Vertaling van "aux organisations caritatives indépendantes œuvrant " (Frans → Engels) :

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) remplit un rôle, fondé sur un traité, reconnu et établi depuis longtemps, d'organisation humanitaire neutre et indépendante, œuvrant en faveur du respect du droit humanitaire international.
The International Committee of the Red Cross (ICRC) has a treaty-based, recognised and long-established role as a neutral, independent humanitarian organisation, in promoting compliance with IHL.

9. fait part au gouvernement russe des préoccupations découlant de la situation affligeante en matière de droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe et lui demande instamment de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en adoptant une législation et des pratiques à l'égard de la société civile qui soient conformes aux engagements internationaux de la Russie, et de prendre sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes œuvrant à la promotion des liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union européenne;
9. Raises concerns with the Russian Government about the bleak human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation and practice regulating civil society into line with Russia's international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States;

Un deuxième changement porte sur l'application de ces règles aux fondations caritatives et aux organisations caritatives, pour spécifier qu'elles s'appliquent bien aux deux.
There is a second change dealing with computation of these rules as they apply to charitable foundations and charitable organizations, clarifying that it will apply to both.

La Fondation ne considère aucunement que ces exigences supplémentaires en matière de responsabilisation et de transparence qu'impose le projet de loi sont le moindrement incompatibles avec son statut d'organisation caritative privée et indépendante financée par le gouvernement.
The foundation does not consider that the additional requirements for accountability and transparency imposed by the proposed legislation are in any way incompatible with its status as a private government financed charitable foundation at arm's length from government.

Évidemment, si le projet de loi est adopté et que les obligations entrent en vigueur, nous veillerons à ne pas imposer de fardeau aux organisations sans but lucratif et aux organisations caritatives, que ce soit à l'aide d'une politique ou d'un règlement d'exemption.
Absolutely, if this bill passes and those obligations come into force, we will work to ensure that there is a way, either through policy or exempting regulation, that we do not burden the not-for-profits and charities as we move forward.

8. condamne les restrictions excessives que la loi sur les sociétés et associations caritatives prévoit pour les activités déployées en matière de droit de l'homme dans la mesure où elle interdit aux organisations œuvrant en faveur des droits de l'homme l'accès à des sources essentielles de financement; dénonce les pouvoirs exorbitants conférés à l'Agence en charge des sociétés et associations caritatives, dès lors qu'elle peut intervenir dans les activités des associations de défense des droits de l'homme, mettant ainsi en danger les victimes des violations des droits de l'homme en foulant aux pieds le principe de confidentialité;
8. Condemns the excessive restrictions placed on human rights work by the Charities and Societies Proclamation, which denies human rights organisations access to essential funding, endows the Charities and Societies Agency with excessive powers of interference in human rights organisations and further endangers victims of human rights violations by contravening principles of confidentiality;

réitérer les engagements que les États membres de l'Union et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union, de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;
reiterate the commitments agreed upon at international level by both the EU Member States and Russia, notably as members of the Council of Europe and the OSCE, and raise with the Russian Government concerns about the human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation regulating civil society into line with Russia's European and international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States, and to stop intimidation and harassment of human rights defenders and refrain from harsh administrative measures against those organisations;

(f) réitérer les engagements que les États membres de l'Union européenne et la Russie ont pris au niveau international, notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, et soulever auprès du gouvernement russe le problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant instamment à celui-ci de veiller au respect de la liberté d'expression et d'association en mettant en place une législation relative à la société civile qui soit conforme aux engagements européens et internationaux de la Russie et d'adopter sans délai des mesures efficaces permettant le développement d'un environnement de travail favorable aux organisations de défense des droits de l'homme et aux organisations caritatives indépendantes qui promeuvent les liens culturels entre la Russie et les États membres de l'Union européenne et de faire cesser l'intimidation et le harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et de s'abstenir de mesures administratives brutales à l'encontre de ces organisations;
(f) reiterate the commitments agreed upon at international level by both the EU Member States and Russia, notably as members of the Council of Europe and the OSCE, and raise with the Russian Government concerns about the human rights situation and the shrinking space for Russia's civil society, urging it to uphold freedom of expression and association by bringing legislation regulating civil society into line with Russia's European and international commitments, to take prompt and effective steps to foster a favourable working climate for human rights organisations and independent charitable organisations engaged in the promotion of cultural links between Russia and EU Member States, and to stop intimidation and harassment of human rights defenders and refrain from harsh administrative measures against those organisations;

Question n234 L'hon. Roy Cullen: En ce qui concerne les 300 millions de dollars que le Canada s’est engagé en 2003 à fournir à l’effort international d’aide à la reconstruction de l’Irak; a) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici à l’aide à la reconstruction de l’Irak; b) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté jusqu’ici aux régions largement occupées par des minorités; c) quel pourcentage de cette somme a-t-on affecté à la population chaldo-assyrienne des plaines de Ninive; d) que fait le ministre pour assurer la mise en place d’une infrastructure de sécurité efficace dans les plaines de Ninive; e) combien de crédits d’aide au développement le gouvernement a-t-il versés depuis 2003 aux organisations non gouvernementales locales des plaines de Ninive; f) combien d’argent a-t-on versé à la Société d’aide assyrienne et à l’Organisation caritative de Babylone en vue d’aider les minorités des plaines de Ninive; g) qu’a fait le gouvernement depuis 2003 pour promouvoir le développement démocratique régional et l’administration locale dans les plaines de Ninive; h) quelles mesures le gouvernement envisagera-t-il pour faire cesser toute discrimination ethno-religieuse et exaction contre la minorité indigène chaldo-assyrienne?
Question No. 234 Hon. Roy Cullen: With regard to the $300 million commitment Canada made in 2003, in conjunction with the international community, as an effort to assist Iraq in its reconstruction: (a) to date, how much of the $300 million has been allocated for Iraqi reconstruction assistance; (b) what percentage of the money allocated thus far has been directed to areas largely occupied by minorities in Iraq; (c) what percentage has been directed to the ChaldoAssyrian population in the Nineveh Plains; (d) what action is the Minister taking to assist in the development of an effective security infrastructure in the Nineveh Plains; (e) since 2003, what amount of development assistance has been directed by the government to 'grassroots' non-governmental organizations in the Nineveh Plains; (f) what amount was directed to the Assyrian Aid Society and the Babylon Charitable Society towards assistance to the minorities in the Nineveh Plains; (g) since 2003, what action has the government taken to promote regional democratic development and local administration in the Nineveh Plains; and (h) what action will the government consider to stop any ethno-religious discrimination and abuses of the indigenous ChaldoAssyrian minority?