Vertaling van "aux administrations publiques et aux acteurs du marché rend impossible " (Frans → Engels) :

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux administrations publiques et aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on public administrations and market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level.

En outre, l'absence d'exigences minimales communes applicables aux acteurs du marché rend impossible la création d'un mécanisme général de coopération efficace au niveau de l'Union, ce qui nuit également à l'efficacité de la coopération internationale et, par conséquent, à la lutte contre les difficultés en matière de sécurité au niveau mondial et affaiblit, au plan international, le rôle de chef de file de l'Union dans la protection et la promotion d'un internet libre, efficace et sûr.
Lack of common minimum requirements on market operators in turn makes it impossible to set up a global and effective mechanism for cooperation at Union level, damaging in addition the effectiveness of international cooperation and consequently the fight against global security challenges, and undermines the Union's leading position internationally in safeguarding and promoting an open, efficient and secure internet.

Les obligations imposées aux administrations publiques et aux acteurs du marché ne devraient cependant pas être applicables aux entreprises qui fournissent des réseaux de communication publics ou des services de communications électroniques accessibles au public au sens de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»)[25], qui sont soumises aux dispositions particulières relatives à la sécurité et à l'intégrité énoncées à l'article 13 bis de ladite directive, ni aux fournisseurs de services de confiance.
The obligations on public administrations and market operators should however not apply to undertakings providing public communication networks or publicly available electronic communication services within the meaning of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)[25], which are subject to the specific security and integrity requirements laid down in Article 13a of that Directive nor should they apply to trust service providers.

(22) C'est, dans une large mesure, aux administrations publiques et aux acteurs du marché qu'incombe la responsabilité de garantir la SRI.
(22) Responsibilities in ensuring NIS lie to a great extent on public administrations and market operators.

(7) Il faut donc, pour faire face efficacement aux problèmes actuels dans le domaine de la sécurité des réseaux et de l'information, adopter une approche globale au niveau de l'Union qui couvrira des exigences minimales communes en matière de renforcement des capacités et de planification, l'échange d'informations et la coordination des actions, ainsi que des exigences minimales communes en matière de sécurité pour tous les acteurs du marché concernés et les administrations publiques.
(7) Responding effectively to the challlenges of the security of network and information systems therefore requires a global approach at Union level covering common minimum capacity building and planning requirements, exchange of information and coordination of actions, and common minimum security requirements for all market operators concerned and public administrations.

Il convient également d’exclure du champ d’application de la présente directive certaines concessions de services attribuées à des opérateurs économiques lorsque ces concessions sont attribuées sur la base d’un droit exclusif dont jouit ledit opérateur en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives nationales publiées et qui a été accordé conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou aux actes de l’Union établissant des règles communes concernant l’accès au marché applicables aux activités visées à l’annexe II, étant donné qu’un tel droit exclusif rend impossible le recours à une procédure d’attribution par mise en concurrence.
It is also appropriate to exclude from the scope of this Directive certain services concessions awarded to economic operators, where they are awarded on the basis of an exclusive right which that operator enjoys under national laws, regulations or published administrative provisions and which has been granted in accordance with the TFEU and Union acts laying down common rules on access to the market applicable to activities referred to in Annex II, since such exclusive right makes it impossible to follow a competitive procedure for the award.