Traduction de «autres opérateurs soient soumis » (Français → Anglais) :

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

(58) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les distributeurs de produits d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(58) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance distribution, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative sanctions and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

(43) Afin de garantir le respect des dispositions de la présente directive par les entreprises et les intermédiaires d'assurance et de faire en sorte que ces opérateurs soient soumis à un traitement similaire dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient être tenus de prévoir des sanctions et d'autres mesures administratives efficaces, proportionnées et dissuasives.
(42c) This Directive lays down rules concerning the taking-up and pursuit of the activities of insurance and reinsurance mediation by natural and legal persons which are established in a Member State or which wish to be established there. Provisions of other Union instruments which depart from or supplement those rules should not apply to the activities of insurance and reinsurance mediation (43) In order to ensure compliance with the provisions of this Directive by insurance undertakings and persons who pursue insurance mediation, and to ensure that they are subject to similar treatment across the Union, Member States should be required to provide for administrative penalties and other measures which are effective, proportionate and dissuasive.

Dans le but de garantir au consommateur que le produit possède les caractéristiques spécifiques des indications géographiques et des spécialités traditionnelles garanties, il convient que les opérateurs soient soumis à un système qui vérifie si le cahier des charges du produit a été respecté.
To guarantee to the consumer the specific characteristics of geographical indications and traditional specialities guaranteed, operators should be subject to a system that verifies compliance with the product specification.

(6) Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents, de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques auxquels ils sont soumis à l'égard des députés au Parlement européen pour lesquels ils sont appelés à travailler .
(6) It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of e mployment of other servants in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work .

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

En ce qui concerne la libéralisation, en outre, pour pouvoir garantir la libre concurrence, il est de la plus haute importance que tous les opérateurs postaux du secteur soient soumis à un ensemble uniforme de conditions de fonctionnement, qui garantissent qu’un ensemble uniforme de critères qualitatifs et de conditions de fonctionnement soit appliqué aux nouveaux opérateurs qui arrivent sur le marché.
As regards liberalisation, moreover, in order to ensure free competition it is very important that all postal operators in the sector be subjected to a unified set of operating conditions, which guarantee that a unified set of qualitative criteria and operating conditions be applied to the new operators entering the market.

h) instruments du marché monétaire autres que ceux négociés sur un marché réglementé et visés à l'article 1er, paragraphe 9, pour autant que l'émission ou l'émetteur de ces instruments soient soumis eux-mêmes à une réglementation visant à protéger les investisseurs et l'épargne et que ces instruments soient:
(h) money market instruments other than those dealt in on a regulated market, which fall under Article 1(9), if the issue or issuer of such instruments is itself regulated for the purpose of protecting investors and savings, and provided that they are:

- émis par d'autres entités appartenant aux catégories approuvées par les autorités compétentes en matière d'OPCVM pour autant que les investissements dans ces instruments soient soumis à des règles de protection des investisseurs qui soient équivalentes à celles prévues aux premier, deuxième et troisième tirets, et que l'émetteur soit une société dont le capital et les réserves s'élèvent au moins à 10 millions d'euros et qui présente et publie ses comptes annuels conformément à la directive 78/660/CEE(7), soit une entité qui, au sein d'un groupe de sociétés incluant une ou plusieurs sociétés cotées, se consacre au financement du groupe ou soit une entité qui se consacre au financement de véhicules de titrisation bénéficiant d'une ligne de financement bancaire".
- issued by other bodies belonging to the categories approved by the UCITS' competent authorities provided that investments in such instruments are subject to investor protection equivalent to that laid down in the first, the second or the third indent and provided that the issuer is a company whose capital and reserves amount to at least EUR 10 million and which presents and publishes its annual accounts in accordance with Directive 78/660/EEC(7), is an entity which, within a group of companies which includes one or several listed companies, is dedicated to the financing of the group or is an entity which is dedicated to the financing of securitisation vehicles which benefit from a banking liquidity line".

Ainsi, pour que les opérateurs établis en dehors de l'Union soient soumis aux mêmes obligations fiscales que les opérateurs communautaires lorsqu'ils fournissent des services aux consommateurs, ils devront s'assujettir à la TVA dans l'un des États membres de leur choix et ils se verront appliquer le taux de TVA en vigueur dans cet État.
Therefore, in order to ensure that operators from outside the Union are subject to the same tax obligations as domestic operators when providing services to consumers, they must be registered for VAT purposes in a Member State of their choice, with the VAT rate of the State they choose being the one that applies to their operations.