Traduction de «aux extraits pouvant légitimement rester » (Français → Anglais) :

5. insiste sur le fait qu'un texte amendé devrait, en guise de minimum absolu et conformément aux dispositions du traité: étendre explicitement le champ d'application à l'ensemble des institutions, agences et bureaux européens; renforcer la transparence législative, de sorte que le recours à toute exception lors de la procédure législative représente une dérogation dûment motivée à la règle générale de transparence, et que tout refus d'accès aux documents se limite aux extraits pouvant légitimement rester confidentiels en vertu d'une exception juridique; supprimer les exceptions concernant les avis du service juridique accordées dans le cadre du processus décisionnel; garantir l'accès aux documents relatifs aux négociations et accords internationaux; préciser le lien entre transparence et protection des données; inclure la convention d'Aarhus; préciser et élargir, sur la base de la définition actuelle, la définition de "document" et n'inclure aucune exemption par catégories; imposer la publication de l'identité des délégations dans les documents de travail du Conseil en vue d'un meilleur contrôle de la responsabilité démocratique; et garantir la transparence financière eu égard aux fonds européens;
5. Insists that an amended text, as an absolute minimum, and in accordance with the Treaty requirements, should: explicitly extend its scope to all EU institutions, offices and agencies; enhance legislative transparency, whereby any use of exceptions in the legislative procedure should be a specifically reasoned exemption from the general rule of legislative transparency, and any refusal of access to documents should not go beyond the specific words that can legitimately be withheld from the public on the basis of a legal exception; delete exceptions for legal service opinions provided in the decision-making process; ensure access to documents in relation to international negotiations and agreements; clarify the relationship between transparency and data protection; include the Aarhus Convention; on the basis of the current definition, further develop and enlarge the definition of ‘document’, and not introduce any block exemptions; publish the identity of delegations in Council working documents to ensure democratic accountability; and ensure financial transparency in relation to EU funds;

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

(24) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l'Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d'utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles énoncées dans la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(24) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council, electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements laid down in Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Nous soutenons que la définition devrait se limiter aux animaux domestiques ou à toutes les espèces pouvant être assimilées à des animaux domestiques, à l'exclusion de celles pouvant être utilisées à des fins légitimes.
In our submission the definition should be confined to domestic animals, or something similar to domestic animals, but exempt those that are used for legitimate purposes.

(20) Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitimement proposer des services de paiement dans toute l’Union, à savoir les établissements de crédit qui reçoivent des dépôts d’utilisateurs pouvant être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2013/36/CE du Parlement européen et du Conseil[27], les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique pouvant être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles de la directive 2009/110/CE, les établissements de paiement et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
(20) It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Union, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2013/36/EC of the European Parliament and of the Council[27], electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2009/110/EC, payment institutions and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Avec les conservateurs, doit-on s'attendre à ce que toute demande à incidence financière faite par le Québec, aussi légitime soit-elle, soit condamnée à rester aux oubliettes et à être ignorée?
Under the Conservatives, can Quebec expect all finance-related requests, no matter how legitimate they may be, to be ignored and forgotten?

L'idée de services intégrés pour les anciens combattants, que nous proposons dans ce rapport, consiste à offrir aux anciens combattants des services allant principalement de la promotion de la santé — renseignements, par exemple, sur la façon de rendre leur domicile plus sécuritaire, ou sur un programme d'activité physique pouvant les aider à rester en meilleure santé et autonomes — jusqu'à des services destinés à aider une personne à la santé fragile et qui pourrait avoir besoin de soins personnels.
The idea of the veterans integrated services, which we're proposing in the report, is that the veteran could be given services that would range from those that are mostly health promotion—getting information, for example, about making their home safer, or getting connections to a physical fitness program that might help them remain more physically fit and able to do things for themselves—right through services that might help support someone who's quite frail and who may need personal care.

Devant une crise internationale, surtout une crise pouvant entraîner des pertes de vies canadiennes et des pertes pour le Trésor, suivons les règles suivantes : 1) en dire le moins possible; 2) rester cachés, laisser les ministres s'adresser aux médias et au public le plus possible; 3) ne pas tenter de façonner l'opinion publique, mais plutôt se laisser diriger par elle; 4) arrêter sa position au tout dernier moment.
When confronted with an international crisis, particularly one involving the possible expenditure of Canadian lives and treasure, observe the following rules: 1) say as little as possible; 2) stay hidden, let your ministers engage the media and the public to the greatest extent possible; 3) do not attempt to mould public opinion, rather be lead by it; 4) do not stake out a position until the last possible moment.

Concrètement, ce que cela veut dire, c'est de voir ces organismes comme des groupes pouvant rester distincts et indépendants des organismes anglophones, au sein de la même collectivité, et de se permettre, comme gouvernement fédéral, de penser à une formule de financement distincte et adaptée aux communautés.
In concrete terms, that means viewing these agencies as groups that can remain separate and independent from anglophone agencies, within the same community. For the federal government, it also means devising a distinct funding model tailored to communities.