Traduction de «autres que celles déjà adoptées » (Français → Anglais) :

les actions résultant de la conversion ou de l’échange d’autres valeurs mobilières, ou de l’exercice des droits conférés par d’autres valeurs mobilières, lorsque ces actions sont de même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, pour autant qu’elles représentent, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de la même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé, sous réserve du deuxième alinéa du présent paragraphe.
<b class=yellow3>shares resulting from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, where the resulting shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market, provided that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market, subject to the second subparagraph of this paragraph.

Toutefois, eu égard aux pièces jointes par les parties à leurs écrits et aux documents transmis dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure, le Tribunal s’estime suffisamment éclairé pour statuer sur le recours et décide qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à l’adoption de mesures d’organisation de la procédure autres que celles déjà adoptées.
However, in the light of the documents which the parties enclosed with their written submissions and the documents provided in the context of the measures of organisation of procedure, the Tribunal considers that it has sufficient information to rule on the action and has decided that there is no need to agree to the request for the adoption of measures of organisation of procedure other than those already adopted.

Toutefois, ce volet devra évaluer s'il est nécessaire d'élaborer des orientations sectorielles de mise en œuvre, telles que celles déjà adoptées pour l’énergie éolienne, afin de compléter les directives «Habitats» et «Oiseaux», l’article 13 de la directive sur les énergies renouvelables et une possible future directive sur la planification de l’espace maritime.
However, this workstream should assess the need for sector-specific implementation guidelines, similar to those already developed for wind energy, to complement the Habitats and Birds Directives, Article 13 of the Renewable Energy Directive and a possible future Directive on MSP.

Avec moins de [10-20] % par an de coûts de personnel et moins de [5-10] % par an de coûts non liés au personnel, la Commission considère que l'approche adoptée est plutôt prudente et qu'il pourrait exister d'autres synergies que celles déjà visées par la planification financière.
With less than [10-20] % per annum in staffing costs and less than [5-10] % per annum in non-staffing costs, the Commission is of the opinion that a rather cautious approach has been adopted and that further synergies might be available than those already included into the plan.

L'incidence budgétaire à long terme du vieillissement de la population est légèrement inférieure à la moyenne de l'Union européenne, et la progression des dépenses de retraite est un peu moins rapide grâce aux réformes des retraites déjà adoptées, notamment la réforme des régimes spéciaux destinée à aligner la durée de cotisation obligatoire sur celle d'autres régimes.
The long-term budgetary impact of ageing is slightly lower than the EU average, with pension expenditure showing a somewhat more limited increase, as a result of the pension reforms already enacted, among which the reform of the so-called régimes spéciaux (special pension regimes), aimed at aligning the required contribution period with the rules of other regimes.

2. Le niveau de base est la concentration à laquelle on peut s'attendre dans l'année au cours de laquelle la valeur limite entre en vigueur si aucune mesure autre que celles déjà approuvées ou celles requises par la législation existante n'est prise.
2. The baseline level is the concentration to be expected in the year when the limit value comes into force without any measures beyond those already agreed or implied by existing legislation.

4. Sans préjudice des mesures d'exécution déjà adoptées, au terme d'une période de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, l'application des dispositions de celle-ci qui prévoient l'adoption de règles et de décisions à caractère technique conformément à la procédure visée au paragraphe 2, est suspendue.
4. Without prejudice to the implementing measures already adopted, on the expiry of a four-year period following the entry into force of this Directive the application of its provisions providing for the adoption of technical rules and decisions in accordance with the procedure referred to in paragraph 2 shall be suspended.

g) les actions résultant de la conversion ou de l'échange d'autres valeurs mobilières, ou de l'exercice des droits conférés par d'autres valeurs mobilières, pour autant que ces actions soient de la même catégorie que celles déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé.
<b class=yellow1>(g) shares resulting<b class=yellow1> from the conversion or exchange of other securities or from the exercise of the rights conferred by other securities, provided that the said shares are of the same class as the shares already admitted to trading on the same regulated market.

considérant que le Conseil européen d'Amsterdam des 16 et 17 juin 1997 a noté avec satisfaction que la Conférence intergouvernementale a marqué son accord sur l'insertion de l'accord sur la politique sociale dans le traité et qu'il a indiqué qu'il convenait de trouver un moyen pour conférer des effets juridiques à la volonté du Royaume-Uni d'accepter les directives déjà adoptées sur la base de cet accord et celles qui pourront l'être avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam;
Whereas the Amsterdam European Council, held on 16 and 17 June 1997, noted with approval the agreement of the Intergovernmental Conference to incorporate the Agreement on social policy in the Treaty and also noted that a means had to be found to give legal effect to the wish of the United Kingdom to accept the Directives already adopted on the basis of that Agreement and those which may be adopted before the entry into force of the Treaty of Amsterdam;