Vertaling van "autres parties du camp intérieur avaient " (Frans → Engels) :

La méthode décrite implique en substance qu’aucune évaluation détaillée des 29 bâtiments en question n’a été effectuée parce que certains éléments portaient à croire que les autres parties du camp intérieur avaient une valeur suffisamment élevée pour garantir que la valeur globale correspondrait aux coûts initiaux présumés de la municipalité pour acquérir le camp intérieur.
The described method basically entailed that no detailed assessment was made of the 29 buildings in question because there were indications that other parts of the Inner Camp were of a sufficiently high value to ensure that the overall value corresponded to the municipality’s alleged primary cost for the Inner Camp.

Parce qu'ils font partie du marché intérieur qui a permis d'harmoniser les règles ou d'assurer leur reconnaissance mutuelle, en garantissant qu'un bien légalement produit dans un Etat membre peut être vendu dans tous les autres Etats membres sans autre formalité.
Because they form part of the internal market. This has made it possible to harmonise rules and ensure their mutual recognition, guaranteeing that goods legally produced in one Member State can be sold in all the others without any other formal requirement.

Les cartes et les autres moyens de paiement électronique peuvent être utilisés d'une manière plus flexible et offrent notamment la possibilité de payer en ligne pour tirer parti du marché intérieur et du commerce électronique, et les paiements électroniques sont également un moyen de paiement potentiellement sûr pour les commerçants.
Cards and other electronic payments can be used in a more versatile manner, including possibilities to pay online in order to take advantage of the internal market and e-commerce, whilst electronic payments also provide merchants with potentially secure payments.

Sur cette base, et en l’absence de toute évaluation de l’époque qui irait dans le sens contraire, l’Autorité est amenée à conclure que rien ne permettait de présumer que le marché aurait intégré une remise supplémentaire de 20 % si certains éléments seulement du camp intérieur avaient été mis en vente.
On that basis, and in the absence of any contemporary assessment to the opposite, the Authority must conclude that there was no basis for assuming that the market would have priced in an additional 20 % discount when only parts of the Inner Camp was for sale.

De plus, les évaluations ultérieures de certaines parties du camp intérieur qui ont été communiquées à l’Autorité au cours de l’enquête semblent attribuer aux bâtiments du camp intérieur des valeurs plus élevées que celles résultant du compromis à mi-chemin (voir considérants 22 et 29 ci-dessus).
Also later value assessments of parts of the Inner Camp made available to the Authority during the investigation seem to operate with higher values on buildings in the Inner Camp than what followed from the halfway settlement, see Paragraphs 22 and 29 above.

La question suivante consiste dès lors à se demander si la municipalité a ensuite vendu certaines parties du camp intérieur à Haslemoen AS à un prix correspondant au moins à ses coûts initiaux.
The next question is therefore whether the municipality in its subsequent sale of parts of the Inner Camp to Haslemoen AS sold at a price at least corresponding to its primary cost.

Il est dès lors nécessaire d’apprécier si la municipalité pouvait accorder la même remise à Haslemoen AS lorsque celle-ci a acheté certaines parties du camp intérieur.
It is therefore necessary to assess whether the municipality could grant a similar rebate to Haslemoen AS when it acquired parts of the Inner Camp.

La convention se fonde sur un système decumul selon lequel les parties contractantes à la convention peuvent utiliser les produits originaires des autres parties comme s’ils avaient été produits sur leur territoire.
The Convention operates on the basis of acumulationsystem whereby Contracting Parties can use originating products from each other, as if they were domestically produced.

Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.
There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.