Vertaling van "autres infractions très sérieuses soit " (Frans → Engels) :

Crise humanitaire: événement ou série d’événements qui représente une menace très sérieuse pour la santé, la sécurité, la sûreté ou le bien-être d’une communauté ou d’un autre grand groupe de personnes.
Humanitarian crisis is an event or series of events which represents a critical threat to the health, safety, security or wellbeing of a community or other large group of people.

Constitue notamment un cas particulier le fait que la demande de comparaison soit liée à une situation spécifique et concrète ou à un danger spécifique et concret en rapport avec une infraction terroriste ou une autre infraction pénale grave, ou à des personnes spécifiques à l'égard desquelles il existe des raisons sérieuses de croire qu'elles ont commis ou commettront de telles infractions.
A specific case exists in particular when the request for comparison is connected to a specific and concrete situation or to a specific and concrete danger associated with a terrorist offence or other serious criminal offence, or to specific persons in respect of whom there are serious grounds for believing that they will commit or have committed any such offence.

Je tiens néanmoins à dire ceci: le rapport que nous votons aujourd’hui, à savoir le rapport Mikko sur la concentration et le pluralisme des médias, est le premier rapport que nous approuvions selon cette procédure, qui nous interdit de tenir un débat approfondi et de présenter des amendements, en ce jour où une atteinte sérieuse, très sérieuse, a été portée contre la liberté d’expression en Italie, avec l’annonce du licenciement de 25 journalistes de la seule chaîne de télévision qui ne soit pas sous la coupe de Berlusconi actuellement.
I should nevertheless like to say this: the report on which we are voting today, the Mikko report on concentration and pluralism in the media, is the first report which we are approving under this procedure, which prevents us from having a full debate, which prevents us from tabling amendments, on a day when there has been a serious, very serious, attack on freedom of expression in Italy, with the announcement of the sacking of 25 journalists from the only television channel over which Berlusconi does not at present hold sway.

En dehors du phénomène de gonflement artificiel du montant de l'APD réellement consacré à des politiques concrètes de développement, force est également de constater qu’une part importante de l’aide consentie par l’ensemble des États membres de l’UE n’atteint pas directement les populations des pays du Sud à qui elle est adressée, soit que l’aide accordée s’avère finalement moindre que l’aide promise, que la programmation se révèle inadéquate ou les modalités d’octroi inadéquates, soit encore en raison de coûts de gestion excessifs ou de déviation pour cause de corruption. Tout cela pose également très concrètement question quant à la manière que nous avons de coopérer et invite à appréhender très sérieusement d’autres questions essentielles comme les coûts de transaction imposés aux pays bénéficiaires de l’aide européenne, la coordination des différents programmes de coopération de l’Union, l’harmonisation des procédures et des systèmes d’aide, la complémentarité des différentes actions menées, la cohérence entre les différentes politiques de l’Union européenne, le déliement de l’aide au développement au profit des producteurs locaux et des populations du Sud ou encore de programmation commune et de délais notamment.
All this raises serious questions regarding the manner in which we cooperate and should prompt us to look very closely at other fundamental issues such as the transaction costs imposed on countries in receipt of EU aid, the coordination of the Union's various cooperation programmes, the harmonisation of aid procedures and systems, complementarity between the different measures, consistency between the European Union's policies, the untying of development aid for the benefit of local producers and southern populations, joint programming and time frames.

Mis à part ces autres implications très sérieuses, cette situation bafoue le principe de libre circulation des marchandises à travers l'Union européenne.
Apart from the other very serious implications, the situation makes a mockery of the idea of the free movement of goods across the European Union.

Elle envisagera en outre très sérieusement de proposer d’autres modifications susceptibles de contribuer à la réalisation du projet SEPA, notamment une date limite pour le retrait des anciens produits de paiement.
At the same time the Commission will carefully consider proposing other amendments that may contribute to the achievement of the SEPA project, such as a cut-off date for the phasing out of legacy payment products.

a. Pour les infractions qui sont en principe passibles d'une amende ou d'une peine privative de liberté d'un maximum de trois ans, le législateur prévoit que cette infraction n'est pas punissable [197] si a) la faute de l'auteur est très légère, b) l'acte n'a pas eu d'effets négatifs ou n'a eu que des effets négatifs négligeables, ou si l'auteur a réparé ou compensé les effets de son acte ou a sérieusement tenté de le faire, et c) aucune peine ne s'impose pour prévenir que l'auteur commettra d'autres infractions.
a. Offences which would incur a fine or custodial sentence of a maximum of three years are not considered punishable [197] if a) the offence is deemed to be very minor b) the offence had no negative consequences or negligible negative consequences, or if the author of the offence made reparation for the consequences of his act or genuinely tried to do so, and c) there is no need to impose a sentence as a deterrent.

[106] Selon son article 7, la surveillance, l'exécution ou l'entière application n'a pas lieu : a) si elles sont considérées par l'État requis comme étant de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres de ses intérêts essentiels; b) si la condamnation qui motive la demande est fondée sur des faits qui ont été jugés définitivement dans l'État requis; c) si l'État requis considère les faits qui motivent la condamnation soit comme une infraction politique, soit comme une infraction connexe à une telle infraction, soit encore comme une infraction purement militaire; d) si la prescription de la sanction est acquise d'après la loi de l'État requérant ou d'après celle de l'État requis; e) si l'auteur de l'infraction bénéficie d'une amnistie ou d'une mesure de grâce dans l'État requérant ou dans l'État requis.
[106] According to Article 7, supervision, enforcement or complete application must be refused: a) if the request is regarded by the requested State as likely to prejudice its sovereignty, security, the fundamentals of its legal system, or other essential interests; b) if the request relates to a sentence for an offence which has been judged in final instance in the requested State; c) if the act for which sentence has been passed is considered by the requested State as either a political offence or an offence related to a political offence, or as a purely military offence; d) if the penalty imposed can no longer be exacted, because of the lapse of time, under the legislation of either the requesting or the requested State; e) if the offender has benefited under an amnesty or a pardon in either the requesting or the requested State.

Je crois que c'est là le vrai point à soulever au sein du Conseil parce que, d'un côté, on fixe les mesures à prendre et que, de l'autre, les États membres soit ne les appliquent pas - d'où les procédures d'infraction en tout genre, mais toujours très longues -, soit ne sont de toute façon pas capables de les vérifier.
I feel that this is the real point that should be raised with the Council because the measures to be applied are established but then the Member States either do not apply the measures – hence there are many infringement procedures, but they always take a long time – or are not in a position to implement checks.

J'ai de très sérieuses réserves quant à sa capacité à venir en aide aux éleveurs de porcs, que ce soit à court ou à long terme.
I have extremely serious reservations as to whether it can help the pig farmer in either the short term or long term.