Vertaling van "aux diffuseurs dont le niveau de services était satisfaisant puisque " (Frans → Engels) :

Par exemple, la station de radio de Windsor n'offrait certainement pas le niveau de services dont la collectivité avait besoin. Mais nous avons accordé une licence assortie de conditions minimales aux diffuseurs dont le niveau de services était satisfaisant puisque nous sommes conscients des difficultés financières et des risques qui peuvent survenir.
For example, the radio station Windsor was certainly not providing the level of service required by that community, but in other areas where they were being rather successful and providing a certain level of service, we will have set a minimal conditional licence, with a view that we realize there are financial challenges and some of these risks may materialize.

La première question que se sont posée les services des douanes et de l'immigration américains relativement aux programmes NEXUS et EXPRES, programmes dont nous avions convenu lorsque le niveau de sécurité était plus bas, a été de savoir s'ils devaient continuer à fonctionner. La réponse a été un oui retentissant de la part des experts.
The first question that came to mind for U.S. Customs and U.S. Immigration related to the NEXUS and FAST programs — programs to which we had agreed when the security level was lower.

4. observe, avec inquiétude, que la part des crédits engagés reportés à l'exercice 2014 était élevée pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient 30,46 %; relève que pour le titre III (dépenses opérationnelles), le niveau des crédits engagés reportés était de 17,91 %; constate, au vu du rapport de la Cour, que les reports du titre II s'expliquent principalement par des événements échappant au contrôle du Collège, tels que des paiements dus en 2014 pour des services et des biens commandés et fournis comme prévu en 2013;
4. Notes with concern that the level of committed appropriations carried over to 2014 was high at 30,46 % for Title II (administrative expenditure); takes note that for Title III (operating expenditure) the level of committed appropriations carried over amounted to 17,91 %; acknowledges from the Court’s report that the Title II carry-overs resulted mainly from events beyond the College’s control, such as payments due in 2014 for services and goods ordered and received as planned in 2013;

Les normes du Régime d'assurance publique du Canada étaient très simples: le niveau des prestations devait être suffisant, les prestataires devaient pouvoir déménager d'une province à l'autre et continuer d'obtenir des prestations, ils ne devaient pas être obligés de travailler pour obtenir leurs prestations, c'est-à-dire qu'il n'y avait pas de travaux forcés au pays—et dans deux provinces au moins, l'Alberta et l'Ontario, les prestataires d'aide sociale doivent travailler pour obtenir leurs prestations, ce qui nuit totalement aux salariés, puisque les salaires diminuent lorsque les gens sont obligés de travailler pour obtenir leur aide sociale. En outre, le processus d'appel dont pouvaient se prévaloir les personnes insatisfaites de leur préposé à l'aide sociale était simple.
Those Canada Assistance Plan standards were very simple: That welfare be adequate; that people could move from province to province and get welfare; that they wouldn't be forced to work for their welfare; that we would be a country that wouldn't have forced labour, in other words—and at least two provinces, Alberta and Ontario, do have workfare, where you have to work for your welfare, which totally undercuts waged people as it lowers wages when you have people forced to work for their welfare; and that there be a simple appeal process for people if they disagree with their welfare worker.

6. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en 2012, le niveau global d'engagement des crédits correspondait à 99,9 %, ce qui indique que les engagements ont été effectués en temps opportun; observe toutefois que le niveau des crédits engagés reportés à l'exercice 2013 était élevé pour le titre II (dépenses administratives) puisque ces reports atteignaient un montant de 600 000 EUR (36,8 %); est conscient que les principales causes de ce chiffre si élevé étaient la réception tardive de factures concernant des services liés aux bâtiments, fournis en 2012 (300 000 EUR) ainsi que des achats de matériel et de logiciels informatiques, commandés, comme prévu, pendant les derniers mois de 2012 (300 000 EUR), mais livrés en 2013 seulement;
6. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2012, the overall level of committed appropriations was 99,9 %, indicating that commitments were made in a timely manner; notes, however, that the level of committed appropriations carried over to 2013 was high for title II (administrative expenditure) at EUR 600 000 (36,8 %); appreciates that the main reasons for such a high level were the late receipt of invoices for building-related services delivered in 2012 (EUR 300 000) and a number of IT hardware and software purchases ordered as planned during the last months of 2012 (EUR 300 000) but not delivered until 2013;

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Le niveau des engagements au titre du programme LIFE (LIFE Nature, LIFE Environnement et LIFE Pays tiers) était satisfaisant, puisqu'il a dans tous les cas dépassé les 72%.
The level of commitments for the LIFE programme (LIFE Nature, LIFE Environment and LIFE Third countries) was good, all above 92%.

Elle était nécessaire et opportune, puisqu’elle nous a permis d’avoir les premières négociations véritables au niveau politique sur les biens industriels et les services, les règles anti-dumping et le développement.
It was a necessary and right thing to do, as it allowed us to have the first real negotiations at the political level on industrial goods and services, anti-dumping rules and development.

(1045) M. Dave Baxter: La manière dont les services ont été regroupés au départ était le reflet du régime d'octroi des licences de CRTC et dans une certaine mesure le reflet de la technologie de l'époque, puisqu'il était beaucoup plus difficile d'offrir l'éventail de choix que nous aurions aimé fournir aux consommateurs.
(1045) Mr. Dave Baxter: The way in which the services initially were packaged was a reflection of CRTC licensing, and in analog to some degree it was also a reflection of the technology in use, in that it was far more difficult to provide the level of choice we would have liked to provide to consumers.