Enfin, pour assurer le respect des objectifs en matière de dissuasion, de dénonciation et de restitution, le projet de loi prévoit une disposition qui exige que toutes les amendes prélevées aux termes de la loi qu'il modifie soient versées au Fonds pour dommages à l'environnement, un compte spécial des comptes du Canada. Cet argent pourra servir aux organismes communautaires et autres afin de financer la restauration, l'amélioration et l'assainissement de l'environnement, la recherche et le développement ainsi que l'éducation et la sensibilisation du public.
Finally, to ensure that the goals of deterrence, denunciation and restoration are all achieved, the bill includes a provision directing all fines collected under the laws it amends to the Environmental Damages Fund, a special account in the Accounts of Canada, from where they will be available to community and other organizations for environmental restoration, improvement, research and development, and public education and awareness.