ratifié le protocole facultatif à la Convention contre la torture, de le faire sans retard;
Notes that Greece, Hungary, Latvia, Lithuania and Slovakia have so far neither signed nor ratified the Optional Protocol to the Convention Against Torture (OPCAT); notes that Austria, Belgium, Cyprus, Finland, France, Germany, Italy, Luxembourg, the Netherlands, Portugal and Romania have so far signed but not ratified it; urges all European Union Member States which have not hitherto signed and/or ratified OPCAT to do so without delay;

graphe 2 de l'AOW n'est pas applicable aux années civiles ou aux parties d'années civiles antérieures au 1er janvier 1957 durant lesquelles l'épouse du titulaire qui ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir l'assimilation de ces années aux périodes d'assurance a résidé aux Pays-Bas entre sa quinzième et sa soixante-cinquième année ou durant lesquelles, tout en résidant sur le territoire d'un autre État membre, elle a exercé une activité salariée aux Pays-Bas pour un employeur établi dans ce pays .
(c) The reduction referred to in Article 13 (2) of the AOW shall not be applied in respect of calendar years or parts thereof before 1 January 1957 during which the spouse of the pensioner, not satisfying the conditions permitting him to have these years treated as periods of insurance, resided in the Netherlands between the ages of 15 years and 65 years, or during which, whilst residing in the territory of another Member State, she pursued an activity as an employed person in the Netherlands for an employer established in that country.