Vertaling van "canadiennes et autres seraient poursuivis " (Frans → Engels) :

Tout ce que le projet de loi contient, ce sont les infractions pour lesquelles les représentants canadiens, les membres des Forces canadiennes et autres seraient poursuivis et punis.
All that's in the bill is what Canadian officials, Canadian Forces members and so on, could be prosecuted and punished for.

Même lorsqu'une telle législation pourrait être orientée vers d'autres objectifs que ceux de la politique agricole commune, objectifs qui, en l'absence de dispositions spécifiques, seraient poursuivis sur la base de l'article 114 du traité FUE, elle peut comporter l'harmonisation de dispositions de droit national en ce domaine sans qu'il soit nécessaire de recourir à ce dernier article.
Even where such legislation could be directed to objectives other than those of the common agricultural policy, which, in the absence of specific provisions, would be pursued on the basis of Article 114 TFEU, it may involve the harmonisation of provisions of national law in that area without recourse to Article 114 being necessary.

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

La seule autre option possible aurait été de ne pas avoir d’accord du tout, auquel cas les états membres ne se seraient pas serré les coudes et auraient poursuivi en concluant des accords bilatéraux avec les Américains.
The only other option would have been no agreement, in which case the Member States would not have stood together in solidarity and would have moved ahead and concluded bilateral agreements with the Americans.

La prestation du RARM portait ainsi à 75 % du salaire à la libération les prestations qui étaient payables en vertu d’autres régimes comme le Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et le Régime de pension de retraite des Forces canadiennes et qui seraient versées pour une blessure subie dans l’exercice des fonctions aux termes de la Loi sur les pensions.
The SISIP benefit thus topped up to 75% of salary upon release the benefits that were payable under other programs, such as the Canada/Quebec Pension Plan and the Canadian Forces Superannuation, and that would be paid for a service-related injury under the Pension Act.

Mais pour ce qui est de savoir si les fabricants ou les sociétés de télécommunications américaines reçoivent davantage d'appui de leur gouvernement que les sociétés canadiennes, d'autres seraient mieux en mesure que moi de répondre à cette question.
But on the question of whether American telecom companies or manufacturers get more support in the United States than in Canada, I think that might be something others could do a better job of answering.

6. prie instamment la Commission d'être consciente des extraordinaires sacrifices que ses propositions, si elles n'étaient pas assouplies, entraîneraient pour certaines flottes concernées, car cela supposerait la disparition de 50% des navires et d'un grand nombre d'emplois, alors que d'autres seraient tout simplement condamnées à disparaître à court terme dans les conditions prévues; prie par conséquent la Commission d'éviter les exceptions et les dérogations sous des argumentations à caractère exclusivement socio-économique qui seront perçues comme du favoritisme et des discriminations et qui pourront même remettre en question la réalisation des objectifs biologiques poursuivis;
6. Strongly urges the Commission to bear in mind the extraordinary sacrifices which its proposals, if they are not made more flexible, would entail for some of the fleets affected, as for some of them these proposals would mean the disappearance of 50% of vessels and a large number of jobs, whilst others would simply be unviable in the short term under the conditions laid down; asks the Commission, therefore, to avoid exceptions and derogations on the grounds of exclusively socio-economic arguments, which would merely be seen as favouritism and discrimination and which might even call into question the achievement of the biological objectives sought;

Donc s'il y avait une ou deux personnes qui commettent intentionnellement un acte terroriste, c'est-à-dire qui ont toutes ces autres intentions, eh bien oui, ils seraient poursuivis.
So if there were one or two people with a terrorist intent, meaning the accumulation of all those other intentions, then, yes, they would be caught.