Traduction de «concerne les entreprises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en ce qui concerne les entreprises publiques
in the case of public undertakings

études concernant les entreprises de transport
transport economics

Règlement de 1986 sur la télédistribution [ Règlement sur la télévision par câble | Règlement concernant les entreprises de réception de radiodiffusion ]
Cable Television Regulations, 1986 [ Cable Television Regulations | Regulations Respecting Broadcasting Receiving Undertakings ]

programme concernant les entreprises familiales
Family Business Program

Politique d'approvisionnement concernant les entreprises autochtones - objectifs de rendement
Aboriginal Business Procurement Policy Performance Objectives

Ordonnance du DETEC du 5 février 1998 concernant les entreprises de construction d'aéronefs [ OECA ]
DETEC Ordinance of 5 February 1988 on Aircraft Manufacturers [ AMV ]

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Loi fédérale du 25 septembre 1917 concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemins de fer et de navigation et la liquidation forcée de ces entreprises [ LGEL ]
Federal Act of 25 September 1917 on the Attachment and Administrative Receivership of Railway and Shipping Companies [ AARRA ]

Ordonnance du DFTCE du 18 décembre 1995 concernant la comptabilité des entreprises de transport concessionnaires [ ORCO ]
DTCE Ordinance of 18 December 1995 on Accounting Practices in Licensed Transport Companies [ ACTransO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. considère que les entreprises du secteur de la distribution, les fabricants de produits de marques et les négociants d'envergure mondiale sont en grande partie responsables de l'absence d’amélioration des conditions de travail et des salaires dans les pays producteurs; est convaincu qu'il serait possible d'aboutir à une structure du marché et des conditions sociales plus équitables si ces entreprises veillaient au respect, tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement, de normes internationalement reconnues en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE), en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes du Pacte mondial des Nations unies, la norme d’orientation ISO 26000 relative à la responsabilité sociale, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;
11. Believes that global retailers, branded manufacturers and marketers have a great deal of responsibility in preventing manufacturing countries from improving labour conditions and wages; is convinced that fairer market structure and social conditions could be created if those companies implemented all along their supply chains internationally recognised Corporate Social Responsibility (CSR) standards, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights;

1. Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur du marché concerné, ou son entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou dont ledit acteur ou ladite entreprise, est responsable, pour ce qui est des questions opérationnelles, en tout ou en partie.
1. Market participants shall publicly disclose in an effective and timely manner inside information which they possess in respect of business or facilities which the market participant concerned, or its parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for whose operational matters that market participant or undertaking is responsible, either in whole or in part.

1. Les acteurs du marché divulguent publiquement, effectivement et en temps utile, une information privilégiée qu'ils détiennent concernant une entreprise ou des installations que l'acteur concerné, l'entreprise mère ou une entreprise liée, possède ou dirige ou pour lesquelles l'acteur, l'entreprise mère ou l'entreprise liée, est chargé des questions opérationnelles, dans leur ensemble ou en partie.
1. Market participants shall publicly, effectively and in a timely manner disclose inside information which they hold in respect of business or facilities which the participant concerned, or parent undertaking or related undertaking, owns or controls or for which the participant, or its parent undertaking or related undertaking, is responsible for operational matters, either in whole or in part.

Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.

(11) La présente directive devrait s'appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n'effectuant pas d'opérations d'assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites "captives de réassurance", qui sont créées ou possédées par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance , ou par une ou plusieurs entreprises non financières et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Council of 27 October 1998 on the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non-financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

(11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées soit par une entreprise financière autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou par un groupe d'entreprises d'assurance ou de réassurance relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ou par une ou plusieurs entreprises non financières, et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by either a financial undertaking other than an insurance or reinsurance undertaking or a group of insurance or reinsurance undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Councilon the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, or by one or several non financial undertakings, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the undertakings to which they belong.

(11) La présente directive devrait s’appliquer aux entreprises de réassurance ayant la réassurance pour activité exclusive et n’effectuant pas d’opérations d’assurance directe. Elle devrait aussi concerner les entreprises dites «captives de réassurance», qui sont créées ou possédées par des entreprises industrielles, commerciales ou financières autres que les entreprises relevant de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et qui ont pour objet la fourniture de produits de réassurance couvrant exclusivement les risques des entreprises auxquelles elles appartiennent.
(11) This Directive should apply to reinsurance undertakings which conduct exclusively reinsurance business and do not engage in direct insurance business; it should also apply to the so-called "captive" reinsurance undertakings created or owned by industrial, commercial or financial firms other than undertakings to which Directive 98/78/EC of the European Parliament and of the Councilon the supplementary supervision of insurance undertakings in an insurance group applies, the purpose of which is to provide reinsurance cover exclusively to the risks of the firms to which they belong.

8. En ce qui concerne la documentation spécifique au pays concerné, les entreprises multinationales devraient être autorisées à choisir entre l’établissement d’un seul jeu de documents (regroupant les informations ayant trait à toutes les entreprises établies dans le pays) et la constitution de dossiers distincts pour chaque entreprise ou groupe d’activités en cause.
8. MNEs should be allowed to prepare the country-specific documentation in one set of documentation (containing information about all businesses in that country) or in separate files for each business or group of activities in that country.

En ce qui concerne les entreprises existantes qui pratiquaient ce cumul aux dates pertinentes visées à l'article 18, paragraphe 3, il y a lieu de laisser aux États membres la possibilité de les autoriser à continuer à le pratiquer à condition d'adopter une gestion distincte pour chacune de leurs activités, afin que les intérêts respectifs des assurés sur la vie et des assurés "dommages" soient sauvegardés et que les obligations financières minimales incombant à l'une des activités ne soient pas supportées par l'autre activité. En ce qui concerne ces mêmes entreprises existantes qui pratiquent le cumul, il y a également lieu de laisser aux États membres la possibilité d'exiger que ces entreprises, établies sur leur territoire mettent fin à ce cumul.
Member States should be allowed to permit undertakings which, on the relevant dates referred to in Article 18(3), carried on these activities simultaneously to continue to do so provided that separate management is adopted for each of their activities, in order that the respective interests of life policy holders and non-life policy holders are safeguarded and the minimum financial obligations in respect of one of the activities are not borne by the other activity. Member States should be given the option of requiring those existing undertakings established in their territory which carry on life assurance and non-life insurance simultaneously to put an end to this practice.

que la directive 90/388/CEE ne fait cependant pas obstacle, en ce qui concerne les entreprises qui ne sont pas établies dans la Communauté, à l'adoption de mesures conformes à la fois au droit communautaire et aux obligations internationales existantes visant à assurer aux ressortissants des États membres un traitement effectif comparable dans les pays tiers; que les entreprises de la Communauté doivent bénéficier d'un traitement et d'un accès effectif au marché comparables à ceux offerts par le cadre communautaire aux entreprises détenues ou effectivement contrôlées par des ressortissants du pays tiers concerné; que les négociations relatives aux télécommunications dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce doivent se concrétiser par un accord multilatéral équilibré, garantissant aux opérateurs de la Communauté un accès effectif et comparable dans les pays tiers;
However, Directive 90/388/EEC does not prevent measures regarding undertakings, which are not established in the Community, being adopted in accordance with Community law and existing international obligations so as to ensure that nationals of Member States are afforded comparable and effective treatment in third countries. Community undertakings should benefit from effective and comparable access to third country markets and enjoy a similar treatment in a third country as is offered by the Community framework to undertakings owned, or effectively controlled, by nationals of the third country concerned. World Trade Organization telecommunications negotiations should result in a balanced and multilateral agreement, ensuring effective and comparable access for Community operators in third countries.