Traduction de «aux engagements juridiques et soient donc irréguliers » (Français → Anglais) :

2. déplore que des crédits engagés reportés d'un montant total de 61 500 EUR (soit 10 % du montant total des crédits engagés reportés) ne correspondent pas aux engagements juridiques et soient donc irréguliers; invite l'Organe à prendre des mesures pour éviter ce genre de situation à l'avenir et à en rendre compte pour le 1 septembre 2014;
2. Regrets that the committed appropriations carried over, amounting to EUR 61 500 (10 % of the total committed appropriations carried over), did not correspond to legal commitments and were thus irregular; calls on the Body to take steps in order to avoid such situations in the future and to report on the steps taken by 1 September 2014;

4. relève avec préoccupation que, dans le cadre de l'audit annuel, la Cour des comptes a constaté qu'un engagement budgétaire de 800 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique existant et était donc irrégulier; prend bonne note de la réponse de l'Agence expliquant cette irrégularité par un retard de signature du contrat ; rappelle néanmoins à l'Agence qu'il est de son devoir d'assurer la régularité annuelle de ses comptes et accueille favorablement à ce titre sa décision de mettre en place des procédures d'analyse budgétaire annuelles pour éviter que ce type de situation ne se reproduise;
4. Notes with concern that the Court of Auditors’ annual audit has found a budget commitment amounting to EUR 800 000 which was not related to an existing legal commitment and was thus irregular; notes the response from the Agency explaining that this irregularity was caused by a delay in the signing of a contract; reminds the Agency, nevertheless, of its duty to ensure that its annual accounts are in order and welcomes in this respect its decision to introduce annual budget analysis procedures in order to prevent the recurrence of this type of situation;

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;
5. Notes with concern that a carry-over of EUR 2 000 00 was not covered by a legal commitment (contract) and was therefore irregular; calls on the Office to inform the discharge authority on the steps taken to prevent similar situations in the future;

4. observe avec inquiétude que la Cour des comptes a identifié 21 cas, correspondant à une valeur totale de 94 120 EUR, dans lesquels les crédits reportés en 2012 ne correspondaient pas aux engagements juridiques et que ces reports se sont donc révélés irréguliers;
4. Notes with concern that the Court of Auditors identified 21 cases, with a total value of EUR 94 120, where appropriations carried over to 2012 did not correspond to legal commitments and that those carryovers were, therefore, irregular;

Note: le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).
Note: The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to beneficiaries).

Or, en l'absence de nouvelles bases juridiques, et donc des enveloppes financières indicatives correspondantes, aucun engagement ne pourra avoir lieu pour les programmes de dépenses pluriannuels dont la base juridique expire en 2013.
And in the absence of new legal bases, including their indicative financial envelopes, no commitments could be made for those multiannual spending programmes for which the legal base expires in 2013.

Le budget prévoit à la fois des engagements (engagements juridiques à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies) et des paiements (versements d'espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires).
The budget forecasts both commitments (legal pledges to provide financing, provided that certain conditions are fulfilled) and payments (actual cash or bank transfers to the beneficiaries).

Le niveau élevé des engagements juridiques et des engagements budgétaires restant à liquider poseront cependant un défi particulier, consistant à assurer que les dépenses soient effectuées dans les délais fixés et à éviter les dégagements.
However, the high level of outstanding budgetary and legal commitments will pose a specific challenge to ensuring that spending over the next few years meets the deadlines set, and decommitments are avoided.

C'est pourquoi, il est important de rappeler que, quels que soient les engagements pris par l'Union européenne au titre de l'OMC, ceux-ci ne sont pas de nature supérieure aux engagements juridiques contractés par les États européens auprès de leurs partenaires en développement.
That is why it is important to reiterate that, whatever commitments have been made by the European Union under the WTO, they do not override the legal commitments undertaken by the European States towards their developing partners.

Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer les obligations prévues au paragraphe 1 aux notaires, professions juridiques indépendantes, professions comptables externes et conseillers fiscaux pour ce qui concerne les informations reçues d'un de leurs clients ou obtenues sur un de leurs clients lors de l'évaluation de la situation juridique pour ce client ou dans l'exercice de leur mission de défense ou de représentation de ce client dans une procédure judiciaire ou concernant une telle procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une procédure, que ces informations soient reçues ou obtenues en amont, pendant ou en aval de cette procédure".
Member States shall not be obliged to apply the obligations laid down in paragraph 1 to notaries, independent legal professionals, auditors, external accountants and tax advisors with regard to information they receive from one of their clients or obtain on one of their clients, in the course of ascertaining the legal position for their client or performing their task of defending or representing that client in, or concerning judicial proceedings, including advice on instituting or avoiding proceedings, whether such information is received or obtained before, during or after such proceedings".