Vertaling van "autrichien n'imposent actuellement " (Frans → Engels) :

L'UE impose actuellement un nombre sans précédent de mesures de défense commerciale visant les importations déloyales de produits sidérurgiques, avec au total 47 mesures antidumping et antisubventions.
The EU currently has an unprecedented number of trade defence measures in place targeting unfair imports of steel products, with a total of 47 anti-dumping and anti-subsidy measures.

Les services de changement de compte britannique et autrichien n'imposent actuellement pas de frais aux consommateurs pour utiliser leurs prestations et au sein du Royaume-Uni, il n'y a pas de frais pour les consommateurs qui ferment leur compte dans les 12 premiers mois suivant son ouverture. En Italie, les consommateurs ne paient pas de frais pour la fermeture du compte.
UK and Austrian switching service currently imposes no fees on consumers to utilise its service, and within the UK there is no fee on consumers who close their accounts within first 12 months after opening. In Italy consumers do not pay fees for account closure.

La Chine impose actuellement une série de restrictions à l’exportation, dont des contingents et des droits à l’exportation qui limitent l’accès à ces produits pour les entreprises établies hors de Chine.
China currently imposes a set of export restrictions, including export duties and export quotas that limit access to these products for companies outside China.

La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu’il pourrait être envisagé de modifier l’article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres dont la monnaie n’est pas l’euro au MSU, au-delà du modèle de «coopération étroite», accorder aux États membres dont la monnaie n’est pas l’euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance).
The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that Article 127(6) TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by Member States whose currency is not the euro to the SSM, beyond the model of ‘close cooperation’, grant Member States whose currency is not the euro participating in the SSM fully equal rights in the ECB’s decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision).

(45 bis) La Commission a indiqué, dans sa communication du 28 novembre 2012 intitulée «Projet détaillé pour une Union économique et monétaire véritable et approfondie», qu'«il pourrait être envisagé de modifier l'article 127, paragraphe 6, du TFUE afin de rendre la procédure législative ordinaire applicable et de supprimer certaines contraintes juridiques que cet article impose actuellement à la conception du MSU (par exemple, intégrer une option de participation directe et irrévocable des États membres n'appartenant pas à la zone euro au MSU, au delà du modèle de »coopération étroite«, accorder aux États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui participent au MSU des droits parfaitement égaux dans le processus de décision de la BCE et aller encore plus loin dans la séparation interne des processus de décision en ce qui concerne la politique monétaire et la surveillance)».
(45a) The Commission has stated in its Communication of 28 November 2012 on a Blueprint for a deep and genuine economic and monetary union that ‘Article 127 paragraph 6 TFEU could be amended to make the ordinary legislative procedure applicable and to eliminate some of the legal constraints it currently places on the design of the SSM (e.g. enshrine a direct and irrevocable opt-in by non-euro area Member States to the SSM, beyond the model of ’close cooperation‘, grant non-euro area Member States participating in the SSM fully equal rights in the ECB's decision-making, and go even further in the internal separation of decision-making on monetary policy and on supervision)’.

3. appelle la Commission à envisager de toute urgence un examen plus vaste et plus efficace de la législation financière et de la réglementation de l'Union qui imposent actuellement une charge sur les PME sur la base de l'étude des entraves fiscales aux investissements transfrontaliers en capital-risque dans l'Union; considère que, sur la base de ce vaste examen, la Commission devrait présenter des propositions exemptant les PME lorsque les dispositions réglementaires pèsent sur elles de façon disproportionnée et qu'il n'existe aucune raison valable de les inclure dans le champ d'application de la législation, ou qu'elle devrait prévoir des méthodes sur mesure ou des régimes allégés lorsqu'une exemption n'est pas envisageable;
3. Calls on the Commission to consider, as a matter of urgency, a broader and more effective review of EU financial and regulatory legislation which currently burdens SMEs following its examination of the tax obstacles to cross-border venture capital investments in the EU; considers that, following this wider review, the Commission should bring forward proposals to exempt SMEs where regulatory provisions disproportionately affect them and there is no sound reason for including them in the scope of the legislation, or to consider ‘tailor-made’ approaches or lighter regimes when an exemption would not be suitable;

6. souligne que l'adhésion à l'OMC aidera la Russie à attirer davantage d'investissements étrangers et à diversifier son économie au travers d'un cadre réglementaire qui accroîtra la confiance des investisseurs; demande aux autorités russes de ne pas invoquer abusivement des raisons sanitaires pour expliquer des mesures protectionnistes injustifiées; invite les autorités russes, sur cette base, à revoir l'embargo imposé actuellement sur toutes les importations de légumes de l'Union européenne;
6. Underlines that WTO membership and its implementation will help Russia to attract more foreign investment and diversify its economy through a regulatory framework which will increase investor confidence; calls on the Russian authorities not to misuse sanitary grounds for unjustified protectionist measures; calls on the Russian authorities on this basis to review the current ban on all imports of EU vegetables;

Comme le démontre la présence de mousse sur la Raab en Hongrie à la suite d’une pollution par des fabricants de cuir autrichiens, la législation actuelle n’est pas à même de prévenir la contamination des ressources en eau.
As demonstrated by the foam on the River Raba in Hungary resulting from pollution by Austrian leather manufacturers, current legislation is not able to prevent contamination of water resources.

Tous les États membres imposent actuellement un système d'autorisation aux entreprises qui traitent des explosifs.
Currently, all Member States have an authorising system for companies handling explosives.

Or, la DSI impose actuellement une dichotomie stricte entre "entreprises d'investissement", d'une part, et "marchés réglementés", d'autre part.
Currently, there is a strict dichotomy in ISD between "investment firms" and "regulated markets".