Traduction de «autres seraient poursuivis » (Français → Anglais) :

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Tout ce que le projet de loi contient, ce sont les infractions pour lesquelles les représentants canadiens, les membres des Forces canadiennes et autres seraient poursuivis et punis.
All that's in the bill is what Canadian officials, Canadian Forces members and so on, could be prosecuted and punished for.

La seule autre option possible aurait été de ne pas avoir d’accord du tout, auquel cas les états membres ne se seraient pas serré les coudes et auraient poursuivi en concluant des accords bilatéraux avec les Américains.
The only other option would have been no agreement, in which case the Member States would not have stood together in solidarity and would have moved ahead and concluded bilateral agreements with the Americans.

Bien que la Commission ne conteste pas les objectifs poursuivis par l'Etat luxembourgeois, elle conteste la pertinence et l'efficacité d'un contrôle de l'actionnariat d'une société dans la poursuite d'objectifs d'intérêt public, qui dépendent principalement des décisions opérationnelles de cette société. Elle considère que d'autres mécanismes moins restrictifs seraient plus appropriés pour atteindre les objectifs d'intérêt public poursuivis.
It considers that other less restrictive mechanisms would be more appropriate for attaining the objectives of public interest pursued.

Par conséquent, les objectifs prétendus, mais pas (ou plus) vraiment poursuivis ne seraient plus à m ê me de justifier les entraves à la libre prestation de services des prestataires établis dans un autre É tat membre et qui y sont régul iè rement admis.
For that reason, the alleged objectives, which are not (or are no longer) pursued in reality, are not sufficient to justify impeding the freedom to provide services of offerors established and duly authorised in other Member States.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

D'autres infractions seraient aussi dans le même cas, notamment celles impliquant soit l'emploi de la violence contre une autre personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, soit une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne punissables d'un emprisonnement d'au moins dix ans et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, poursuivies par voie de mise en accusation.
Other ineligible offences would be those offences involving the use of violence against another person or that involve conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person that are punishable by a maximum penalty of 10 years of imprisonment or more and, as I indicated earlier, prosecuted by indictment.

Donc s'il y avait une ou deux personnes qui commettent intentionnellement un acte terroriste, c'est-à-dire qui ont toutes ces autres intentions, eh bien oui, ils seraient poursuivis.
So if there were one or two people with a terrorist intent, meaning the accumulation of all those other intentions, then, yes, they would be caught.