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Traduction de «aux couples internationaux souhaitant divorcer » (Français → Anglais) :

Pour les couples internationaux, il peut réduire le stress inutile en cas de divorce ou de séparation et supprimer l'insécurité juridique actuelle pour les enfants et leurs parents dans les situations transfrontalières.

For international couples, it can reduce unnecessary stress when they divorce or separate and can remove the current legal uncertainty for children and their parents in cross-border situations.


Les propositions de règlements visent à aider les couples internationaux qui tentent de régler les questions d’ordre patrimonial les concernant en cas de divorce, de séparation de corps ou de décès, à déterminer le droit applicable et le tribunal compétent.

The proposed Regulations aim to help international couples trying to settle property-related issues in the event of divorce, legal separation or death to identify the applicable law and the responsible court.


Les États membres de l'Union européenne ont approuvé aujourd'hui des règles qui apporteront une certaine sécurité juridique aux couples internationaux souhaitant divorcer.

EU Member States today endorsed rules that will bring legal certainty to international couples wishing to divorce.


Vĕra Jourová, commissaire européenne chargée de la justice, a pour sa part déclaré: «Pour 16 millions de couples internationaux, la vie peut devenir plus compliquée encore en cas de divorce ou de décès du partenaire, en raison de la lourdeur des procédures administratives et de l'incertitude juridique: qu'adviendra-t-il de ma maison si je divorce et que mon conjoint a une autre nationalité que la mienne?

Vera Jourová, EU Justice Commissioner said: “In case of divorce or death of a partner, the lives of 16 million international couples can become even more difficult through burdensome administrative procedures and unclear legal situations: what will happen to my house if I divorce and my spouse is of a different nationality?


De plus, afin d'améliorer la clarté juridique pour 16 millions de couples internationaux en Europe, la Commission a adopté des propositions visant à mettre en place une coopération renforcée en vue de clarifier les droits patrimoniaux des couples mariés ou des partenariats enregistrés internationaux en cas de divorce ou de séparation.

Besides, and in order to bring more legal clarity for Europe's 16 million international couples, the Commission has adopted proposals to launch an enhanced cooperation to clarify the property rights for international married couples or registered partnerships in cases of divorce or separation.


Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.


La Grèce a annoncé, ce jour, sa décision de se joindre aux 15 États membres qui sont déjà assujettis à la réglementation de l'Union permettant aux couples internationaux de choisir le pays dont le droit régira les modalités de leur divorce.

Today, Greece announced its decision to join the 15 countries already participating in EU rules which allow international couples to select which country's law applies to their divorce.


La proposition vise également à permettre aux couples internationaux de mieux contrôler leur séparation et à protéger les conjoints les plus vulnérables en empêchant qu'ils ne soient injustement désavantagés dans les procédures de divorce.

The proposal is also designed to give international couples more control over their separation and protect weaker spouses from being put at an unfair disadvantage in divorce proceedings.


La situation actuelle entraîne parfois des difficultés d'ordre pratique pour le nombre croissant de couples «internationaux» qui divorcent chaque année dans l’Union européenne.

The current situation may lead to practical difficulties for the increasing number of “international” couples who divorce each year within the European Union.


Un instrument juridique unique afin d’aider les couples internationaux à résoudre les litiges transnationaux en matière de divorce ou concernant la garde de leurs enfants.

A single legal instrument to help international couples resolve disputes, involving more than one country, over their divorce and the custody of their children.




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aux couples internationaux souhaitant divorcer ->

Date index: 2022-06-15
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