Vertaling van "autres entreprises laitières assujetties devaient " (Frans → Engels) :

De plus, ce remboursement favorisait certaines entreprises (les entreprises laitières qui en bénéficiaient et se voyaient ainsi soulagées d'une charge financière que les autres entreprises laitières assujetties devaient supporter) et était susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les échanges du fait de la place occupée par la France sur le marché.
In addition, the refund favoured certain undertakings (the eligible dairy undertakings were relieved from a financial burden imposed on other, taxable, dairy undertakings) and was liable to distort competition and affect trade owing to France's position on the market.

Afin de permettre une transition progressive, les entreprises fiables («assujettis certifiés») qui sont certifiées par leur administration fiscale, y compris les PME, pourraient continuer à acheter des biens en exonération de TVA dans un autre État membre et acquitter la TVA dans leur pays d'origine.
In order to allow for a gradual transition, trustworthy businesses ('certified taxable persons') that are certified by their tax administrations, including SMEs, could continue to purchase goods free of VAT in another Member State and pay VAT in their own country.

18. demande que des filets de sécurité puissent être activés en fonction d'indicateurs spécifiques aux exploitations et entreprises laitières de montagne, étant donné le différentiel de production entre les zones laitières de montagne et les autres territoires;
18. Requests that the safety-net measures be activated as specific indicators for dairy operations and businesses in mountainous regions, given the difference in production between mountainous dairy regions and other territories;

49. appelle le secteur à étudier le développement d'autres outils d'assurance lorsque le marché est porteur afin de lutter contre la volatilité du prix du lait et d'éviter aux entreprises laitières européennes de perdre de l'argent; souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'intégrer également les outils de gestion des risques, tels que les programmes basés sur la protection des marges, dans le premier pilier de la PAC;
49. Calls on the sector to investigate the development of further insurance tools when the market is strong, in order to curb milk price volatility and so as not to deprive European dairy farms of income; stresses the need to study the possibility of incorporating tools aimed at risk management, such as programmes based on the protection of margins, into Pillar 1 of the CAP;

51. appelle le secteur à étudier le développement d'autres outils d'assurance lorsque le marché est porteur afin de lutter contre la volatilité du prix du lait et d'éviter aux entreprises laitières européennes de perdre de l'argent; souligne la nécessité d'étudier la possibilité d'intégrer également les outils de gestion des risques, tels que les programmes basés sur la protection des marges, dans le premier pilier de la PAC;
51. Calls on the sector to investigate the development of further insurance tools when the market is strong, in order to curb milk price volatility and so as not to deprive European dairy farms of income; stresses the need to study the possibility of incorporating tools aimed at risk management, such as programmes based on the protection of margins, into Pillar 1 of the CAP;

Une autre entreprise laitière a annoncé une baisse des prix du lait et une extension du délai de paiement d’un mois.
Another dairy industry has announced a reduction in milk prices and an extension of the payment period by one month.

3. Dans les cas visés au paragraphe 2, points a) et b), lorsque l’entreprise d’assurance ou de réassurance participante, la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l’Union est soit une entreprise liée d’une entité réglementée ou d’une compagnie financière holding mixte assujettie à une surveillance complémentaire conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 2002/87/CE, soit elle-même une entité réglementée ou une compagnie financière holding mixte assujettie à la même surveillance, le contrôleur du groupe peut, après consultation des autres autorités de contrôle concernées, décider de ne pas effectuer le contrôle de la concentration de risques visé à l’article 244 de la présente directive, le contrôle des transactions intragroupe visé à l’article 245 de la présente directive ou les deux, au niveau de cette entreprise d’assurance ou de réassurance participante, de cette société holding d’assurance ou de cette compagnie financière holding mixte.
3. In the cases referred to in points (a) and (b) of paragraph 2, where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union is either a related undertaking of, or is itself a regulated entity or a mixed financial holding company which is subject to supplementary supervision in accordance with Article 5(2) of Directive 2002/87/EC, the group supervisor may, after consulting the other supervisory authorities concerned, decide not to carry out the supervision of risk concentration referred to in Article 244 of this Directive, the supervision of intra-group transactions referred to in Article 245 of this Directive, or both, at the level of that participating insurance or reinsurance undertaking or that insurance holding company or mixed financial holding company.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Si des entreprises laitières ne sont pas capables de faire la distinction entre des dizaines de milliers de tonnes de mélanges effectués à l'aide de restes animaux, d'huiles et de produits chimiques, d'une part, et le vrai beurre, d'autre part, alors comment les consommateurs pourraient-ils avoir confiance en leur compétence à assurer la qualité de leurs produits ? Il s'agit aussi de savoir si la Commission nous considère tous sur le même pied d'égalité ou si, lorsqu'il s'agit de grandes entreprises et de grands intérêts, certains sont de toute évidence plus égaux que d'autres ?
If there are dairy product companies that are incapable of distinguishing tens of thousands of tonnes of concoctions made from animal waste, oil and chemical products from real butter, how can consumers be expected to have any confidence in their ability to guarantee the quality of their own products? What is also at stake here is whether we are all equal in the eyes of the Commission, or whether when it comes to major companies and big interests, some are evidently more equal than others.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.