Traduction de «aux entreprises demande en outre que des conditions favorables soient créées » (Français → Anglais) :

48. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le septième programme-cadre de recherche-développement, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les difficultés de transfert de recherche-développement aux entreprises; demande en outre que des conditions favorables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soit marquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation;
48. Calls on the Commission to ensure that the 7th Framework Programme of Research and Development focuses more closely on SMEs and helps to overcome the problems of transferring R D to companies; calls in addition for favourable conditions to be established so that research and innovation can become a constant of business operations, whatever the size of company concerned;

16. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le 7 programme-cadre de RD, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les difficultés de transfert de RD aux entreprises; demande en outre que des conditions favorables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soit marquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation;
16. Calls on the Commission to ensure that the 7th Framework Programme of Research and Development focuses more closely on SMEs and helps to overcome the problems of transferring R D to companies; calls in addition for favourable conditions to be established so that research and innovation can become a constant of business operations, whatever the size of company concerned;

48. demande à la Commission de veiller à ce que, dans le 7 programme-cadre de RD, une attention plus particulière soit accordée aux PME et de contribuer à résoudre les difficultés de transfert de RD aux entreprises; demande en outre que des conditions favorables soient créées afin que l'action des entreprises concernées, de quelque dimension qu'elles soient, soit marquée en permanence au sceau de la recherche et de l'innovation;
48. Calls on the Commission to ensure that the 7th Framework Programme of Research and Development focuses more closely on SMEs and helps to overcome the problems of transferring R D to companies; calls in addition for favourable conditions to be established so that research and innovation can become a constant of business operations, whatever the size of company concerned;

118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;
118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier, afin d’en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l’année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d’un lieu à l’autre au Canada aux fins de son étude.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, May 9, 2006, to examine and report on the involvement of Aboriginal communities and businesses in economic development activities in Canada, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2007, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study.

La Commission demande aux États membres de garantir que les systèmes fiscaux soient favorables aux transmissions, de fournir des conditions financières appropriées, d’accroître la sensibilisation, de tenir compte des facteurs soft et d’encourager le tutorat. Elle les incite également à organiser des marchés transparents pour les transmissions d’entreprise.
The Commission calls upon Member States to ensure that tax systems are transfer-friendly provide adequate financial conditions, to raise awareness, consider soft factors and support mentoring and to organise transparent markets for business transfers.

73. demande que soient créées les conditions de la compétitivité industrielle de la Communauté et que les mesures qui seront prises visent à établir un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises dans l'ensemble de la Communauté, notamment des petites et moyennes entreprises, comme l'exige l'article 157 du traité CE;
73. Calls for the conditions necessary for the competitiveness of the Community's industry to be created, and for efforts to be directed towards encouraging an environment favourable to initiative and towards the development of enterprises throughout the Community, particularly small and medium-sized enterprises, in accordance with Article 157 of the EC Treaty;

Leur resorption necessite que les politques d'ajustement interne soient poursuivies avec determination, ce qui suppose notamment que le deficit budgetaire des Etats- Unis soit reduit au rythme prevu par le gouvernement et qu'au Japon des conditions favorables soient creees pour que la demande interne prenne rapidement le relai des exportations.
If such disequilibria are to be reduced, domestic adjustment policies must be pursued with determination, which presupposes in particular that the United States budget deficit is reduced at the pace anticipated by the government and that in Japan the right conditions are created to allow domestic demand to take up the running rapidly from exports.

Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat le mardi 9 mai 2006 à étudier, afin d'en faire rapport, la participation des peuples et entreprises autochtones aux activités de développement économique au Canada, demande respectueusement que des fonds lui soient approuvés pour l'année financière se terminant le 31 mars 2007, et demande en outre à pouvoir retenir les services de conseillers juridiques et techniques et de tout autre personnel jugé nécessaire ainsi que la permission de se déplacer d'un lieu à l'autre au Canada aux fins de son étude.
Your Committee, which was authorized by the Senate on Tuesday, May 9, 2006, to examine and report on the involvement of Aboriginal communities and businesses in economic development activities in Canada, respectfully requests the approval of funds for fiscal year ending March 31, 2007, and requests that it be empowered to engage the services of such counsel, technical, clerical and other personnel as may be necessary and to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its study.