Traduction de «tps aux municipalités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remboursement de la taxe sur les produits et services aux municipalités [ Remboursement de la TPS aux municipalités ]
Goods and Services Tax Rebate for Municipalities [ GST Rebate for Municipalities ]

Union centrale des municipalités et communes de Grèce | union centrale des municipalités et des communes grecques | KEDKE [Abbr.]
Central Union of Municipalities and Communities in Greece | KEDKE [Abbr.]

intervenant en milieu immergé | soudeuse-scaphandrière | scaphandrier TP sur réseaux et ouvrages immergés | scaphandrier/scaphandrière TP sur réseaux et ouvrages immergés
commercial diver | surface supplied diver | construction commercial diver | offshore diver

Loi sur les subventions aux municipalités [ Loi concernant les paiements versés en remplacement d'impôts aux municipalités, provinces et autres organismes exerçant des fonctions d'administration locale et levant des impôts fonciers ]
Municipal Grants Act [ Act respecting payments in lieu of taxes to municipalities, provinces and other bodies exercising functions of local government that levy real property taxes ]

numéro d'inscription aux fins de la TPS [ numéro d'inscription au registre de la TPS ]
GST registration number

commune | municipalité
local authority

personne morale imparfaite | quasi-corporation | quasi-corporation municipale | quasi-municipalité | quasi-société
quasi corporation quasi corporation

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

Bornholm (municipalité régionale)
Bornholm (regional municipality)

Bucarest — Ilfov [ municipalité de Bucarest ]
Bucharest — Ilfov [ Bucarest ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces initiatives reçoivent un appui important en vertu de Chantiers Canada, qui inclut le Fonds de la taxe sur l'essence, le Fonds Chantiers Canada, l'augmentation de la remise de TPS aux municipalités et le financement égal pour les provinces et les municipalités.
These initiatives have significant support under the building Canada plan, which includes the gas tax fund, the building Canada fund, the increased GST rebate for municipalities and the provincial-territorial equal per jurisdiction fund.

En outre, nous avons étendu le remboursement intégral de la TPS aux municipalités, ce qui équivaut à un financement supplémentaire de quelque 5,8 milliards de dollars. Nous espérons qu'elles utiliseront ces ressources pour financer leurs besoins prioritaires.
In addition, we have extended the 100% GST rebate to municipalities, thereby providing an additional estimated $5.8 billion in flexible funding that we are confident they will use for their priorities.

La remise de TPS aux municipalités en est un bon exemple.
One example is the GST rebate for municipalities.

Le remboursement de la TPS aux municipalités signifie que l'une des plus importantes municipalités de ma circonscription, la ville de Steinbach, pourrait recevoir l'an prochain, selon ce qu'elle dépensera puisqu'il s'agit d'un remboursement, environ 100 000 $.
The rebate to municipalities means that one of the largest municipalities in my riding, the city of Steinbach, may receive, depending on what it spends because this is a rebate, about $100,000 in the next year.

De façon concrète, madame la présidente, la Fédération canadienne des municipalités demande au gouvernement du Canada d'adopter les mesures suivantes: premièrement, de conclure des accords fédéraux, provinciaux et territoriaux offrant aux gouvernements municipaux une portion de la taxe d'accise fédérale sur les carburants; deuxièmement, d'augmenter le remboursement de la TPS aux municipalités de 57,14 p. 100 à 100 p. 100; et troisièmement, de réorganiser les dépenses prévues dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique dans un échéancier de deux ans ou pendant la période que permet la capacité financière fédérale.
In concrete terms, Madam Chair, the Federation of Canadian Municipalities is asking the Government of Canada to adopt the following measures: first, to enter into federal-provincial/territorial agreements offering municipal governments a portion of the federal excise tax on fuel; second, to increase the GST rebate to the municipalities from 57.14% to 100%; and third, to reorganize expenditures scheduled in the context of the Municipal Rural Infrastructure Fund and the Canadian Strategic Infrastructure Fund within a two-year time limit or over the period permitted by the federal government's financial capability.